Selon la décision de principe du	What have I put in my report?
Il y a déjà une décision de principe.	A decision in principle has been made already.
Je ne remets pas en question la décision de principe.	I am not questioning the decision of principle.
Y aura t il oui ou non, une décision de principe	I hope that
Plusieurs gouvernements ont fait savoir qu'il s'agissait seulement d'une décision de principe, d'une décision à caractère indicatif.	The continuation of an excessively high level of stocks has required severe measures concerning inter vention which will detract from revenues.
Laisser ce genre de décision à l'individu concerné respecte le principe de subsidiarité.	Leaving this kind of decision to the individual is consistent with the principle of subsidiarity.
Cette proposition réaffirmait l'acceptation de principe par l'Éthiopie de la décision sur la délimitation.	This proposal asserted Ethiopia's acceptance in principle of the Delimitation Decision.
En fait, la décision que vous allez prendre cette semaine est dans la suite logique d'une décision de principe que le Parlement a d'ores et déjà prise en juin dernier, décision de principe qui ouvrait en fait la troisième phase du projet Eurotra.	In other words, the peal is coated with wax or possibly lacquers so that it still looks attractive to the consumer.
Chaque État membre dispose en principe d' une voix dans le processus de décision.	Every member country has a vote in the decision procedure.
La décision de lancer une opération prendrait en principe la forme d'une action commune.	The decision to launch an operation would, in principle, take the form of a joint action.
La décision cadre prévoit une dérogation trop large au principe de limitation de la finalité.	Also, the Framework Decision contains too wide an exception to the purpose limitation principle.
Article 8 Principe général Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE .	Article 8 General principle The ESCB shall be governed by the decision making bodies of the ECB .
Je suis sûr que tous les démocrates se réjouiront de cette décision de principe et de justice.	I am certain that all democrats will rejoice at this principled and just decision.
Comme vous le savez, Monsieur Scarbonchi, la décision de principe d'envoi d'une mission a été prise.	As you know, Mr Scarbonchi, the decision in principle to attend has been taken.
Je pense que c'est un complément important à la décision de principe permettant l'implication du Parlement.	I see this as an important decision and as complementing that on the political principle of involving Parliament.
En principe, la consultation doit avoir lieu avant que la décision ne soit prise.	In principle, the committee must be consulted before a decision is adopted.
Cette correction ne peut en principe se faire que sur décision de la commission des affaires constitutionnelles.	I believe that a correction should in principle be made if the Committee on Constitutional Affairs so decides.
qu' une telle décision de publication doit respecter le principe de non discrimination et garantir des conditions équitables	such a decision to publish must respect the principle of non discrimination and guarantee a level playing field
Le projet de décision II 9 prévoit différents moyens de progresser vers la réalisation globale du principe 10.	Draft decision II 9 envisages several ways to move forward towards the global realization of principle 10.
Celle ci, dans sa décision 47 469, a indiqué qu apos une décision de principe devrait être prise sur ce sujet à sa quarante huitième session.	The Assembly, in its decision 47 469, referred to the need for a policy decision to be taken on this matter at its forty eighth session.
Je rejette le principe selon lequel elle pourrait prendre une décision au nom du Parlement.	We wish and demand, on behalf of European taxpayers, that the truth be made known about the sums paid ostensibly for humanitarian purposes to a series of organizations that the Commission intends should remain confidential, though by what token, may I ask?
Ma critique ne porte donc pas sur le principe, mais bien sur l'anticipation d'une décision.	As such, it is not really a criticism but I do object to running ahead of a decision.
Quel est le problème? Le Conseil a pris une décision de principe sous réserve de connaître l'avis du Parlement.	President. Mr Prout, we have noted what you said.
Le Gouvernement continue à débattre de la question de l'avortement et prendra une décision de principe à ce sujet ultérieurement.	The Government was still debating the question of abortion and would take a policy decision in the future.
6.1.1 Il conviendrait d'accorder une priorité au principe de coopération prévu à l'article 10 de la décision concernant le Fonds.	6.1.1 Priority should be given to the principle of cooperation laid down in Article 10 of the Decision on the Fund.
Dans ce dernier cas, l'État de pavillon informe Sao Tomé et Principe de sa décision avant le départ du navire.	record, in the ERS data, the transhipped and or unloaded quantity of each species
Par principe , l' appartenance à une instance de décision participant à l' accomplissement des missions relatives au SEBC est	A requirement to 294
La décision initiale sur l'admissibilité dans l'affaire Issa est peut être plus compréhensible en tant qu'application de ce principe.	It may be that the original admissibility decision in Issa is better understood as the application of such a principle.
Ce principe a été réaffirmé dans la décision rendue récemment par la cour d'appel dans l'affaire A.	That principle had been confirmed in the recent Court of Appeal ruling in the case of A. et al.
Prise de la décision positive de respecter le principe qui consiste à envisager en premier lieu le recours à la CTPD.	Positive decision on the principle of according first consideration to the TCDC modality.
Quiconque estime qu apos une décision ou un règlement administratif enfreint ce principe peut saisir le tribunal compétent.	quot Any person who claims that an administrative decision or regulation does not comply with this principle may address the appropriate court.
Nous étions à cette époque partis du principe qu'une nouvelle décision en la matière serait prise en 1999.	Back in 1994 it was assumed that there would be a new decision on the Communities' own resources in 1999.
Néanmoins, nous devons également sauvegarder certains principes le principe d'indépendance du système de prise de décision de l'Union et l'intégrité de ses institutions.	However, we also need to safeguard certain principles the principle of independence of the Union's decision making system and the integrity of its institutions.
Toute décision dans ce domaine doit toutefois respecter le principe de l'égalité des conditions de concurrence même activité, mêmes risques, mêmes exigences.	Any decision in this area should, however, respect the level playing field same activity, same risks, same requirements.
Commission est donc cohérente avec ellemême et avec la décision de principe du Conseil en proposant la suppression de ces impôts indirects.	In 1984 the Council finally decided to defer its consideration of this proposal because the technical problems were too complicated.
En août 1987, notre Parlement a pris une décision de principe sur la territorialité dans le cadre de l'adoption du rapport Lalor.	When it adopted the Lalor report in August 1987 this House decided on territoriality in principle.
Au cours de la seconde audience, le principe du contradictoire a été respecté et le juge a dûment motivé sa décision.	During the course of the second hearing, the principle of the adversarial procedure was respected and the judge provided adequate grounds for the judgement.
Ce principe a également été pris en compte dans la décision d'annuler la révocation du permis de résidence du père étranger.	This principle also spoke in favor of not revoking the residence permit of the foreign father if possible.
Nous avons réussi à passer du principe de l'unanimité à celui des décision à la majorité, concernant environ trente cinq dispositions.	We succeeded in moving from unanimity to majority decisions in respect of a further thirty five or so provisions.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Decision does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.
L application du principe de reconnaissance mutuelle doit conduire à considérer la décision prise par la juridiction d un autre Etat membre au même titre qu une décision nationale prononcée pour une infraction équivalente.	Application of the mutual recognition principle should mean treating a judgment of a court in another Member State in the same way as a judgment of a national court for an equivalent offence.
Selon ce principe, une décision qui renforcerait la position de régions, d'États ou de citoyens forts au détriment de plus faibles est impossible.	According to this principle it is not possible to take any decision that would reinforce the position of stronger citizens, states or regions at the expense of weaker ones.
Elle a précisé que la décision ne concernait que ce couple et qu'il ne s'agissait pas d'une décision de principe, remettant ainsi à plus tard la question des relations de couples de même sexe.	The Court emphasized that the decision solely concerns this couple and is not a principled one, thus leaving the question of same sex relationships for another time.
Avant de monter à bord, les inspecteurs de Sao Tomé et Principe préviennent le navire de l'Union européenne de leur décision d'effectuer une inspection.	CONTROL AND INSPECTION
visé à l'article 4 de la décision cadre 2005 214 JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires	referred to in Article 4 of Council Framework Decision 2005 214 JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties

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