Demande de remboursement	Applications for reimbursement
Demande un remboursement.	Ask for a refund.
Elle demande le remboursement de cette vitre que j'avais brisée.	Goodbye. You had gall.
A. Demande de remboursement des dépenses d apos appui présentée par	A. Request for support cost reimbursement from the United Nations
B. Demande de remboursement des dépenses d apos appui présentée par	B. Request for support cost reimbursement from
des vérifications administratives concernant chaque demande de remboursement présentée par les bénéficiaires	(a) administrative verifications in respect of each application for reimbursement by beneficiaries
La présentation d' une demande de remboursement n' entraîne aucun frais pour le payeur .	No fees shall be payable by the payer in the event of a claim for a refund .
Des taux d'intérêt bas soutiennent la capacité de remboursement, et stimulent ainsi la demande.	Low interest rates strengthen the ability to pay, and thus boost demand.
La demande de remboursement de la dette se confronte à la philosophie de la remise de dette.	The demand for debt repayment confronts the philosophy of debt forgiveness.
une demande de paiement ou une déclaration de remboursement établie selon le modèle figurant en annexe 5.	a request for payment or declaration of reimbursement due drawn up in accordance with the model in Annex 5.
Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement.	Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation.
une demande officielle de remboursement accompagnée d un rapport financier présenté conformément au paragraphe 2 du présent article	an official request for reimbursement, accompanied by a financial report in accordance with paragraph 2 of this Article
Bien qu apos une demande de remboursement ait été présentée pour la période commençant le 1er juin 1991, aucun remboursement n apos avait encore été effectué au 15 juillet 1993.	A request for reimbursement for the period from 1 June 1991 has been submitted and, as at 15 July 1993, remains pending.
Bien qu apos une demande de remboursement ait été présentée pour la période commençant le 1er juin 1991, aucun remboursement n apos avait encore été effectué au 15 juillet 1993.	A request for reimbursement for the period from 1 June 1991 had been submitted and, as at 15 July 1993, remained pending.
le remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois à compter de l introduction de la demande	reimbursement must be made within a maximum period of six months from the date of submission of the request,
le remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois à compter de l introduction de la demande,	reimbursement shall be made within a maximum period of six months from the date of submission of the request,
Règles de procédure a ) Toute demande de remboursement présentée par un participant est accompagnée des informations nécessaires pour permettre de procéder à une évaluation correcte de la demande .	( b ) Requests for reimbursement shall be submitted within four weeks of the date of the malfunctioning in question .
B. Décaissements en 1992 93 Remboursement Date de remboursement	B. Disbursements in 1992 93 Reimbursement Date Disbursed Date reimbursed
Le remboursement est effectué en euros au taux en vigueur le mois où la Commission reçoit la demande.	Reimbursement will be made in euro at the rate for the month in which the claim is received by the Commission.
Le 23 novembre 2004, la France a présenté une demande de remboursement des dépenses encourues pour la vaccination contre la maladie.	On 23 November 2004 France submitted a claim for reimbursement of the expenditure incurred in connection with the vaccination campaign.
Remboursement de frais	Reimbursement of expenses
Demandes de remboursement	Reimbursement claims
Année de remboursement	Year of repayment
Pas de remboursement	No reimbursement
remboursement de cotisations	Refund of contributions
remboursement de cotisations	Refund of contribution
rythme de remboursement	repayment rate
(d) le remboursement dans un délai raisonnable et, en principe, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande de remboursement par l'autorité fiscale compétente, à condition que toutes les informations nécessaires soient disponibles.	(l) refunding in a reasonable period of time and normally, at least, within 6 months of receipt of the refund application by the relevant tax authority, provided that all necessary information is available.
Si cette demande de remboursement n apos est pas satisfaite dans les délais prescrits par le Conseil, celui ci n apos examinera aucune nouvelle demande émanant de l apos organisation considérée.	If the request for refund is not met by an organization within a time limit indicated by the Board, it will not consider a new application from the organization concerned.
Si l'examen confirme que la demande n'est pas conforme, la Commission refuse de rembourser tout ou partie des dépenses considérées et, le cas échéant, demande le remboursement des avances versées.	If the examination confirms non compliance, the Commission shall refuse to reimburse all or part of the expenditure at issue and, where applicable, request reimbursement of advance payments.
Remboursement	Article V
REMBOURSEMENT	Acct No. Finance Tracking No.
Le 12 mars 2004, le Luxembourg a présenté une demande officielle de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.	On 12 March 2004, Luxembourg submitted an official request for reimbursement for all the expenditure incurred on its territory.
Les États renoncent réciproquement à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application du présent accord.	Article 37
Veuillez indiquer le calendrier du remboursement et la date de remboursement complet de l aide.	What is the timetable for the recovery process? When will the recovery of the aid be completed?
Remboursement de l'impôt national	Reimbursement of national taxes
iii) Taux de remboursement	(iii) Rates of reimbursement.
4.7 Formes de remboursement	4.7 Reimbursement models
REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS	FIXED REIMBURSEMENT OF EXPENSES
Programme de remboursement appliqué	Current reimbursement schedule
Date de remboursement 6	Date(s) of repayment 6
Dates de remboursement 4	Date(s) of repayment 4
un remboursement de cotisations.	refund of contributions.
la lourdeur des formalités administratives (demande à faire dans une langue officielle du pays de remboursement, documents à introduire dans des délais fixés, ).	administrative formalities are burdensome (requests must be made in an official language of the country of refund, documents must be presented by fixed time limits, etc.).
Le 29 mars 2004, la République slovaque a présenté une demande officielle de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.	On 29 March 2004, the Slovak Republic submitted an official request for reimbursement for all the expenditure incurred on its territory.

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