Traduction de "droit de la surveillance" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Droit - traduction : Surveillance - traduction : Surveillance - traduction : Surveillance - traduction : Surveillance - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Droit de la surveillance - traduction : Surveillance - traduction : Surveillance - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer aux réunions du comité sans droit de vote. | The EFTA Surveillance Authority shall have the right to participate in the meetings of the Board without voting right. |
les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé | the circumstances in which workers are entitled to health surveillance |
1.5.4.1 Seuls les directeurs des autorités nationales de surveillance auront le droit de vote au sein du conseil des autorités de surveillance. | 1.4.7.1 Only the heads of the national authorities will have voting rights on the Board of Supervisors. |
1.5.4.1 Seuls les directeurs des autorités nationales de surveillance auront le droit de vote au sein du conseil des autorités de surveillance. | 1.4.8.1 Only the heads of the national authorities will have voting rights on the Board of Supervisors. |
Le Parlement n'a pas le droit de détacher deux représentants au conseil de surveillance. | Parliament is not even accorded the right to send two representatives to its Board of Management. |
L'autorité de surveillance compétente a le droit d'être représentée et de participer activement aux inspections effectuées par l'autre autorité de surveillance conformément au paragraphe 2. | The competent surveillance authority is entitled to be represented and take an active part in inspections carried out by the other surveillance authority in respect of paragraph 2. |
5.2.2 Seuls les directeurs des autorités nationales de surveillance auront le droit de vote au sein du conseil des autorités de surveillance le représentant de la Commission européenne et celui du | 5.2.2 Only the heads of the national authorities will have voting rights on the Board of Supervisors, not the Commission representative or the representative of the ESRB. |
Avec le droit de suite, l'instrument de la surveillance transfrontalière est jusqu'à présent la méthode la plus efficace de poursuite pénale transfrontalière. | Together with hot pursuit, the instrument of cross border surveillance has thus to date, offered the most effective option in enforcing the law across borders. |
Les présidents des autorités européennes de surveillance devraient donc être membres du CERS et disposer du droit de vote, tandis qu une autorité nationale de surveillance par État membre devrait participer en tant que membre sans droit de vote. | Accordingly, the chairpersons of the European Supervisory Authorities should be members with voting rights, while one national supervisor per Member State should attend as Member without voting rights. |
La Commission du droit de Jersey a publié un document d'information sur les organismes caritatifs prévoyant des mesures de surveillance. | The Law Commission of Jersey has published a consultation paper on charities which has addressed, which has addressed oversight arrangements. |
Il faut donc d'urgence adopter de nouveaux mécanismes de surveillance et de vérification du droit de l'espace. | There was thus an urgent need to adopt new mechanisms for the monitoring and verification of space law. |
(13) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement lorsque les dispositions du droit de l'Union prévoient ce type de surveillance. | (13) The reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which should be exercised over a credit institution or investment firm where the provisions of Union law so provide. |
Le directeur exécutif peut participer aux réunions du conseil Le directeur exécutif peut participer aux réunions du des autorités de surveillance , mais ne jouit pas du droit de conseil des autorités de surveillance , mais ne jouit pas du droit de vote . | The Executive Director may participate in meetings of the Board of Supervisors without the right to vote .' |
Les peuples autochtones ont droit à la pleine reconnaissance, à la surveillance et à la protection de leur patrimoine culturel et intellectuel. | Indigenous peoples are entitled to the recognition of the full ownership, control and protection of their cultural and intellectual property. |
L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer pleinement aux travaux de l'agence et de ses instances préparatoires, mais n'a pas le droit de vote. | The EFTA Surveillance Authority shall have the right to participate fully in the work of the Agency and its preparatory bodies, but shall not have the right to vote. |
Chaque autorité de surveillance et les États qui relèvent de leur compétence ont le droit d'être représentés aux réunions des comités consultatifs de l'autre autorité de surveillance et d'y exprimer leur point de vue toutefois ils n'ont pas le droit de vote. | Each surveillance authority and the States falling within its competence shall be entitled to be present in the Advisory Committees of the other surveillance authority and to express their views therein they shall not have, however, the right to vote. |
En outre , la proposition n' indique pas clairement quel droit national s' appliquera à la surveillance complØmentaire du conglomØrat . | Furthermore , the proposal does not clarify which national legislation will apply to the supplementary supervision of the conglomerate . |
5.2.2 Seuls les directeurs des autorités nationales de surveillance auront le droit de vote au sein du conseil des autorités de surveillance le représentant de la Commission européenne et celui du CERS en seront dépourvus. | 5.2.2 Only the heads of the national authorities will have voting rights on the Board of Supervisors, not the Commission representative or the representative of the ESRB. |
La Commission exige à juste titre son droit d'association, conformément au Traité, et, par ce biais, il est juste que le Parlement exige son droit de responsabilité et de surveillance. | The Commission is right to demand its right of association under the Treaty and, through that, for this Parliament to demand its right of accountability and scrutiny. |
conseil d administration , le conseil d administration ou de surveillance, ou les deux, selon le droit des sociétés national | 'the board' means the administrative or supervisory board, or both, in accordance with national company law |
En vertu de l article 17 du TUE, la Commission joue un rôle unique et essentiel dans la surveillance de l application du droit de l Union. | According to Article 17 TEU, the Commission has a unique and essential role in overseeing the application of EU law. |
Ensuite, le message est qu' appliquer le droit communautaire suppose une véritable application que notre Communauté est une communauté de droit que l' Europe sera de droit ou ne sera pas, et que la surveillance du droit communautaire revêt une grande importance. | The overall message put forward is that Community law must be applied properly our Community is a Legal Community there will either be a European rule of law or not and monitoring compliance with Community law must be considered a priority. |
b) La surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance? | (b) Electronic or other forms of surveillance? |
et, sans droit de vote, du directeur de l autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État de l AELE, | In Article 40(1) |
le degré de convergence atteint en ce qui concerne l' application du droit communautaire et les pratiques de surveillance , notamment les normes techniques , les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 7 et 8 , et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit communautaire | the degree of convergence reached in the application of Community law and in supervisory practice , including technical standards , guidelines and recommendations adopted under Articles 7 and 8 , and the extent to which the supervisory practice achieves the objectives set out in Community law |
Celle ci n'existe qu'au prix d'une surveillance totale, et cela n'est pas conforme à un État de droit libre. | That can be had only at the price of total surveillance, which cannot be reconciled with a free state under the rule of law. |
À la demande d' une ou de plusieurs autorités nationales de surveillance ou de la Commission , ou de sa propre initiative , et après avoir informé l' autorité nationale de surveillance concernée , l' Autorité peut enquêter sur l' application prétendument incorrecte du droit communautaire . | Upon request from one or more national supervisory authorities , from the Commission or on its own initiative and after having informed the national supervisory authority concerned , the Authority may investigate the alleged incorrect application of Community law . |
J'en viens après cela au second point que j'aimerais commenter il s'agit de la question de l'application même du droit communautaire et de sa surveillance. | The transfer and establishment of new production methods based on modern technology, to the peripheries of the Community and to its backward regions can make it possible for all those countries to participate at a somewhat more satisfactory level in the development process. |
et, sans droit de vote, du directeur de l autorité publique nationale compétente pour la surveillance des acteurs des marchés financiers dans chaque État de l AELE, | In Article 40(1) |
Le droit à l'information et la liberté de la presse sont considérés par la loi comme un mécanisme essentiel de surveillance et de protection des droits des individus. | The right to information and the freedom of the press are regarded by the law as part of the essential machinery for the monitoring and protection of the rights of the individual. |
39. Les parents ont le droit de garder leur enfant auprès d apos eux et ceci pour leur permettre d apos exercer les autres droits le droit à l apos éducation et le droit de surveillance. | 39. Parents have the right to keep their children with them, so that they can exercise the other rights the right to education and the right to supervision. |
i) Article 204 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, Surveillance continue des risques de pollution et des effets de la pollution | (i) Article 204 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 1982, Monitoring of the risks or effects of pollution |
3.5.3 Les règles du droit international privé constituent un corps étranger dans les directives qui sont plutôt orientées vers la surveillance. | 3.5.3 Private international law rules were at odds with the directives, which are influenced by regulatory law. |
L'objet de la surveillance | What will be monitored? |
Gestion de la surveillance | Monitoring Management |
Une surveillance de la | Patients should therefore be |
Surveillance de la thyroïde | Supplemental monitoring specific for children and adolescents Thyroid Monitoring |
Surveillance de la thyroïde | 7 Thyroid Monitoring |
Surveillance de la thyroïde | Thyroid Monitoring |
Surveillance de la thyroïde | ge Thyroid Monitoring |
Surveillance de la thyroïde | 86 Supplemental monitoring specific for children and adolescents Thyroid Monitoring |
Surveillance de la thyroïde | 105 Supplemental monitoring specific for children and adolescents Thyroid Monitoring |
Surveillance de la thyroïde | 124 Supplemental monitoring specific for children and adolescents Thyroid Monitoring |
Surveillance de la thyroïde | 143 Supplemental monitoring specific for children and adolescents Thyroid Monitoring |
Surveillance de la thyroïde | 162 Supplemental monitoring specific for children and adolescents Thyroid Monitoring |
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