Traduction de "droit fiscal suisse" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Droit - traduction : Fiscal - traduction : Suisse - traduction : Suisse - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Droit fiscal suisse - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Comité d'experts chargé de préparer une réforme du droit fiscal pénal suisse.
Committee of experts charged with preparing a reform of fiscal criminal law on the federal level.
M. Robert Waldburger (Suisse), Directeur adjoint de l'Administration fiscale fédérale suisse, chef de la Direction des questions de droit fiscal international et de double imposition.
Mr. Robert Waldburger (Switzerland). Deputy Director, Swiss Federal Tax Administration head, Division for International Fiscal Law and Double Taxation Matters.
Droit fiscal
Fiscal law
2.5 Droit fiscal
2.5 Tax law
3.4.4 Droit fiscal
3.4.4 Tax legislation
3.5.4 Droit fiscal
3.5.4 Tax legislation
4.5 Droit fiscal
4.5 Tax law
5.5 Droit fiscal
5.5 Tax law
0 droit fiscal
0 Fiscal law
0 droit fiscal.
0 Fiscal law
0 droit financier et droit fiscal
0 Financial and tax law
Maîtrise de droit fiscal.
Master's degree in fiscal law.
Cahiers de droit fiscal international (2005), vol.
Cahiers de droit fiscal international (2005).
Exerce des fonctions de consultant juridique en droit privé, en droit international, en droit pénal et en droit fiscal.
Legal consultant on private law, international law, criminal law and tax law.
La Suisse conserve le droit
Switzerland shall maintain the right to
Professeur de droit financier et fiscal de l'université de Navarre.
Professor of financial and tax law at the University of Navarre.
Professeur agrégé de droit financier et fiscal à l'université de Seville.
Professor of financial and fiscal law at the University of Seville.
141 Droit international 142 Droit national et européen 143 Droit fiscal (finance et fiscalité) 144 Droit civil et commercial 145 Droit comparé 146 Droit de la concurrence
144 Civil Commercial Law 145 Comparative Law 146 Competition Law 314 Personnel Management and Industrial Relations
Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en droit suisse et jouit en Suisse de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit suisse.
Legal status
Suisse , le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation conformément au droit international
the title shall be replaced by
Suisse , le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa législation conformément au droit international
Switzerland means the territory of the Swiss Confederation as defined by its law in accordance with international law.
La concrétisation de la SE sera, bien évidemment, déterminée aussi par le droit fiscal.
The precise nature of the SE will, naturally, be determined in part by fiscal legislation.
Voir RS 0.192.120.282  Recueil systématique du droit fédéral suisse.
Recueil systématique du droit federal suisse, RS 0.192.120.282.
Fonctions antérieures  Chef de bureau régional et associé chez Arthur Andersen expert en droit international au groupe Revisuisse, membre de la Direction du droit fiscal international et des accords en matière de double imposition de l'Administration fiscale fédérale suisse professeur invité en fiscalité internationale à Vienne Programme de maîtrise en droit, option fiscalité (LLM) .
Previous positions include regional office head and partner, Arthur Andersen expert on international law, Revisuisse Group member Department for International Fiscal Law and Double Taxation Agreements, Swiss Federal Tax Administration and Guest Professor of International Taxation at Vienna (Master of Laws (LLM) Tax Programme).
Répertoire suisse de droit international public, p. 188 à 191.
Répertoire suisse de droit international public, pp. 188 191.
Maîtrise en droit (université de Valence) master de conseil fiscal plusieurs diplômes de droit communautaire. 0 Membre du conseil national de l'UV.
Graduate in law (University of Valencia) Master's degree in tax consultancy diplomas in Community law.
Reagan révisa également le droit fiscal avec la loi bipartisane du Tax Reform Act de 1986.
Reagan also revised the tax code with the bipartisan Tax Reform Act of 1986.
Les personnes bénéficiaires d'un abattement fiscal ont également droit à une allocation d'éducation, à la seule différence que l'abattement fiscal intervient dès le 91e jour de conception de l'enfant.
The same individuals are eligible for tax allowance as are eligible for child raising support, the only difference being that tax allowance is available from the ninety first day of the conception of the child.
Je suis née sur le sol suisse, mais cela ne m a pas donné le droit à un passeport suisse.
I was born on Swiss soil, but that did not give me the right to a Swiss passport.
quot Le code suisse de droit international privé de 1987 quot
quot Switzerland apos s private international law statute of 1987 quot .
Voir Répertoire suisse de droit international public, p. 186 à 191.
See Répertoire suisse de droit international public, pp. 186 191.
En 1881, il est nommé professeur de droit public fédéral, de droit civil et d'histoire du droit suisse à l université de Bâle.
In 1880, he became a professor of Swiss civil and federal law at the University of Basel and later, in 1888, he became a professor at Halle University in Halle and Wittenberg, where he taught legal history, private and commercial law, public land law as well as canon law and philosophy of law.
Le procès fait à la Suisse d être un paradis fiscal provient généralement de pays qui ne jouissent que d un faible niveau de probité en matière d impôts.
Accusations that Switzerland is a tax haven usually come from countries that have a low level of taxpayer honesty.
Pour les systèmes, pour le rapport des piliers entre eux, pour le droit fiscal, pour le droit du travail et le droit social, ce sont les nations qui sont responsables.
Responsibility for the systems, for the way the pillars relate to each other, for tax law, for labour and social security law, falls on the nation states.
A publié des livres et articles sur le droit fiscal et les conventions ayant trait à la double imposition.
Has published books and articles on tax law and double taxation treaties.
Selon L. Caflisch in 39 Annuaire suisse de droit international, 1983, p. 182.
Quoted by L. Caflisch in Annuaire suisse de droit international (ASDI), vol. 39 (1983), p. 182.
La Suisse est en droit de désigner des OET pour délivrer des ETE.
Switzerland shall notify the European Union without delay of the relevant amendments of the Swiss legislation.
Il a aussi obtenu une maîtrise en droit civil et procédure civile, une maitrise en droit pénal et procédure pénale, un doctorat en droit et instruction, ainsi que des diplômes spécialisés en droits de l'homme, droit constitutionnel, droit administratif, droit des communes, droit fiscal, droit du travail et droit constitutionnel processuel.
He has also successfully completed a Master's Degree in Civil and Procedural Civil Law, a Master's Degree in Criminal and Procedural Criminal Law, a Doctorate Degree in Law and Investigation, as well as additional specialized studies in Human Rights, Constitutional Law, Administrative Law, Municipal Law, Tax Law, Labor Law, and Procedural Constitutional Law.
Premièrement, s'agissant du droit de veto, la Suisse est opposée à l'octroi de ce droit à de nouveaux membres permanents.
First, Switzerland is opposed to granting the right of veto to new permanent members.
Le droit fiscal allemand a résolu le problème, dans le sens où la fraude fiscale est une disposition pénale centrale
This problem is solved in German fiscal law to the extent that Article 370 of the Fiscal Code (Abgabenordnung), relating to tax evasion, is a key provision of criminal law. It is a
On nous a dit que le droit primaire se heurterait à l'écueil du Conseil, que nos conceptions du droit fiscal nous feraient sombrer dans les abysses de l'océan.
We were told that primary legislation would run aground on the cliffs of the Council, and that our ideas on tax law would drag us down to the depths of the ocean.
L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, si ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et si l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.
This prohibition also applies to acts committed abroad if such acts violate international legal agreements to which Switzerland is a party and if the perpetrator is Swiss or domiciled in Switzerland.
b) Déficit fiscal
(b) Fiscal deficit
Fiscal deficits and
Fiscal deficits and
a) Contrôle fiscal
a) Fiscal supervision

 

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