Traduction de "le recours pas" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Recours - traduction : Recours - traduction : Le recours pas - traduction : Recours - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Le recours n' a pas d' effet suspensif . | The appeal shall not have suspensive effect . |
Le recours ne suspend pas l'immobilisation ou le refus d'accès. | An appeal shall not cause the detention or refusal of access to be suspended. |
En l'espèce, le requérant n'a pas exercé ce recours et n'a donc pas épuisé tous les recours utiles qui lui étaient ouverts. | In this case the complainant did not submit an appeal, and has thus not exhausted all the effective remedies available. |
Le recours au règlement 1408 71 ne l'impose pas. | Recourse to Regulation No 1408 71 does not make this necessary. |
Nous ne devons pas écarter le recours à l'abattage. | We must not rule out the use of slaughter. |
le recours aux incitations n'est pas systématique et ne le sera pas dans l'avenir | there is no systematic use of incentives and none is foreseen in general insurance companies offer lower premiums to those enterprises with good health and safety records |
il n'existe pas d'autre recours | in Austria |
Toute décision faisant l'objet d'un recours n'est pas applicable jusqu'à l'examen du recours. | Any decision being appealed against shall not apply until the appeal is considered. |
Même ainsi, le reste du monde n'est pas sans recours. | Even so, the rest of the world is not powerless. |
Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision. | The applicant did not appeal against this decision. |
(13) Le certificat ne devrait pas être susceptible de recours. | (13) The certificate should not be subject to appeal. |
jusqu'ici, le recours aux Incitations financières n'a pas été systématique | there has been no systematic use of financial incentives so far |
Le recours à des solutions unilatérales ne l'est pas davantage. | In order to do so it must make a firm and united stand in the negotiations. |
Le recours à l'aide alimentaire n'est pas une solution viable. | The use of food aid is not a viable solution. |
6.4 L'État partie a soutenu que les recours internes n'ont pas été épuisés, l'auteur n'ayant pas introduit de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. | 6.4 The State party has alleged that domestic remedies have not been exhausted, since the author did not file an application for amparo with the Constitutional Court. |
Certains sautent le pas et ont recours à la chirurgie esthétique. | A number take the plunge and have recourse to cosmetic surgery. |
Le Comité est donc d'avis que ce recours ne constituerait pas un recours utile pour le requérant et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle seuls doivent être épuisés les recours qui sont utiles. | In its view, therefore, this procedure would not afford the complainant an effective remedy the Committee has consistently held that only effective remedies need to be exhausted. |
Le Comité rappelle que seuls doivent être épuisés les recours qui ont des chances d'aboutir, recours dont le requérant ne disposait pas en l'espèce. | The Committee recalls that it is necessary to exhaust only those remedies that have a reasonable chance of success, and is of the view that, in the present case, the complainant did not have such remedies available. |
1.5 L'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif n'exclut pas le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. | 1.5 The adoption of a collective judicial redress mechanism does not preclude recourse to systems of out of court settlement for consumer disputes. |
Si le droit à un recours n'était pas respecté dans la pratique, le mécanisme international devenait le recours de première instance, et non de dernier ressort. | If the right to a remedy was not respected in practice, an international mechanism became the remedy of first, rather than last, resort. |
L Agence n a pas recours à des fonctionnaires. | The Agency does not have permanent officials. |
L'Agence n'a pas recours à des fonctionnaires. | The Agency does not have permanent officials. |
On ne peut pas exclure le recours à cette solution à l'avenir. | One cannot exclude recourse to this solution in the future. |
e) Le particulier n'a pas épuisé tous les recours internes efficaces disponibles. | (e) The individual concerned has not exhausted all effective domestic remedies available. |
4.2 D'après l'État partie, le requérant n'a pas épuisé les recours internes. | 4.2 According to the State party, the complainant has not exhausted domestic remedies. |
Or, dans le cas d'espèce, les auteurs n'ont pas épuisé ces recours. | In the present case, the authors had not exhausted such remedies. |
Or, dans le cas d'espèce, les auteurs n'ont pas épuisé ces recours. | In the present case, the authors had not exhausted such remedies. |
1.4 Le recours à un guichet unique ne devrait pas être obligatoire. | 1.4 The use of the one stop shops should not be compulsory |
Le recours à une signature électronique avancée ne devrait pas être obligatoire. | Using advanced electronic signatures must not be compulsory. |
le recours | making an appeal |
L'épuisement des recours internes n'est pas nécessaire si les seuls recours ouverts au requérant n'ont pas d'effet suspensif c'est à dire dans le cas de recours dont le dépôt n'entraîne pas automatiquement le sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion ou si le requérant risque l'expulsion immédiate après le rejet définitif de sa demande d'asile. | The requirement of exhaustion of domestic remedies can be dispensed with, if the only remedies available to the complainant are without suspensive effect, i.e. remedies that do not automatically stay the execution of an expulsion order, or if there is a risk of immediate deportation of the complainant after the final rejection of his or her asylum application. |
6.3 L'État partie a fait valoir que les recours internes n'avaient pas été épuisés du fait que l'auteur n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. | 6.3 The State party has asserted that domestic remedies have not been exhausted since the author did not submit an application for amparo to the Constitutional Court. |
L'auteur soutient que les autres recours invoqués par l'État partie n'étaient pas des recours utiles ou disponibles. | The author denies that the other remedies referred to by the State party are effective or were available to her. |
Le Comité ajoute que si le recours fondé sur des raisons humanitaires n'est pas de ceux qui doivent avoir été épuisés pour satisfaire à la règle de l'épuisement des recours internes, alors la question du recours contre une telle décision ne se pose pas. | The Committee adds that since an appeal on humanitarian grounds is not a remedy that must be exhausted to satisfy the requirement for exhaustion of domestic remedies, the question of an appeal against such a decision does not arise. |
On ne peut qu'espérer que le recours à celui ci ne durera pas. | We can only hope that it does not catch on. |
le recours aux actes délégués devrait être l'exception et non pas la règle | a. the use of delegated acts should be the exception rather than the rule |
Le requérant fait valoir à cet égard que ce recours n'est pas suspensif. | He points out that such an appeal does not have suspensive effect. |
3.3 L'auteur n'a pas présenté de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. | 3.3 The author did not make any application to the Constitutional Court for amparo. |
L'utilisation du basiliximab n'exclut pas le recours ultérieur à des anticorps antilymphocytaires murins. | The use of basiliximab does not preclude subsequent treatment with murine antilymphocyte antibody preparations. |
En ce moment, le recours au Tribunal Constitutionnel n'est pas encore en démarche. | At this moment, the appeal still hasn't been admitted for processing by the Constitutional. |
. (DE) Monsieur le Président, j'espère ne pas avoir recours à ces cinq minutes. | Mr President, I hope I will not use up all these five minutes. |
À la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. | Following the examination as to the allowability of the appeal, the Board of Appeal shall decide on the appeal. |
2 Le recours à cette option ne modifie pas le domaine d'application du présent Règlement. | 2 The use of this option does not modify the scope of this Regulation. |
Le recours est porté devant les chambres de recours de l'OHMI. | The appeal is brought before the Office's Boards of Appeal. |
Le recours au principe de subsidiarité ne devra pas paralyser l'adoption de ces mesures. | The ultimate paradox is that, being a directly applicable provi sion, it was not implemented at Community level and this was essential in order that those measures necessary for the establishment of comparable and equitable working condi tions for male and female workers could be adopted and serve as the basis for the equal pay process. |
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