Traduction de "licences obligatoires" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Licences obligatoires - traduction : Licences obligatoires - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Il faut résoudre la question des licences obligatoires. | The issue of compulsory licensing must be resolved. |
| En outre, elles refusent toujours le principe des licences obligatoires. | Moreover, they are still rejecting the principle of compulsory licences. |
| Licences obligatoires visées à l article 29 du règlement de base | Compulsory licences pursuant to Article 29 of the Basic Regulation |
| 6.8 Peu avant Cancún, une solution a été dégagée concernant des licences obligatoires transfrontalières. | 6.8 Shortly before Cancún a solution for cross border compulsory licences was agreed on. |
| Ce refus des licences obligatoires nous oblige à remettre en cause la durée de protection des brevets. | This rejection of compulsory licences forces us to question the duration of the protection of patents. |
| 3.5.1 Le CESE attire l'attention sur le cas particulier des licences obligatoires dans le cadre du commerce international. | 3.5.1 The EESC would draw attention to the specific case of compulsory licences in the context of international trade. |
| Je pense notamment au débat sur le droit de propriété industrielle et au débat sur les licences obligatoires. | I am thinking, in particular, of the debates on industrial property rights and compulsory licences. |
| La Commission est d'avis que les licences obligatoires devraient être accordées conformément aux règles arrêtées à l'article 31 de l'accord ADPIC. | It is the Commission's view that compulsory licenses should be issued in accordance with the rules laid down in Article 31 of the TRIPS Agreement. |
| L'objectif du paragraphe 6 doit être d'assurer aux pays qui n'ont pas de capacité de production une utilisation effective des licences obligatoires. | The objective of paragraph 6 must be to ensure that countries with no production capacity can genuinely use compulsory licences. |
| Cela s'appelle des licences obligatoires et c'est prévu dans des cas où des motifs de santé publique ou d'urgence sanitaire justifient ces exceptions. | It is termed 'compulsory licensing' and is authorised in cases where exceptions are justified on public health grounds or in a health emergency. |
| 3.7 Des dérogations peuvent affecter les protections temporaires pour des raisons d'intérêt général (licences obligatoires lorsque les titulaires des droits refusent d'accorder des licences dans certains pays, ou en matière de médicaments en cas d'épidémie ou d'épizootie). | 3.7 Derogations can affect temporary protection for reasons of general interest (compulsory licences when right holders refuse to grant licences in certain countries, or the case of medicines in the event of human or animal epidemics). |
| 3.8 Des dérogations peuvent affecter les protections temporaires pour des raisons d'intérêt général (licences obligatoires lorsque les titulaires des droits refusent d'accorder des licences dans certains pays, ou en matière de médicaments en cas d'épidémie ou d'épizootie). | 3.8 Derogations can affect temporary protection for reasons of general interest (compulsory licences when right holders refuse to grant licences in certain countries, or the case of medicines in the event of human or animal epidemics). |
| Cela signifie que nous devrions revoir, par exemple, la question des licences obligatoires, si l'on pense à la recherche en matière de santé publique. | This means that we should review issues such as compulsory licences with an eye to research and public health. |
| Il est nécessaire de prévenir, le cas échéant, les effets négatifs d un monopole créé par un brevet communautaire au moyen d un système de licences obligatoires. | Any negative effects of a monopoly created by a Community patent should be prevented through a system of compulsory licences. |
| Par rapport à la situation actuelle, un nombre relativement important de demandes de licences obligatoires pourrait être anticipé, en ce qui concerne les variétés protégées. | By comparison with the present situation, a relatively high number of requests for compulsory licences may be anticipated in relation to protected varieties. |
| Ainsi les pays sans capacité de production sont ils soumis à un double système de licences obligatoires et de contraintes qui peuvent être souvent coûteuses. | For example, countries without any production capacity will be subject to a double system of mandatory licences and restrictions that they could often find costly. |
| Toutefois, cette lettre fait référence aux propositions de l'UE et explique que l'UE tente de réduire de façon inacceptable l'utilisation de licences obligatoires par les ACP. | The letter, however, refers to the EU proposals, and says that the EU is making an unacceptable attempt to restrict the ACP's use of compulsory licensing. |
| En novembre 2001, les pays en développement se réjouissaient de la déclaration de Doha qui les autorisait à recourir aux licences obligatoires pour des raisons de santé publique. | In November 2001, the developing countries were rejoicing in the Doha Declaration, which authorised them to have recourse to compulsory licences for public health reasons. |
| Les licences d'exportation sont toujours des licences individuelles. | The export licenses are always individual licenses. |
| 4.15 Lorsqu'un brevet a été pris sur une innovation devenant un standard technique, il est indispensable que les concurrents puissent accéder à des licences obligatoires à un prix raisonnable. | 4.15 Where a patent has been granted for an innovation that has become a technical standard, it is vital for competitors to be able to obtain the necessary licences at a reasonable price. |
| 4.16 Lorsqu'un brevet a été pris sur une innovation devenant un standard technique, il est indispensable que les concurrents puissent accéder à des licences obligatoires à un prix raisonnable. | 4.16 Where a patent has been granted for an innovation that has become a technical standard, it is vital for competitors to be able to obtain the necessary licences at a reasonable price. |
| Les accords ADPIC doivent être interprétés dans ce sens, et doivent réaffirmer le droit des pays en voie de développement à recourir aux licences obligatoires en cas d'urgence sanitaire. | The TRIP agreements should be interpreted in the same fashion, and should reaffirm the right of developing countries to use compulsory licences in the event of a health emergency. |
| Licences | Licenses |
| (4) Une mise en œuvre uniforme de la décision est nécessaire pour garantir que les conditions d octroi de licences obligatoires à l exportation sont identiques dans tous les États membres de l UE. | (4) Uniform implementation of the Decision is needed to ensure that the conditions for the granting of compulsory licences for export are the same in all Member States and to avoid distortion of competition for operators in the single market. |
| (6) Étant donné qu il vise à remédier à des problèmes de santé publique, le système de licences obligatoires mis en place par le présent règlement doit être appliqué de bonne foi. | (6) As the compulsory licensing system set up by this Regulation is intended to address public health problems, it should be used in good faith. |
| Licences professionnelles | Professional licences |
| Autres licences | Other Licenses |
| aux licences | licensing |
| Ce groupe de pays a aussi souligné que l'utilisation de licences obligatoires constituait un instrument essentiel pour mettre en place ces politiques de santé publique et un accès plus large aux médicaments. | This group of countries also stressed that the use of compulsory licensing was a crucial instrument for putting in place these public health policies and giving wider access to medicines. |
| Caractéristiques Licences La plupart des versions de Garamond sont sous licences commerciales. | The large picture books of Dr. Seuss are set in a version of Garamond. |
| 1.2 Le CESE approuve la procédure prévue pour l'octroi de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques couverts par des brevets ou des certificats complémentaires de protection, ainsi que les mécanismes de contrôle individuels. | 1.2 The EESC supports both the procedure governing the compulsory licensing of pharmaceutical products covered by a patent or a supplementary protection certificate and the chosen control arrangements. |
| Sera t il à l' avenir possible d' attribuer des licences obligatoires si l' on peut par exemple, sur une page connue, tout simplement créer par contrainte un lien vers une autre page ? | Will it be possible in future to grant compulsory licences if, for example, a compulsory link can simply be set up on one well known web page to another web page? |
| Aujourd'hui, le Conseil Trips propose de revenir à la formulation antérieure établissant de recourir aux licences obligatoires en cas d'urgence, solution qui avait prouvé son inapplicabilité et conduit à la déclaration de Doha. | Today, the Trips Council is proposing to return to the previous wording allowing recourse to compulsory licences in urgent cases, a solution that proved inapplicable and led to the Doha Declaration. |
| Il apparaît également que ces exemptions sont de nature discriminatoire pour de plus petits pays ne disposant pas de la capacité de production permettant de fabriquer ces médicaments en vertu des licences obligatoires. | It also appears that the exemptions discriminate against smaller countries which lack the manufacturing base to produce the required life saving drugs under compulsory licences. |
| Je rappelle qu'à Doha, la question de l'utilisation des licences obligatoires, à des fins d'obtenir des prix différenciés, des prix plus bas pour les pays qui possèdent une industrie pharmaceutique, a été réglée. | I would point out that the issue of the use of compulsory licences by countries with a pharmaceutical industry to obtain benefit from differentiated prices and lower prices was settled at Doha. |
| Le présent article ne s'applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées relativement à des droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cette délivrance est conforme à l'Accord sur les ADPIC. | This Chapter applies to measures adopted or maintained by the Party relating to the posted bond or financial security to the extent that such bond or financial security is a covered investment. |
| Obligatoires | Mandatory |
| Obligatoires | Mandatory |
| Obligatoires ! | It's the rules, too. |
| Obligatoires | Compulsory |
| Obligatoires | Mandatory |
| Remerciements et licences | Credits and Licences |
| Remerciements et licences | Credits and License |
| Remerciements et licences | Credits and Licenses |
| Remerciements et licences | Credits And Licenses |
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