Traduction de "lois sur la protection des renseignements personnels locaux" à la langue anglaise:

Dictionnaire Français-Anglais

Locaux - traduction :

Premises

Protection - traduction :

Protection

Lois - traduction :

Relevant laws

Protection - traduction :

Conservancy

Lois - traduction :

Laws

Lois sur la protection des renseignements personnels locaux - traduction :

Local privacy laws

Exemples (Sources externes, non examinées)

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s applique qu aux personnes présentes au Canada.	The Privacy Act only applies to anyone present in Canada.
Amélioration de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé	Enhanced protection of personal information in the private sector
De plus, l'Agence coréenne de sécurité des renseignements gère le Centre de protection des renseignements personnels depuis avril 2000, afin d'examiner et de régler les plaintes pour non respect des accords sur la sécurité des renseignements personnels.	In addition, the Korea Information Security Agency has been operating the Personal Information Protection Centre since April 2000, to consult on and settle complaints on infringements of personal information security agreements.
Si le transfert d'informations financières comprend des renseignements personnels, ce transfert s'effectue en conformité avec la législation régissant la protection des renseignements personnels sur le territoire de la Partie d'où le transfert s'opère.	Paragraph 3 does not apply to licensing requirements, or qualification requirements for a professional service.
D après la Loi sur la protection des renseignements personnels, le droit d accéder aux renseignements personnels et de demander des rectifications ou de faire des oppositions est étendu, par le décret d extension numéro 2, à toute personne se trouvant au Canada.	Under the Privacy Act, the right to access personal information and request corrections or notations is extended by virtue of Extension Order Number 2, to anyone present in Canada.
Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l accès à l information autorisent l accès aux dossiers, à moins qu une dérogation ou une exclusion s applique, ces lois n exigent pas de communication obligatoire de données IPV et DP.	Although the Privacy Act and the Access to Information Act grant a right of access to records unless an exemption or exclusion applies, these Acts do not otherwise require any mandatory disclosure of API and PNR information.
Renseignements personnels	Bio data
Renseignements personnels	Personal Details
Renseignements personnels	Program sponsored by Swedish Ministry of Justice.
Renseignements personnels	Date and place of birth 31 December 1956 in Mushie
Renseignements personnels	Personal details
Renseignements personnels	Personal Data
Renseignements personnels	Original English and French
la protection des renseignements personnels et la protection des consommateurs et des entreprises contre les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le domaine du commerce électronique.	CHAPTER FOURTEEN
Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les clients des banques.	Such transfer is subject to domestic laws on protection of confidentiality of information of banks customers.
Le Gouvernement a fixé comme objectif à court terme la révision des lois relatives à l'enseignement pour compléter le fondement juridique de l'utilisation des renseignements relatifs à l'éducation, et comme objectif à long terme l'élaboration d'une loi fondamentale sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois connexes visant à renforcer le droit des populations de protéger leur vie privée.	The Government has set a short term goal of revising education related statutes to supplement the legal bases for informationalisation of education as well as a long term goal of legislating the Basic Act on the Protection of Private Information and other related laws to strengthen peoples' right to privacy.
Les droits d accès, de rectification et d opposition sont reconnus dans la loi sur la protection des renseignements personnels à tous les individus présents au Canada.	The rights of access, correction and notation are recognized in the Privacy Act to those individuals present in Canada.
La Loi sur la protection des renseignements personnels réglemente la divulgation des DP aux personnes concernées, qui est étroitement liée au droit d accès dont celles ci disposent.	The Privacy Act governs the disclosure of PNR to the person whom it concerns, closely linked to the data subject's right of access.
L article 160 de la Loi sur les douanes et les codes internes de conduite prévoient des sanctions pénales et autres si ces dispositions ne sont pas respectées comme mentionné ci dessus, le Commissariat à la protection de la vie privée est autorisé par la Loi sur la protection des renseignements personnels à engager une enquête concernant la communication de renseignements personnels.	Section 160 of the Customs Act and internal codes of conduct provide for criminal and other sanctions in the event that these policies are not respected and, as noted above, the Privacy Commissioner is empowered under the Privacy Act to commence an investigation in respect of the disclosure of personal information.
Le Commissariat à la protection de la vie privée dispose également de pouvoirs spéciaux pour déterminer dans quelle mesure les ministères et les organismes du gouvernement canadien respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la collecte, la conservation, l utilisation, la communication et la destruction de renseignements personnels.	The Privacy Commissioner also has special powers to investigate the extent to which Canadian government departments and agencies are complying with the Privacy Act, with respect to the collection, retention, use, disclosure and disposal of personal information.
renseignements protégés par ses lois sur la concurrence désigne	The Parties may establish cooperative arrangements with the ILO and other competent international or regional organisations to draw on their expertise and resources to achieve the objectives of this Chapter.
Chaque Partie devrait adopter ou maintenir des lois, des règlements ou des mesures administratives pour assurer la protection des renseignements personnels des utilisateurs du commerce électronique, en tenant dûment compte des normes internationales de protection des données établies par les organisations internationales compétentes dont les deux Parties sont membres.	If the respondent refers the matter to the Financial Services Committee under this paragraph the periods of time or proceedings referred to in Section F of Chapter Eight (Resolution of investment disputes between investors and states) are suspended.
Cette dernière s oppose à la divulgation publique des DP sur la base des exemptions prévues par les dispositions pertinentes de la loi sur l accès à l information et de la loi sur la protection des renseignements personnels.	The CBSA will deny public disclosure of PNR on the basis of exemptions from the relevant provisions of the Access to Information Act and the Privacy Act.
Pour renforcer la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la loi sur le développement de la fourniture et la promotion de l'utilisation des réseaux informatiques a été modifiée en février 1999, janvier 2000 et janvier 2001 par plusieurs amendements et est devenue la loi sur la promotion de l'utilisation des réseaux informatiques et la protection des renseignements.	In order to strengthen protection of personal information in the private sector, the Act on the Expansion of Supply and Promotion of Use of Computer Networks was changed to the Act on the Promotion of Use of Computer Networks and Protection of Information, through amendments in February 1999, January 2000, and January 2001.
Toutes les communications de données IPV et DP par l ASFC sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l accès à l information et par la propre législation de l ASFC.	All disclosures of API and PNR information by the CBSA are governed by the Privacy Act, the Access toInformation Act and the CBSA s own legislation.
L autorité indépendante de protection des données du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée, peut contrôler le respect des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les ministères et les organismes et peut vérifier dans quelle mesure l ASFC respecte les Engagements.	Canada s independent data protection authority, the Privacy Commissioner of Canada, can investigate the compliance by government departments and agencies with the Privacy Act, and can monitor the extent to which the CBSA complies with these Commitments.
sur la protection des dépôts bancaires et sur des modifications de certaines lois , amendées	on the protection of bank deposits and on amendments to certain laws , as last amended
sur la protection des dépôts bancaires et sur des modifications de certaines lois , amendée	on the protection of bank deposits and on amendments to certain laws , as last amended
Cette révision vise à imposer à la personne chargée du traitement des renseignements personnels l'obligation stricte de réglementer la collecte et l'utilisation des renseignements personnels par des mouchards (chaînes de caractères enregistrées dans la mémoire du navigateur d'un utilisateur), et de renforcer le rôle du Comité de règlement par la médiation des litiges relatifs aux renseignements personnels.	The revision is intended to place stringent duties on the person commissioned to process individual information, to regulate collection and use of personal information through cookies (text only strings that get entered into the memory of a user's browser), and to strengthen the function of the Personal Information Dispute Mediation Committee.
Chaque Partie maintient des mesures de sauvegarde adéquates afin d'assurer la protection de la vie privée, plus particulièrement en ce qui concerne le transfert de renseignements personnels.	The Parties recognise that the exercise of statutory discretion conferred on a minister with respect to a decision on the granting of an authorisation in the public interest is not inconsistent with subparagraph 2(c), provided that it is exercised consistently with the object of the applicable statute and not in an arbitrary manner, and that its exercise is not otherwise inconsistent with this Agreement.
La coopération administrative en matière d'application des lois sur la protection des consommateurs	Administrative cooperation on the application of consumer protection laws
Pourquoi l'Union européenne a t elle des lois sur la protection des données ?	Why does the European Union have data protection laws?
Au cours des consultations, chaque Partie communique à l'autre Partie suffisamment de renseignements en sa possession pour permettre un examen exhaustif des questions soulevées, sous réserve des dispositions de son droit relatives à la protection des renseignements personnels ou exclusifs.	periodically comparing data collection practices
g) Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les lois relatives au travail des mineurs et sur leur application.	(g) Please provide further information on the law and practice relating to the employment of minors.
Le présent protocole n'oblige pas une Partie à fournir des renseignements commerciaux ou des renseignements concernant une personne physique identifiée ou identifiable, ou à permettre l'accès à de tels renseignements, dont la divulgation entraverait l'application du droit ou serait contraire au droit de cette Partie en matière de protection des renseignements commerciaux, des renseignements personnels et de la vie privée.	Unless the Parties agree otherwise, the hearing shall be held in Brussels if the requesting Party is Canada and in Ottawa if the requesting Party is the European Union.
Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.	These areas are regulated by Entity laws on social protection.
Le Commissariat à la protection de la vie privée peut prendre l initiative d une plainte s il a des motifs raisonnables de croire qu une enquête devrait être menée sur une question relative à l application de la Loi sur la protection des renseignements personnels il dispose de larges pouvoirs d investigation concernant toute plainte.	The Privacy Commissioner may initiate a complaint if the Commissioner is satisfied that there are reasonable grounds to investigate a matter under the Privacy Act and has broad powers of investigation in respect of any complaint.
Le bureau indépendant du commissaire canadien à la protection de la vie privée veille au respect, par l ASFC, de la confidentialité des données en général et ce, en vertu des conditions fixées dans la Charte canadienne des droits et libertés et de la loi sur la protection des renseignements personnels.	The CBSA s respect for privacy in general will be under the scrutiny of the independent Office of the Canadian Privacy Commissioner under the conditions set out in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Privacy Act.
L ASFC peut communiquer des données IPV et DP au gouvernement d un État étranger en vertu d une convention ou d un accord conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du paragraphe 107(8) de la Loi sur les douanes.	The CBSA can share API and PNR information with the government of a foreign state, in accordance with an arrangement or agreement under subsection 8(2) of the Privacy Act and subsection 107(8) of the Customs Act.
Renseignements supplémentaires sur les vols non autorisés par la Force de protection des Nations Unies	Addition information on flights in the airspace of Bosnia and Herzegovina not authorized
Un Comité de règlement par la médiation des litiges relatifs aux renseignements personnels a été créé (arts.	As a means to mediate speedily and conveniently disputes between a user and a supplier of service over infringements of a privacy agreement, the Personal Information Dispute Mediation Committee was established and is in operation (arts.
En sixième lieu, les obligations de protection de la vie privée sont spécifiées par catégorie de service afin de prévenir efficacement la fuite de renseignements personnels et des secrets d'une enquête ces agents sont, par exemple, des responsables des services de renseignements, des agences de communication, etc.	Sixth, privacy protection obligations are specified by type of agency in order to effectively prevent leakage of private information and secrets of an investigation types of agents are officials of investigative agencies, agents of communication agencies, and others.
Quelques États ont également commencé à recueillir des données biométriques et des renseignements personnels non seulement sur des terroristes présumés mais aussi sur tout visiteur étranger.	Some States have also begun collecting biometric information and personal data on not just suspected terrorists, but all foreign visitors.
Une loi sur la protection et l'utilisation des informations sur la localisation est en cours d'élaboration en vue de prévenir les violations du droit à la protection de la vie privée par l'utilisation abusive et inconsidérée de renseignements personnels sur la localisation, du fait de la multiplication des utilisateurs de téléphones portables et de l'essor rapide des technologies de localisation.	Legislation of the Act on Protection and Use of Location Information is in preparation in order to prevent violations of the right to privacy by misuse and abuse of personal location information, as users of mobile phones have multiplied and positioning technologies have developed rapidly.
une Partie n'est pas tenue de fournir des renseignements protégés par ses lois sur la concurrence, ou d'en permettre l'accès	the management of chemicals and waste or the dissemination of information related thereto, or

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