L'instruction religieuse était même passible de sanctions jusqu'en 1954.

Quiconque ignore la loi est passible de sanctions ou de poursuites judiciaires.

Le non respect de cette obligation peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Le non respect de l'obligation d'enregistrement peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

La discrimination fondée sur le handicap, notamment lorsqu'elle vise les enfants, est interdite et passible de sanctions pénales.

L'officier de police judiciaire qui y procède est passible des sanctions prévues à l'article 67 du Code pénal.

L'officier de police judiciaire qui y procède est passible des sanctions prévues à l'article 67 du Code pénal. .

Le manquement au devoir parental est, de ce fait, passible de sanctions (art. 330 à 332 du Code pénal).

Le non respect de l'obligation de demander la carte de séjour peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Le non respect de l'obligation de demander la carte de séjour permanent est passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Ces obligations, dont le non respect était passible de sanctions, faisaient l objet d inspections annuelles réalisées par les pouvoirs publics.

Quiconque est coupable d apos avoir autorisé la commission de ces infractions par d apos autres est passible de sanctions.

Le nouvel article 144 du code pénal traite de l'interruption de grossesse l'article 142 de l'interruption de grossesse non passible de sanctions .

Cet amendement rendait le trafic de drogues passible de la peine de mort et établissait des sanctions plus sévères pour les autres crimes connexes.

Toute violation de la loi sur les ADM est passible de sanctions civiles et pénales, y compris d'amendes importantes et de longues peines d'emprisonnement.

Toutes les législations des Etats membres prévoient que le contrefacteur ou le pirate est, en principe, passible de sanctions pénales, mais le niveau et la sévérité des sanctions varient considérablement d un Etat membre à l autre.

Toute personne qui participe à la préparation d'une infraction grave ou particulièrement grave est passible des sanctions pénales prévues pour ce type d'infraction.

Aux autres mesures législatives adoptées, s apos est ajoutée en septembre 1992, celle relative au blanchiment de l apos argent qui est maintenant passible de sanctions.

La torture est expressément prohibée par la loi, et tout fonctionnaire public, convaincu d apos avoir usé de violence, est passible de sanctions pénales et administratives.

1. Chaque État Partie rend la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.

Toute personne qui procède à une arrestation non conforme à la loi est passible de sanctions en vertu des articles 341 à 348 du Code pénal.

nimité qui définit la nouvelle drogue synthétique 4 MTA (4 méthylthio amphétamine) comme une substance à placer sous contrôle et passible de sanctions pénales dans les États membres de l'UE.

C'est passible de prison.

Estce passible de pendaison ?

lorsqu elle ne relève pas du blanchiment d argent, soit passible de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d une durée d au moins cinq à dix ans,

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable au titre de l'article 5, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

L'infraction à la réglementation sur le régime d'importation est passible de sanctions telles que des amendes, la révocation du permis ou, dans les cas graves, l'emprisonnement, en plus.

Cela dit, l apos auteur du délit de prostitution, c apos est à dire le proxénète, est passible de sanctions en vertu de l apos article 228 du Code pénal.

Quiconque avait des activités mettant en danger l apos indépendance de la République islamique d apos Iran, par exemple la promotion de l apos ethnicité kurde, était passible de sanctions.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s assurer que toute personne morale déclarée responsable au titre de l article 6, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d autres sanctions, notamment

Tout détenu qui enfreint les lois, règles et règlements pénitentiaires est passible de sanctions disciplinaires sans préjudice de la responsabilité pénale qu'il peut encourir pour les actes qu'il aura commis.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable au titre de l'article 5, paragraphe 2, soit passible de sanctions et de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

Toute mutinerie est passible de mort.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue responsable conformément à l'article 6, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

Il est indispensable de faire évoluer les déclarations et les intentions de la Conférence de Paris pour les transformer en actes vérifiables et en engagements dont la rupture est passible de sanctions.

L'homme est passible de peine de mort.

Depuis 1993, un référendum ayant rayé de la loi la notion de petite dose quotidienne , la possession de drogue pour usage personnel est passible en Italie de sanctions administratives, indépendamment des quantités confisquées.

Au contraire, elle a jugé que l'abandon d'un client par son avocat, en dehors des situations expressément prévues par la loi, était passible de sanctions disciplinaires en vertu des règlements applicables.

Au contraire, elle a jugé que l'abandon d'un client par son avocat, en dehors des situations expressément prévues par la loi, était passible de sanctions disciplinaires en vertu des règlements applicables.

En Iran, l'homosexualité est passible de mort.

Article 35 Est également passible de révocation

(8) Chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour qu'une personne morale tenue pour responsable au sens de l'article 7 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives (article 8).

1. Chaque État Partie rend la commission d'une infraction établie conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.

D apos après cette disposition, toute personne qui, dans un but lucratif, incite une autre personne à se livrer à la prostitution notamment en tenant une maison de prostitution se rend passible de sanctions.

2.5.c) La loi énonce en outre, au paragraphe a) de son article 23, les sanctions dont est passible l'auteur d'une infraction aux dispositions de ladite loi, qui peuvent être d'ordre pécuniaire ou pénitentiaire.