Traduction de "regard du droit communautaire" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Communautaire - traduction : Droit - traduction : Regard - traduction : Regard - traduction : Regard - traduction : Regard - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Regard du droit communautaire - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Les parties veillent à ce que les organismes désignés sous leur juridiction respective pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou interne.
The Parties shall ensure that bodies notified under their respective jurisdiction as competent to assess conformity in relation to requirements of Community or national law, continuously comply with the requirements of Community or national law.
L'APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE
COMPETITIVE ASSESSMENT
Appréciation au regard du droit de la concurrence
Competition assessment
APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE
COMPETITION ASSESSMENT
La Commission examine actuellement certaines activités de l'Union européenne de radiodiffusion (UER) et de ses membres au regard du droit communautaire de la concurrence.
The Commission is currently investigating certain activities of the European Broadcasting Union (EBU) and its members in the context of the EEC competition rules.
Mais je me demande toujours l' absence de déclaration de ces entreprises, d' une manière générale, est elle légale au regard du droit communautaire ?
But I do still wonder if companies in general can get away without registering from the point of view of Community legislation?
Application du droit communautaire
Applying Community law
ADAPTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
ADAPTATION OF COMMUNITY LEGISLATION
T1921 importation communautaire application du droit communautaire, hormone
Libya death penalty, human rights freedom of movement, human rights military intervention, terrorism, United States
Application du droit communautaire (communication)
Applying Community law (communication)
Application du droit communautaire (OMU)
Applying Community law (SMO)
Objet Application du droit communautaire
Question No 85, by Mrs Jackson Subject Enforcement of Community environmental law
les dispositions du droit communautaire
the provisions of Community legislation
Au regard du droit international et du droit soviétique et d'ailleurs également du droit de nos propres démocraties , cet acte mérite châtiment.
Under international law and Soviet law and under the laws of our own democracies too this incurs a penalty.
b) Qualification de l apos infraction au regard du droit pénal
(b) Characterization of an offence vis à vis a penal provision
une garantie du respect du droit communautaire
a guarantee of compliance with Community law
Mise en oeuvre du droit communautaire
Application of Community Law
Contrôle de l'application du droit communautaire
MONITORING THE APPLICATION OF COMMUNITY LAW
Les actes de torture constituent des infractions au regard du droit pénal.
Acts of torture are crimes in the eyes of the criminal law.
l analyse juridique, au regard du droit communautaire, justifiant les différentes conditions contenues dans l imposition des obligations de service public publiées au Journal officiel de l Union européenne C 306 du 10 décembre 2004,
The legal analysis, with regard to Community law, justifying the different conditions contained in the notice imposing public service obligations published in Official Journal of the European Union C 306 of 10 December 2004.
D0771 Τ1229 T0723 droit communautaire, hormone application du communautaire importation D0936 de
D0539 T0862 D1477 T2591 T1488 T1487 labour relations common policy on employment, EC Commission, programme, nuclear safety, radioactive waste, transport of dangerous goods, reflation
De Gucht mieux informés du droit communautaire.
ANASTASSOPOULOS judgments are adhered to so infrequently.
Contrôle de l'application du droit communautaire (1998)
Application of Community law (1998)
Contrôle de l'application du droit communautaire (1999)
Monitoring application of Community law (1999)
Compatibilité avec d autres dispositions du droit communautaire
Compatibility with other provisions of Community law
Ce que vous appelez du droit communautaire, c'est du soft law, du droit mou,
Directives have ceased to be law, if indeed they ever were.
Les règles d'interprétation du droit international et du droit communautaire sont bien connues.
This balance is defined, in particular, by Articles 117 and Article 8b.
Justification de l' action Nécessité de l' intervention budgétaire communautaire , au regard en particulier du principe de subsidiarité Défense d' un patrimoine communautaire .
Grounds for the operation Need for Community funding , particularly in the light of the subsidiarity principle . Protection of Community heritage .
Ce problème a, du reste, fait l'objet d'une analyse scientifique au regard du droit international.
The first Commission memorandum of 1971 on development cooperation already made clear reference to this.
On a donc l'impression de jasser du droit communautaire au droit international.
This gives the impression that Community law has been exchanged for international law.
Le droit communautaire, l'acquis communautaire, l'unité européenne reposent sur le droit européen.
Community law, the 'acquis communautaire' and European unity are based upon European law.
Annexe Secteurs du droit communautaire proposés pour évaluation
Annex Areas of Community law proposed for evaluation
La première est l' application du droit communautaire.
The first is the application of Community law.
Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).
Community directives on mutual recognition of diplomas do not apply to nationals of third countries.
Cette approche reconnaît un droit de regard à la Russie sur l'avenir du Caucase.
This approach might recognize Russia s droit de regard on the future evolution of the Caucasus.
Remplacer quot crime au regard du droit international quot par quot crime international quot
Replace a crime under international law by an international crime.
En conséquence, la décision d'expulser le requérant était, au regard du droit interne, illégale.
The decision to expel him was thus, as a matter of domestic law, unlawful.
En conséquence, la décision d'expulser le requérant était, au regard du droit interne, illégale.
The decision to expel him was thus, as a matter of domestic law, unlawful.
LE DROIT COMMUNAUTAIRE
COMMUNITY LAW
À juste titre, les deux rapports posent la question de l' application du droit communautaire à trois niveaux non transposition du droit communautaire, non compatibilité des mesures de transposition avec le contenu du droit communautaire, et modalités d' application..
The two reports quite rightly divide the subject of the application of Community law into three dimensions the non transposition of Community law and the incompatibility of transposition measures with the letter of Community law and application methods.
Le Parlement européen estime qu'une des raisons pour lesquelles l'application du droit communautaire est défectueuse concerne l'impossibilité d'une compréhension correcte du droit communautaire dérivé .
The European Parliament believes that one of the reasons for the poor implementation of Community law is the inability 'correctly to understand secondary Community legislation' .
En réponse, j'ai eu droit à un regarddusé.
To which I got a blank look.
Fière, ce regard clair et droit, sans aucune honte.
Proud, looking up with clear eyes, ashamed of nothing.
Réalisation de l'objectif des 12 Effets du droit communautaire
Achieving the 12 target the impact of Community legislation
5.2 Incidences relatives à la simplification du droit communautaire
5.2 Impact on the simplification of Community law

 

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