Assiette de la retenue d'impôt	Basis of assessment for retention
Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une retenue d'impôt par un agent payeur établi au Liechtenstein, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue d'impôt.	If interest received by a beneficial owner has been subject to retention by a paying agent in Liechtenstein, the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner shall grant him a tax credit equal to the amount of the retention.
Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une retenue d'impôt par un agent payeur établi en Suisse, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue d'impôt.	If interest received by a beneficial owner has been subject to retention by a paying agent in Switzerland, the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner shall grant him or her a tax credit equal to the amount of the retention.
Les impôts et retenues autres que la retenue d'impôt prévue par le présent accord grevant le même paiement d'intérêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt calculé conformément au présent article.	Taxes and retentions other than the retention provided for in this Agreement on the same payment of interest shall be credited against the amount of the retention calculated in accordance with this Article.
L'agent payeur prélève la retenue d'impôt prévue à l'article 1er, paragraphe 1, comme suit	The paying agent shall withhold the retention in accordance with Article 1(1) as follows
L'agent payeur prélève la retenue d'impôt prévue à l'article 1, paragraphe 1, comme suit	The paying agent shall withhold the retention in accordance with Article 1(1) as follows
Toutefois, si la Suisse réduit à moins de 35 le taux de l'impôt anticipé sur les paiements d'intérêts de source suisse aux personnes physiques résidentes d'un État membre, elle prélève une retenue d'impôt sur ces paiements d'intérêts. Le taux de cette retenue d'impôt est égal à la différence entre le taux de la retenue d'impôt prévue au paragraphe 1 et le nouveau taux de l'impôt anticipé.	However, in case Switzerland reduces the rate of its anticipatory tax on Swiss source interest payments to individuals resident in Member States below 35 , it shall levy a retention on such interest payments.
L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt prévu aux paragraphes 1 et 2 par un remboursement de la retenue d'impôt prévue à l'article 1er.	The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner may replace the tax credit mechanism referred to in paragraphs 1 and 2 by a refund of the retention referred to in Article 1.
L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme du crédit d'impôt prévu aux paragraphes 1 et 2 par un remboursement de la retenue d'impôt prévue à l'article 1er.	The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner may replace the tax credit mechanism referred to in paragraphs 1 and 2 by a refund of the retention referred to in Article 1.
Aux fins du paragraphe 1, la retenue d'impôt est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif.	For the purposes of paragraph 1, the retention shall be deducted on a pro rata basis for the period during which the beneficial owner holds a debt claim.
Les dispositions des conventions de double imposition entre le Liechtenstein et les États membres n'empêchent pas le prélèvement de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.	The provisions of the double taxation conventions between Liechtenstein and the Member States shall not prevent the levying of the retention for which this Agreement provides.
Les dispositions des conventions de double imposition entre la Suisse et les États membres n'empêchent pas le prélèvement de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.	The provisions of the double taxation conventions between Switzerland and the Member States shall not prevent the levying of the retention for which this Agreement provides.
Le Liechtenstein conserve 25 de la recette générée par la retenue d'impôt au titre du présent accord et en transfère 75 à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif.	Liechtenstein shall keep 25 of the revenue generated by the retention under this Agreement and transfer 75 of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner.
La Suisse conserve 25 de la recette générée par la retenue d'impôt au titre du présent accord et en transfère 75 à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif.	Switzerland shall keep 25 of the revenue generated by the retention under this Agreement and transfer 75 of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner.
Comme cette baisse d'impôt prendra la forme d'une moindre retenue à la source sur les salaires hebdomadaires et mensuels, elle pourra donner l'impression d'avoir un caractère permanent. De ce fait, son impact sur les dépenses des ménages pourrait être plus important que celui de la précédente baisse temporaire d'impôt.	Because this tax cut will take the form of lower withholding from weekly or monthly wages, it may seem more permanent than it really is, and therefore have a greater impact on spending than households very feeble response to the previous temporary tax changes.
(12) Il convient que les revenus provenant de paiements d'intérêts et de redevances soient imposables et qu'un crédit d'impôt soit octroyé pour la retenue à la source acquittée sur ces paiements.	(12) Income consisting in interest and royalty payments should be taxable, with credit for withholding tax paid on such payments.
Un élargissement de la base imposable (actuellement, environ la moitié des ménages français ne paie pas d'impôt sur le revenu) et un recouvrement par retenue à la source leur sembleraient souhaitables.	They regard a widening of the tax base (at present, roughly half of French households pay no income tax) and collection by deduction at source as desirable.
Ce crédit d'impôt remplace le programme d'allocation familiale, le crédit d'impôt non remboursable pour enfant à charge et la réduction d'impôt à l'égard de la famille.	This tax credit replaces the family benefits program, the non refundable tax credit for dependent children and the tax reduction for families.
2.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.	2.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.
3.7 Les trois principaux types d'allègement fiscal proposés sont le report d'impôt, l'abattement fiscal et le crédit d'impôt.	3.7 The three basic types of tax relief are tax deferral, tax allowance and tax credit.
Le taux de cette retenue d'impôt est de 15 au cours des trois premières années à compter de la date d'application du présent accord, de 20 au cours des trois années suivantes et de 35 ensuite.	The rate of retention shall be 15 during the first three years from the date of application of this Agreement, 20 for the subsequent three years and 35 thereafter.
Déductions d'impôt pour l'achat de navires 11	Tax deductions for purchase of ships 11
Les paiements d'intérêts sur les créances qui sont émises par des débiteurs qui sont résidents de la Suisse ou qui se rattachent à des établissements stables de non résidents situés en Suisse sont exclus de la retenue d'impôt.	Interest payments made on debt claims issued by debtors who are residents of Switzerland or pertaining to permanent establishments of non residents located in Switzerland shall be excluded from the retention.
Retenue.	Objection sustained.
Retenue?	You sustained the objection?
Combien d'impôt la Zambie perçoit elle de facebook?	How much tax does zambia get from facebook?
Évidemment, il ne veut pas d'impôt sur l'héritage.	Naturally, he doesn't want any inheritance tax.
Lorsque ce montant est supérieur au montant de l'impôt dû, en vertu de sa législation nationale, sur le montant total des intérêts grevés de cette retenue d'impôt, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.	Where this amount exceeds the amount of tax due on the total amount of interest subject to retention in accordance with its national law, the Member State of residence for tax purposes shall repay the excess amount of tax withheld to the beneficial owner.
Sans retenue.	No holds were barred.
Retenue d'Ivanovskoie.	Ivankovskoe Reservoir.
Retenue d'Ouglitch.	Uglicheskoe Reservoir.
retenue supplém.	additional deduction.
Objection retenue.	Objection restrained.
Les collecteurs d'impôt célèbre la création de leur syndicat.	Tax Collectors celebrate the formation of their union.
Nous nous félicitons pour la décision des baisses d'impôt.	We applaud the decision to lower taxes.
Le gouvernement irlandais exige d'eux une part d'impôt supplémentaire.	The Irish Government demands a fur ther share of tax from them.
VEHICULES EQUIPES DE CEINTURES DE SECURITE, SYSTEMES DE RETENUE, DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ET DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ISOFIX	VEHICLES EQUIPPED WITH SAFETY BELTS, RESTRAINT SYSTEMS, CHILD RESTRAINT SYSTEMS AND ISOFIX CHILD RESTRAINT SYSTEMS
Le Liechtenstein prévoit une procédure qui permet au bénéficiaire effectif au sens de l'article 4 d'éviter la retenue d'impôt prévue à l'article 1er en autorisant expressément son agent payeur établi au Liechtenstein à communiquer les paiements d'intérêts à l'autorité compétente de cet État.	Liechtenstein shall provide for a procedure which allows the beneficial owner as defined in Article 4 to avoid the retention specified in Article 1 by expressly authorising his paying agent in Liechtenstein to report the interest payments to the competent authority of that State.
La Suisse prévoit une procédure qui permet au bénéficiaire effectif au sens de l'article 4 d'éviter la retenue d'impôt prévue à l'article 1er en autorisant expressément son agent payeur établi en Suisse à communiquer les paiements d'intérêts à l'autorité compétente de cet État.	Switzerland shall provide for a procedure which allows the beneficial owner as defined in Article 4 to avoid the retention specified in Article 1 by expressly authorising his or her paying agent in Switzerland to report the interest payments to the competent authority of that State.
Si la Suisse limite le champ d'application de la loi sur l'impôt anticipé sur les paiements d'intérêts aux personnes physiques résidentes d'un État membre, tout paiement d'intérêts ainsi exclu de l'impôt anticipé fait l'objet d'une retenue d'impôt aux taux prévus au paragraphe 1.	However, it shall not exceed the rate provided for in paragraph 1. If Switzerland reduces the scope of application of its anticipatory tax law on interest payments to individuals resident in Member States, any interest payments thus excluded from anticipatory tax shall become subject to retention at the rates provided for in paragraph 1.
Les États membres étant tenus d'accorder un crédit d'impôt pour la retenue prélevée sur les paiements d'intérêts et les redevances, il est nécessaire de s'assurer que la présente directive soit transposée à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de 2003.	Since the Member States are required to grant credit for tax deducted from interest and royalty payments, it is necessary to ensure that this Directive is transposed by the date of entry into force of the 2003 Act of Accession.
II VEHICULES EQUIPES DE CEINTURES DE SECURITE, SYSTEMES DE RETENUE, DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ET DISPOSITIFS DE RETENUE POUR ENFANTS ISOFIX	ii. VEHICLES EQUIPPED WITH SAFETY BELTS, RESTRAINT SYSTEMS, CHILD RESTRAINT SYSTEMS AND ISOFIX CHILD RESTRAINT SYSTEMS
Et ils soustraient les économies d'impôt dues justement aux intérêts	But in the process, you lose a lot of the intuition.
Rondelle de retenue	Retaining washer
Retenue de tâche	Job Retention

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