Traduction de "une loi" à la langue anglaise:


  Exemples (Sources externes, non examinées)

En Republika Srpska, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur ont été adoptées.
In Republika Srpska, the following laws have been adopted the Law on Primary School, the Law on Secondary School, and the Law on Higher Education.
Une loi spéciale est un type particulier de loi.
A special law is a type of legislation.
Préparez une loi.
Get a bill started.
La loi du plus fort c'est pas une loi, c'est une vue de l'esprit.
The law of the fittest is not a law, it is a perception
C'est une ancienne loi.
This is an ancient law.
C'était une loi raisonnable.
It was a reasonable law.
C'est une bonne loi.
It's a good law.
C'est une nouvelle loi.
It's the new law.
C'est une bonne loi.
I say it's a fine rule.
J'ai soumis une loi!
I introduced a bill!
Y auraitil une loi pour l'Union soviétique et une autre loi s'appliquant au gouvernement britannique?
I would suggest that perhaps there is some way in which you can bring this about.
Nous avons, par exemple, promulgué une loi en la matière en 1983 (loi No 74) et une autre en 1987 (loi No 48).
For instance, we promulgated a relevant law in 1983 and another in 1987.
Une loi pour quoi faire ?
What Would the Law Do?
C'est une hors la loi.
She's an outlaw.
Une modification de la loi?
Adaptation of the law?
613 tout est une loi.
613 everything is a law.
Je veux éditer une loi.
I want to issue a decree.
C'est une loi absolument antidémocratique.
The guerrillas' chances were nipped in the bud.
Attendez. Aije violé une loi ?
Have I violated a law or an ordinance?
Vous allez présenter une loi?
You're going to present a bill?
Ce sera par une loi?
Is this law?
Monsanto a tenté de faire passer une Loi de Protection Monsanto qui s'appelle la Loi de régulation biotechnologique de l'Inde. C'est une loi de dérégulation, mais comme d'habitude, Monsanto déforme la réalité en l'appelant une loi régulatoire.
There's been attempt by Monsanto to write a 'Monsanto Protection Act', it is called the Biotechnology Regulatory Act of India it's a de regulation act, but in typical Monsanto double speak, it's called a regulatory act.
La déclaration des droits de Nouvelle Zélande est une loi classique et non pas une loi spéciale.
For example, the New Zealand Bill of Rights Act is a normal piece of legislation, it is not superior law as written constitutions are in some other countries.
Il parlait d'une loi en Grande Bretagne, la Loi des données de communications, une loi toute à fait scandaleuse.
So he was talking about the law in Britain which is the Communications Data Bill, an absolutely outrageous piece of legislation.
i) Assurer l'égalité devant la loi et une égale protection de la loi
(i) Ensuring equality before the law and equal protection under the law
Ces expériences illustrent une loi importante de l électricité appelée loi de Lenz .
These experiments demonstrate an important law of electricity called Lenz's law .
Une autre loi, la loi sur la création et le fonctionnement des syndicats enseignants, inclut une interdiction similaire.
Another law, the Act on the Establishment and Operation of Teachers' Trade Unions includes a similar prohibition.
Il existe dans chaque Etat américain une loi réglementant la multipropriété et à l'échelon fédéral une loi cadre.
Now, every state in America has a law regulating time share, and a federal framework law.
C'est une loi injuste et une tache infamante.
It is an unjust law and a stain of dishonour.
Philippines La loi contre la cyber criminalité est dénoncée comme une cyber loi martiale .
Philippines Anti Cybercrime Law Denounced as 'Cyber Martial Law' Global Voices
Une loi inapplicable ne dissuade personne, elle affaiblit même le respect de la loi.
A law that cannot be enforced deters no one. In fact, it weakens respect for law.
Adopter une loi sur le commerce intérieur ainsi qu'une loi sur l'inspection du commerce.
Adopt a Domestic Trade Law and a Law on Trade Inspection.
C'est une loi sociologique et la
The threat to democracy
C'est une loi discriminatoire et raciste.
This is a discriminatory and racist law.
Il devrait y avoir une loi.
There ought to be a law.
Je suis désolé, j'ai une loi...
I'm sorry, I have a bill...
J'ai une loi à soumettre monsieur.
I have a bill to propose, sir.
Y a une loi qui l'interdit ?
Is there any law against that?
Lois et règlements dans le domaine de l'enseignement La Loi cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie Herzégovine a été adoptée et un projet de loi sur l'enseignement supérieur est en cours d'élaboration, et les Entités et le District de Brčko ont adopté une Loi sur l'éducation pré primaire, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur.
In the field of education, the Framework Law on Primary and Secondary Education in Bosnia and Herzegovina has been adopted. The draft Law on Higher Education is currently under preparation, while the Entities and Brčko District have adopted the following laws Law on Pre Primary Education, Law on Primary Education, Law on Secondary Education and Law on Higher Education.
À la demande du Royaume d'Espagne, une loi ou loi cadre européenne du Conseil peut
At the request of the Kingdom of Spain, a European law or framework law of the Council may
S'il entre en conflit avec une loi ( lex ) votée par une assemblée populaire, la loi passe outre le senatus consultum .
If a senatus consultum conflicted with a law ( lex ) that was passed by a Roman Assembly , the law overrode the senatus consultum , because the senatus consultum had its authority based in precedent, and not in law.
Une histoire où l'impunité faisait déjà loi
A History of Impunity
Espagne Vers une nouvelle loi sur l'avortement
Spain Proposed Changes for Abortion Law Global Voices
C'est une zone grise de la loi.
It's a legal grey area.
Ceci constitue une violation de la loi.
This is a violation of the law.