Traduction de "accepted by law" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Accepted - translation :

Accepted by law - translation :

Mots clés : Accepté Acceptée Acceptées Excuses Acceptés

Exemples (Sources externes, non examinées)

This is a fundamental feature of environment law. It must be accepted by the	Celuici soulève un cer tain nombre de questions importantes qui ont trait, à la fois, au problème du plomb dans l'eau potable et aux problèmes plus généraux liés au contrôle et au respect de l'application de la directive sur l'eau potable dans son ensemble.
(ii) by any other means accepted by the State concerned, if not precluded by the law of the State of the forum.	ii) Par tout autre moyen accepté par l'État concerné, si la loi de l'État du for ne s'y oppose pas.
Accepted by	Accepté par le rapporteur
Mr. ABOLHASSANI (Islamic Republic of Iran) Today inter State relations and interdependency among States are bound not only by freely accepted obligations but also by the generally accepted principles of international law.	M. Abolhassani (République islamique d apos Iran) (interprétation de l apos anglais) Aujourd apos hui, les relations internationales et l apos interdépendance des Etats ne sont pas seulement régies par des obligations librement acceptées mais également par les principes généralement acceptés du droit international.
The concept of jus cogens was accepted by the International Law Commission and incorporated in the Vienna Convention on the Law of Treaties, article 53.	Le concept de jus cogens a été accepté par la Commission du droit international et incorporé à la Convention de Vienne sur le droit des traités, article 53.
Naturally, the FRY will abide not only by the ratified international agreements, but by generally accepted principles of international law as well.	Naturellement, la RFY se conformera non seulement aux accords internationaux ratifiés, mais aussi aux principes généralement acceptés du droit international.
All amendments accepted by the Commission have been accepted by the Council.	Toutes les amendments acceptées par la Commission ont été acceptées par le Conseil.
Amendments not accepted by the Council but previously accepted by the Commission	Amendements acceptés par la Commission mais non retenus par le Conseil
Accepted by rapporteur	Accepté par le rapporteur
Accepted by rapporteur	Accepté par le rapporteur.
Accepted by rapporteur	Rapporteur accepte
accepted by rapporteur.	accepté par le rapp.
Amendments accepted or accepted in spirit by the Commission	Amendements acceptés ou acceptés dans l'esprit par la Commission
The Committee is concerned that corporal punishment is not expressly prohibited by law and is widely practised and socially accepted.	Le Comité note avec préoccupation que les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits par la loi et qu'ils sont largement utilisés et socialement acceptés.
Accepted by Mr Bros	Accepté par M. BROS.
Accepted by the Commission.	Accepté par la Commission
Accepted by the Commission.	Accepté par la Commission.
ACCEPTED BY THE RAPPORTEUR	ACCEPTÉ PAR LA RAPPORTEURE
ACCEPTED BY THE RAPPORTEUR	ACCEPTÉ PAR LE RAPPORTEUR
Accepted by the rapporteur	accepté par la rapporteuse
Accepted by the rapporteur	accepté par le rapporteur
Accepted by the rapporteur	Accepté par le rapporteur.
Accepted by the Rapporteur	Acceptée par le rapporteur
Accepted by the rapporteur	Acceptés par le Rapporteur
Accepted by the rapporteur.	Accepté par le rapporteur.
Accepted by the rapporteur.	Acceptés par le rapporteur.
Accepted by the rapporteur.	est accepté par le rapporteur.
Accepted by the rapporteur	Accepté par le rapporteur
Accepted by the Rapporteur	l'amendement sur le point 3.7.2.
Accepted by the rapporteurs	Accepté par les rapporteurs
Accepted by the Section	Accepté par la section
Applications accepted by COM	Demandes acceptées par la Commission
The fatwas (legal opinions concerning Islamic law) that they issue appear unreasonable and cannot be accepted by those with scientific knowledge.	Les fatwas (opinions juridiques concernant le droit islamique) qu ils prononcent semblent alors déraisonnables et sont rejetées par les scientifiques.
VARFIS, Member of the Commission. (GR) The criteria established by the Greek Government for prod uctive investment in the private sector are based on Law No 1262 82, a law accepted by the Commission.	Cheysson. La volonté de traiter cas par cas ne doit pas être présentée comme incompatible avec la réflexion globale, laquelle est indispensable.
This practice is openly accepted, but it is not considered by Law, so, legally it does not produce any effects in marriage.	Cette pratique est ouvertement acceptée, mais n'est pas prévue par la législation, et n'a donc pas d'effet juridique sur le mariage.
Amendments accepted or accepted in part or in principle by the Commission	Amendements acceptés, en partie ou dans leur principe, par la Commission
All three amendments were presented, accepted by the Rapporteur and then unanimously accepted by the Assembly.	Ces trois amendements sont présentés et acceptés par le rapporteur avant d'être acceptés à l'unanimité par l'assemblée.
Amendments by Parliament accepted by the Commission	Amendements du Parlement acceptés par la Commission
She was accepted by Harvard.	Elle a été acceptée à Harvard.
accepted by rapporteur for 3.5	accepté par le rapporteur pour le paragraphe 3.5
accepted by rapporteur with compromise.	accepté avec compromis par le rapporteur.
accepted, with addition by rapporteur	accepté, avec ajout du rapporteur
AM accepted by the rapporteur	AM accepté par le rapporteur
Amendment accepted by the Commission	Amendement accepté par la Commission
Amendment accepted by the rapporteur	Amendement accepté par le rapporteur.

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