Traduction de "accepté par la loi" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Accepté - traduction : Accepte - traduction : Accepte - traduction : Accepté par la loi - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

ii) Par tout autre moyen accepté par l'État concerné, si la loi de l'État du for ne s'y oppose pas.
(ii) by any other means accepted by the State concerned, if not precluded by the law of the State of the forum.
Accepté par la Commission
Accepted by the Commission.
Accepté par la Commission.
Accepted by the Commission.
ACCEPTÉ PAR LA RAPPORTEURE
ACCEPTED BY THE RAPPORTEUR
accepté par la rapporteuse
Accepted by the rapporteur
Accepté par la section
Accepted by the Section
Amendement accepté par la Commission
Amendment accepted by the Commission
Amendement accepté par la Commission
Amendments accepted by the Commission
Accepté par
(Duttine) modify
Accepté par la rapporteuse après modification
Accepted by the rapporteur in an amended form
3.1 Amendement accepté par la Commission
3.1 Amendment accepted by the Commission
Accepté par le rapporteur et par la section
Accepted by the rapporteur and the section
amendement accepté par la rapporteure et par la section.
accepted by the rapporteur and the Section.
accepté par rapporteur
accepted
Accepté (cf. par.
Accepted (cf. pt. 4.1.4.)
Accepté par la rapporteuse et la section
Accepted by the rapporteur and then by the section
amendement accepté par le rapporteur et par la section.
amendment accepted by the rapporteur and the Section.
Et j'ai accepté la traversée par étapes.
And I gave in to the staged swim.
Accepté par le rapporteur et la section
Accepted by the rapporteur and section
Accepté par le rapporteur et la section
Accepted by the rapporteur and the section
Accepté par le rapporteur et la section
Accepted by the rapporteur and the section
accepté par la rapporteuse voir paragraphe 1.8
Accepted by the rapporteur cf. point 1.8
Partiellement accepté par la rapporteuse, partiellement repoussé
Accepted in part by the rapporteur rejected in part
Amendement accepté en principe par la Commission
Amendment accepted in principle by the Commission
Accepté par le rapporteur
Accepted by
Accepté par M. BROS.
Accepted by Mr Bros
Accepté par le rapporteur
Accepted by rapporteur
Accepté par le rapporteur.
Accepted by rapporteur
accepté par le rapp.
accepted by rapporteur.
ACCEPTÉ PAR LE RAPPORTEUR
ACCEPTED BY THE RAPPORTEUR
accepté par le rapporteur
Accepted by the rapporteur
Accepté par le rapporteur.
Accepted by the rapporteur
Accepté par le rapporteur.
Accepted by the rapporteur.
Accepté par le rapporteur
Accepted by the rapporteur
Accepté par les rapporteurs
Accepted by the rapporteurs
Accepté par le Rapporteur
Approved by the rapporteur
Le Cabinet a accepté qu apos une amende d apos environ 755 dollars par jour soit imposée, par la loi, à toute personne cachant des travailleurs. (Jerusalem Post, 28 avril 1993)
The Cabinet agreed to support legislation imposing a fine of approximately 755 for each day of hiding labourers. (Jerusalem Post, 28 April 1993)
est accepté par le rapporteur et la section.
accepted by the rapporteur and the section.
L'amendement 1 a été accepté par la Commission.
Amendment 1 was accepted by the Commission.
Amendement accepté dans son intégralité par la Commission
Amendment accepted in full by the Commission
Il convient de signaler par ailleurs que la Cour constitutionnelle colombienne a, le 30 août 2004, déclaré inconstitutionnelle la loi antiterroriste et que le Gouvernement a accepté cette décision.
Furthermore, on 30 August 2004, the Colombian Constitutional Court had declared the Anti Terrorist Act unconstitutional, and the Government had accepted that decision.
est accepté par le rapporteur.
Accepted by the rapporteur.
Accepté par voie de compromis.
Accepted with compromise
AM accepté par le rapporteur
AM accepted by the rapporteur
Amendement accepté par le rapporteur.
Amendment accepted by the rapporteur

 

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