Traduction de "accepté par la loi" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Accepté - traduction : Accepte - traduction : Accepte - traduction : Accepté par la loi - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
ii) Par tout autre moyen accepté par l'État concerné, si la loi de l'État du for ne s'y oppose pas. | (ii) by any other means accepted by the State concerned, if not precluded by the law of the State of the forum. |
Accepté par la Commission | Accepted by the Commission. |
Accepté par la Commission. | Accepted by the Commission. |
ACCEPTÉ PAR LA RAPPORTEURE | ACCEPTED BY THE RAPPORTEUR |
accepté par la rapporteuse | Accepted by the rapporteur |
Accepté par la section | Accepted by the Section |
Amendement accepté par la Commission | Amendment accepted by the Commission |
Amendement accepté par la Commission | Amendments accepted by the Commission |
Accepté par | (Duttine) modify |
Accepté par la rapporteuse après modification | Accepted by the rapporteur in an amended form |
3.1 Amendement accepté par la Commission | 3.1 Amendment accepted by the Commission |
Accepté par le rapporteur et par la section | Accepted by the rapporteur and the section |
amendement accepté par la rapporteure et par la section. | accepted by the rapporteur and the Section. |
accepté par rapporteur | accepted |
Accepté (cf. par. | Accepted (cf. pt. 4.1.4.) |
Accepté par la rapporteuse et la section | Accepted by the rapporteur and then by the section |
amendement accepté par le rapporteur et par la section. | amendment accepted by the rapporteur and the Section. |
Et j'ai accepté la traversée par étapes. | And I gave in to the staged swim. |
Accepté par le rapporteur et la section | Accepted by the rapporteur and section |
Accepté par le rapporteur et la section | Accepted by the rapporteur and the section |
Accepté par le rapporteur et la section | Accepted by the rapporteur and the section |
accepté par la rapporteuse voir paragraphe 1.8 | Accepted by the rapporteur cf. point 1.8 |
Partiellement accepté par la rapporteuse, partiellement repoussé | Accepted in part by the rapporteur rejected in part |
Amendement accepté en principe par la Commission | Amendment accepted in principle by the Commission |
Accepté par le rapporteur | Accepted by |
Accepté par M. BROS. | Accepted by Mr Bros |
Accepté par le rapporteur | Accepted by rapporteur |
Accepté par le rapporteur. | Accepted by rapporteur |
accepté par le rapp. | accepted by rapporteur. |
ACCEPTÉ PAR LE RAPPORTEUR | ACCEPTED BY THE RAPPORTEUR |
accepté par le rapporteur | Accepted by the rapporteur |
Accepté par le rapporteur. | Accepted by the rapporteur |
Accepté par le rapporteur. | Accepted by the rapporteur. |
Accepté par le rapporteur | Accepted by the rapporteur |
Accepté par les rapporteurs | Accepted by the rapporteurs |
Accepté par le Rapporteur | Approved by the rapporteur |
Le Cabinet a accepté qu apos une amende d apos environ 755 dollars par jour soit imposée, par la loi, à toute personne cachant des travailleurs. (Jerusalem Post, 28 avril 1993) | The Cabinet agreed to support legislation imposing a fine of approximately 755 for each day of hiding labourers. (Jerusalem Post, 28 April 1993) |
est accepté par le rapporteur et la section. | accepted by the rapporteur and the section. |
L'amendement 1 a été accepté par la Commission. | Amendment 1 was accepted by the Commission. |
Amendement accepté dans son intégralité par la Commission | Amendment accepted in full by the Commission |
Il convient de signaler par ailleurs que la Cour constitutionnelle colombienne a, le 30 août 2004, déclaré inconstitutionnelle la loi antiterroriste et que le Gouvernement a accepté cette décision. | Furthermore, on 30 August 2004, the Colombian Constitutional Court had declared the Anti Terrorist Act unconstitutional, and the Government had accepted that decision. |
est accepté par le rapporteur. | Accepted by the rapporteur. |
Accepté par voie de compromis. | Accepted with compromise |
AM accepté par le rapporteur | AM accepted by the rapporteur |
Amendement accepté par le rapporteur. | Amendment accepted by the rapporteur |
Recherches associées : Accepté Par - Accepté Par La Société - Par La Loi - Par La Loi - Par La Loi - Par La Loi - Accepté Par écrit - Accepté Par Vous - Accepté Par Téléphone - Accepté Par Intérim - Accepté Par Téléphone - Accepté Par Vous - Prescrite Par La Loi