Traduction de "adjudication process" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Adjudication - translation :

Arbitrage

Adjudication process - translation :

Processus d'arbitrage

Process - translation :

Processus

Mots clés : Processus Procédé Procédure Traiter Train

Exemples (Sources externes, non examinées)

International adjudication	Participation au règlement d apos affaires internationales
Prosecution, adjudication and sanctions	Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Procedures to appeal for court adjudication	Procédures d'appel contre une décision de justice
An independent source of adjudication should be set up.	Il y aurait lieu de créer une source indépendante de jugement.
Those are matters for the adjudication of the Court.	Débats du Parlement européen
Furthermore, the Spratly Islands dispute should be resolved through international adjudication.	Le conflit territorial lié aux îles Spratleys doit par ailleurs être résolu par un arbitrage international.
Backlogs in the adjudication and execution of court cases are increasing.	L'appareil judiciaire accumule les arriérés, qu'il s'agisse des affaires en instance ou de l'exécution des jugements.
During the pre adjudication phase, he might also act as a conciliator.	Dans une phase précontentieuse, il pourrait également jouer un rôle de conciliation.
MI could also be reported following CEC adjudication of an investigator report.	Un IDM pouvait également être rapporté après validation par le CEC du rapport d un investigateur.
During 1992, preparations were made for international invitations to tender and the adjudication of bids.	Des dispositions ont été prises en 1992 pour le lancement d apos appels d apos offres internationaux et l apos adjudication des contrats.
(i) The adjudication of the criminal case involving the applicant started on 10 April 2003.	i) L'examen de l'affaire pénale dans laquelle la requérante était impliquée a commencé le 10 avril 2003.
I mention these settled cases, and the case still the subject of ongoing negotiations, because they illustrate a new role for the Court, unimagined by earlier commentators on the adjudication process in international matters.	Je mentionne ces affaires réglées ainsi que l apos affaire faisant toujours l apos objet de négociations, car elles illustrent un rôle nouveau pour la Cour, que n apos avaient pas imaginé à l apos origine les commentateurs du processus de décision sur les questions internationales.
Counting will be followed by a complaints and adjudication period, and then by the certification of results.	Le dépouillement des bulletins sera suivi par une période de contentieux et de règlement des contestations, puis par la publication officielle des résultats.
(b) Accused juvenile persons shall be separated from adults and brought as speedily as possible for adjudication.	b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
Greater reliance on subcontracting is limited by unpredictable adjudication of contract disputes and inadequate protection of intellectual property.	Le développement de la sous traitance est limité en raison de l apos issue imprévisible des litiges au sujet des contrats et de la protection insuffisante de la propriété intellectuelle.
The facts as established by the Latvian court during adjudication of the applicant's criminal case are as follows	Les faits établis par le tribunal letton pendant l'examen de l'affaire pénale de la requérante sont les suivants
The court had to interrupt the adjudication twice to establish the mental capacity of one of the co accused.	Le tribunal a dû suspendre deux fois la procédure pour établir la capacité mentale de l'un des coaccusés.
By comparing these findings it is possible to find clues as to whether the Community managed suitably to involve the new structurally weak countries in the process of structurally orientated financial adjudication or whether there may have been certain 'teething troubles'.	La comparaison de ces résultats permet de trouver des critères indiquant si les nouveaux pays, disposant de structures moins développées, ont pu, dès le départ, bénéficier dans la mesure nécessaire des compensations financières de la Communauté, axées sur la politique structurelle, ou s'il y a pu y avoir, dans ce cas, des difficultés de démarrage .
Rapport français au colloque de Sienne The Role of Domestic Courts in the Adjudication of International Rights (to be published)	Rapport français au colloque de Sienne, The Role of Domestic Courts in the Adjudication of International Rights, à paraître
The authority has a duty to prepare guidance on appeals for administrative adjudication if a decision is open to appeal.	L'autorité est tenue de signaler les recours dont peut faire l'objet, le cas échéant, une décision administrative.
The State party rejects criticisms of the Ontario system of human rights adjudication, referring to commentators' praise of its strengths.	L'État partie rejette les critiques émises à l'égard du système de jugement en matière de droits de l'homme de la province de l'Ontario, citant des observateurs qui ont au contraire loué ses points forts.
Women's participation must be promoted in positions of leadership, in technical and medical teams and on refereeing and adjudication boards.	La présence des femmes doit être encouragée aux postes de direction, dans les équipes techniques et médicales, aux postes d'arbitre et de juge.
3. Improvements in the preliminary proceedings and adjudication could effectively replace article 11, if the decision was taken to eliminate it	3. Des améliorations de la procédure précontentieuse et contentieuse pourraient utilement se substituer à l apos article 11, s apos il était décidé d apos abroger celui ci
The Commission will have subordinate structures such as an election administration directorate, an election monitoring directorate and an election adjudication secretariat. 27	Cette dernière aura des structures auxiliaires, par exemple une direction de l apos administration des élections, une direction du suivi des élections et un secrétariat chargé d apos examiner les contestations27.
Recently, discussion is underway to expand the crimes whose cases are subject to adjudication appeals to all crimes committed by public officials.	Récemment, des délibérations ont commencé en vue d'inclure dans les cas de recours pour décision judiciaire toutes les infractions graves commises par des fonctionnaires.
However, in the Court's opinion, this was not fundamentally different from what already occurred in relation to adjudication of civil and political rights.	Cependant, de l'avis de la Cour, il n'y avait pas là une différence fondamentale par rapport à la pratique qui existait déjà dans le domaine des droits civils et politiques.
Proper adjudication of these conflicts and subsequent national and dynamic management of the resources require improved understanding, information, management systems and predictive capabilities.	Pour régler ces conflits de façon satisfaisante et assurer ensuite une gestion nationale et dynamique des ressources, il faut mieux comprendre les problèmes et disposer de meilleurs systèmes d apos information et de gestion et de meilleures capacités de prévision.
In addition, where national adjudication systems are weak or lack credibility, having independent outside experts address major complaints can help provide that credibility.	En outre, lorsque les systèmes judiciaires nationaux sont faibles ou manquent de crédibilité, le fait que les principaux griefs soient soumis à l'avis d'experts extérieurs peut leur donner la crédibilité qui leur fait défaut.
Nature of work I was involved in adjudication over cases mostly criminal cases due to the peculiar nature of the areas where I worked.	Nature des travaux j'ai été amené à juger plusieurs affaires qui, en raison de la situation particulière des régions ou j'exerçais mes fonctions, étaient pour la plupart des affaires pénales.
International Tribunals and National Courts The Internationalization of Domestic Adjudication, in U. Beyerlin et al., RECHT ZWISCHEN UMBRUCH UND BEWAHRUNG (Festschrift für Rudolf Bernhardt) 68 (1995).	International Tribunals and National Courts The Internationalization of Domestic Adjudication , in U. Beyerlin et al., Recht zwischen Umbruch und Bewahrung (Festschrift für Rudolf Bernhardt) 68 (1995).
Then we have established a third directorate, adjudication, which has set up a three tiered series of special electoral tribunals to hold speedy trials of offenders.	Nous avons ensuite constitué une troisième Direction, judiciaire, qui a créé une série de tribunaux électoraux spéciaux à trois instances en vue de juger rapidement les contrevenants.
This provision is clearly intended to reduce the number of cases that come before the Tribunal for adjudication and to prevent the procedures from dragging on.	Cette formulation répond manifestement à un souci d apos éviter la multiplication des instances contentieuses et l apos allongement des procédures.
7.6 The author challenges the State party apos s contention that he was himself responsible for the delay in the adjudication of his case in 1989.	7.6 L apos auteur conteste l apos affirmation de l apos État partie selon laquelle il aurait été lui même responsable du retard dans le jugement de son affaire en 1989.
In addition, once there is adjudication, offenders are treated in the most cost effective way that holds them accountable and offers some restorative benefit to the victim.	En outre, une fois qu'une décision intervient, les délinquants sont traités d'une façon à la fois économique et efficace qui non seulement les tient pour responsables de leurs actes mais aussi offre une certaine réparation aux victimes.
Foreigners wishing to protest such a decision may file an objection with the Minster of Justice, and as a separate procedure, initiate administrative adjudication or administrative litigation.	Les étrangers souhaitant protester contre une telle décision peuvent déposer une objection devant le Ministre de la justice, et par une procédure séparée, entamer un recours administratif ou une procédure judiciaire administrative.
The Electoral Adjudication Secretariat coordinated the work of a hierarchy of electoral tribunals culminating in the Special Electoral Court whose members were also appointed by TEC. 16	L apos organe chargé du règlement des différends en matière électorale (Electoral Adjudication Secretariat) coordonnait les travaux des tribunaux électoraux qui relevaient du Tribunal électoral spécial, dont les membres avaient également été nommés par le Conseil exécutif de transition South Africa The Transition to Democracy, p. 19 et 20.
It would be possible to do all this, but it would have to be considered to what extend we would then be usurping the rights of adjudication.	La Commission garde bien entendu toutes les possibilités qui lui sont accordées aux termes du Traité.
(b) Unlike civil and political rights, economic, social and cultural rights are not justiciable at the international level and therefore not appropriate to any form of international adjudication	b) Contrairement aux droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas justiciables au niveau international et ne se prêtent donc pas à une forme quelconque de règlement international
Such third party adjudication certainly is to be welcomed, some would even say, to be regarded as an indispensable corollary of the acceptance of apos international crimes apos .	Such third party adjudication certainly is to be welcomed, some would even say, to be regarded as an indispensable corollary of the acceptance of apos international crimes apos .
In the event of joint adjudication of several offences, the respective criminal proceedings shall be subject to separate statutes of limitations on the date indicated for each one.	En cas de jonction d'instances, la prescription joue séparément pour chaque infraction.
Is it reasonable to deliberately leave adjudication of such claims to the vagaries of a variety of national laws rather than to a mechanism adopted by the COP MOP?	Est il raisonnable de laisser délibérément de tels différends être réglés au hasard de législations nationales des plus diverses plutôt qu'en fonction d'un mécanisme adopté par la COP MOP?
The most central of these requirements are fair adjudication, the completion of all phases of criminal rules of procedure and the issuance of the verdict based on relevant laws.	La principale de ces conditions est la tenue d apos un procès équitable, le respect à toutes les phases du procès des règles de la procédure pénale et le prononcé d apos un verdict fondé sur les lois applicables.
The arbitral award shall contain a statement of the reasons on which it is based and shall be accepted by the Parties as the final adjudication of the dispute.	Sa sentence est motivée et les parties lui reconnaissent valeur de règlement définitif de leur différend.
A change was noted over recent years the High Court of Cassation and Justice in particular set an example by increasing efficiency in the adjudication of complex corruption cases.	La haute cour de cassation et de justice, en particulier, a montré la voie en renforçant l efficacité du traitement des affaires de corruption complexes.
In 1990 changes had been introduced to ensure impartial adjudication of such cases complaints against the police were no longer dealt with by the military courts, but by the ordinary courts.	Des modifications lui ont été apportées en 1990 pour assurer l apos impartialité des jugements en pareil cas les plaintes contre la police ne sont plus traitées par les tribunaux militaires, mais relèvent des juridictions ordinaires.

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