Traduction de "application of patent" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Application - translation :

Application

Application of patent - translation :

Demande de brevet

Patent - translation :

Brevet

Mots clés : Candidature Application Inscription Formulaire Rempli Brevet Brevets Breveter Invention Déposé

Exemples (Sources externes, non examinées)

An applicant for a European patent must in the stage before the granting of the patent have the opportunity to convert his Community patent application into a European patent application.	Le demandeur d'un brevet communautaire doit dans la phase précédant la délivrance avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen.
1 patent application per 10 Million funding (2014 2020)	1 demande de brevet par 10 000 000 EUR de financement (2014 2020)
Application for a ruling that a patent has lapsed	Demande de constatation d extinction
According to Commissioner Byrne, a patent application is pending.	D'après le Commissaire Byrne, une demande de brevet serait en cours.
The European Patent Office is at present deliberating over an application to patent these breast cancer genes.	Une demande de brevet portant sur ces deux gènes du cancer du sein est actuellement pendante devant l'Office européen des brevets.
The authentic text of a European patent application and of a European patent are the documents in the language of the proceedings.	Le texte authentique d'une demande de brevet européenne et d'un brevet européen sont les documents dans la langue de procédure.
American Express patent application number 20050038718 is along similar lines.	La demande de brevet American Express 20050038718 est assez semblable.
Patent processing times are very long and application is expensive.	Les durées d'enregistrement de brevets sont très longues et leur demande très chère.
Any person who has duly filed a patent application in a Member State shall enjoy a right of priority during a period of twelve months for the purpose of filing a utility model application or changing his patent application into an application for a utility model in the same Member State in respect of the same invention, unless priority has already been claimed for the patent application.	Celui qui a régulièrement déposé une demande de brevet dans un Etat membre bénéficie d un droit de priorité de douze mois pour déposer une demande de modèle d utilité ou pour transformer sa demande de brevet en demande de modèle d utilité dans le même Etat membre, ayant pour objet la même invention, à moins qu une priorité n ait déjà été revendiquée pour la demande de brevet.
An application for the grant of a patent may be converted into an application for utility model protection provided the request for conversion is made before the patent has been granted.	Une demande de brevet peut être convertie en demande de protection au titre d un modèle d utilité pour autant que la demande de conversion soit faite avant l octroi du brevet.
The University of Edinburgh' s application for this patent has nothing to do with cloning (cloning was considered impossible when the patent was filed!)	La demande de brevet de l'université d'Édimbourg n'a rien à voir avec le clonage (celui ci était considéré comme impossible lorsque le brevet a été déposé !)
This does not mean that the Commission would systematically oppose any translation requirements of a part of the patent or patent application or of other information.	Cela ne signifie pas que la Commission s'opposerait systématiquement à toute demande de traduction d'une partie du brevet, de la demande de brevet ou d'autres informations.
basic patent means a patent which protects a product as such, a process to obtain a product or an application of a product, and which has been designated by the holder of a patent that may serve as a basic patent, as the basic patent for the purpose of the granting of sui generis protection and	Ces consultations peuvent être menées par tout moyen que la ou les Parties jugent approprié.
Term (duration) of a European patent The EPC requires all jurisdictions to give a European patent a term of 20 years from the filing date, the filing date being the actual date of filing an application for a European patent or the date of filing of an international application under the PCT designating the EPO.	La CBE exige de toutes les juridictions de donner à un brevet européen une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.
That is why it is also extremely important for us to promote the application of European patent law.	C' est pourquoi il est aussi très important de promouvoir l' application du droit des brevets d' invention européens.
In respect of this last requirement, industrial applicability, the directive makes it clear that the industrial application of the gene must be specified in the patent application.	Pour ce dernier critère, la directive indique clairement que l'application industrielle du gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.
The present system for filing patent applications obliges the applicant to file a patent application separately in each Member State, which inevitably results in an undesirable fragmentation of the European market.	Le système actuel de demande de brevet oblige le requérant à demander un brevet dans chacun des États membres, ce qui engendre incontestablement un morcellement non désiré du marché européen.
Analysis The process covered by Company B's patent application does not allow for the production of a new product.	Analyse Le procédé couvert par la demande de brevet de l'entreprise B ne permet pas la fabrication d'un produit nouveau.
Does the Council agree that it must be possible for an application for a patent to be submitted to the European Patent Office in any of the eleven official languages of the EU?	Le Conseil reconnaît il que les demandes de brevet auprès de l'OEB doivent pouvoir être formulées dans les onze langues officielles de l'Union européenne ?
2.2.1 This long and rocky road has at least led to one partial success the establishment of a European patent by the Munich Convention signed on 5 October 1973, which also established a joint patent application procedure to the European Patent Office (EPO).	2.2.1 Ce chemin tortueux a néanmoins été marqué par une réussite partielle la création du brevet européen par la Convention de Munich signée le 5 octobre 1973 qui a également institué la procédure commune de dépôt de brevet européen auprès de l Office européen des brevets (OEB).
4.5 Community patent EU patent.	4.5 Brevet communautaire brevet UE.
The Commission notes that Tetra s coating technology patent application of 23 March 2001, unambiguously links Tetra Fast to barrier technologies.	La Commission observe que la demande de brevet en matière de technique de revêtement déposée par Tetra le 23 mars 2001 associe sans ambiguïté Tetra Fast aux techniques de traitement barrière.
Patent leather and patent laminated leather	Bois simplement équarris
Order on Application and Registration etc. of Trade Marks and Collective Marks (The Patent Office Order No 376 of 19 June 1998)	Ordonnance sur les demandes et les enregistrements etc. des marques et des marques collectives (Ordonnance de l'Office des brevets n 376 du 19 juin 1998)
Foreign investors forced to apply separately for a patent in each nonparticipating State will naturally try to assess wehther the costs and inconvenience associated with each separate patent application are justified.	Les investisseurs étrangers contraints à déposer une demande de brevet distincte dans chacun des pays non signataires sont tentés évidemment à se demander si les coûts et les inconvénients liés à ces demandes successives sont justifiés.
A patent application suggests that the pattern and detection algorithm were designed at Omron Corporation, a Japanese electronics company.	Un brevet suggère que le modèle et l'algorithme de détection ont été développés par , une société japonaise d'électronique.
Grant, effect and need for translations In contrast to the unified, regional character of a European patent application, the granted European patent does not comprise, in effect, any such unitary character, except for the opposition procedure.	Délivrance, effet et exigences de traduction Contrairement au caractère unifié et régional d'une demande de brevet européen, le brevet européen accordé ne comporte pas, en effet, un tel caractère unitaire, hormis la procédure d'opposition.
You didn't patent because you think it's more dangerous to patent than not to patent.	EM Non, nous ne brevetons pas. Vous n'avez pas breveté car vous pensez que c'est plus dangereux de breveter que de ne pas breveter ?
Mary filed a patent at the patent office.	Mary a déposé un brevet à l'office des brevets.
Patent leather and imitation patent leather metallised leather	41.08 Cuirs et peaux vernis ou métal lisés
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
Patent leather and patent laminated leather metallised leather	Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons
A Community patent of a unitary nature valid in all Member States remains utterly desirable, particularly in a field of global application like biotechnology.	Un brevet communautaire uniforme et valable dans tous les États membres reste souhaitable au plus haut point, surtout dans un domaine d'application mondiale comme la biotechnologie.
A patent application in Europe is ten times more expensive than it is in the US and far more involved.	Une demande de brevet en Europe coûte dix fois plus cher qu'aux États Unis et est nettement plus compliquée.
The European Patent Convention allows, in principle, EU citizens to submit the initial application in their own language and compensation is provided for those applicants who must translate their applications into one of the working languages of the European Patent Office.	La Convention sur le brevet européen permet en principe aux citoyens européens de soumettre la demande initiale dans leur propre langue et des compensations sont fournies aux candidats qui doivent traduire leur demande dans l'une des langues de travail de l'Office européen des brevets.
Adopt the EU patent and a single patent jurisdiction.	Adopter le brevet européen et une juridiction unique compétente en matière de brevets.
A patent suggests that the patent holder has invented everything that he or she wishes to patent.	Un brevet laisse supposer que son titulaire a inventé l'intégralité de ce qu'il souhaite faire breveter.
2.7 To illustrate the nature of the threats inherent in this technology, here is the abstract of an IBM patent application (20020615758) from November 2002.	2.7 Afin d'illustrer la nature des menaces inhérentes à cette technologie, voici la synthèse d'une demande de brevet (20020615758) déposée par IBM en novembre 2002.
2.8 To illustrate the nature of the threats inherent in this technology, here is the abstract of an IBM patent application (20020615758) from November 2002.	2.8 Afin d'illustrer la nature des menaces inhérentes à cette technologie, voici la synthèse d'une demande de brevet (20020615758) déposée par IBM en novembre 2002.
Thirdly, the applicant should always be free to ask that his application should be processed exclusively by the European Patent Office.	Troisièmement, le candidat devrait toujours être libre de requérir le traitement exclusif de sa demande par l'Office européen des brevets.
In other words it is one application made to the European Patent Office in Munich but that office would then grant a Community patent and that would apply at one go to the whole European Union.	Autrement dit, il s'agit d'une seule demande soumise à l'Office européen des brevets de Munich qui délivrerait alors un brevet communautaire valable simultanément dans toute l'Union européenne.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, a directive which regulates the uniform application of the law by patent offices and patent tribunals is to be welcomed unreservedly in the interests of a well functioning internal market and for the sake of avoiding distortions of competition.	Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une directive qui réglemente l'application uniforme de la législation par les offices de brevets et les tribunaux doit être saluée sans réserve dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et pour éviter des distorsions à la concurrence.
Treatment of patent ductus arteriosus	Note for guidance on the Clinical investigation of human normal immunoglobulin for intravenous administration (IVIg) Adoptée en juin 2000
Treatment of patent ductus arteriosus	Treatment of patent ductus arteriosus

Display this page in English