Le demandeur d'un brevet communautaire doit dans la phase précédant la délivrance avoir la faculté de transformer sa demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen.	An applicant for a European patent must in the stage before the granting of the patent have the opportunity to convert his Community patent application into a European patent application.
Une demande de brevet peut être convertie en demande de protection au titre d un modèle d utilité pour autant que la demande de conversion soit faite avant l octroi du brevet.	An application for the grant of a patent may be converted into an application for utility model protection provided the request for conversion is made before the patent has been granted.
Cela ne signifie pas que la Commission s'opposerait systématiquement à toute demande de traduction d'une partie du brevet, de la demande de brevet ou d'autres informations.	This does not mean that the Commission would systematically oppose any translation requirements of a part of the patent or patent application or of other information.
La demande de brevet American Express 20050038718 est assez semblable.	American Express patent application number 20050038718 is along similar lines.
Le texte authentique d'une demande de brevet européenne et d'un brevet européen sont les documents dans la langue de procédure.	The authentic text of a European patent application and of a European patent are the documents in the language of the proceedings.
D'après le Commissaire Byrne, une demande de brevet serait en cours.	According to Commissioner Byrne, a patent application is pending.
Celui qui a régulièrement déposé une demande de brevet dans un Etat membre bénéficie d un droit de priorité de douze mois pour déposer une demande de modèle d utilité ou pour transformer sa demande de brevet en demande de modèle d utilité dans le même Etat membre, ayant pour objet la même invention, à moins qu une priorité n ait déjà été revendiquée pour la demande de brevet.	Any person who has duly filed a patent application in a Member State shall enjoy a right of priority during a period of twelve months for the purpose of filing a utility model application or changing his patent application into an application for a utility model in the same Member State in respect of the same invention, unless priority has already been claimed for the patent application.
1 demande de brevet par 10 000 000 EUR de financement (2014 2020)	1 patent application per 10 Million funding (2014 2020)
Des cyber activistes boliviens débusquent une demande de brevet sur les QR codes	Bolivian Cyber Activists Uncover Potential QR Code Patent Global Voices
La demande de brevet de l'université d'Édimbourg n'a rien à voir avec le clonage (celui ci était considéré comme impossible lorsque le brevet a été déposé !)	The University of Edinburgh' s application for this patent has nothing to do with cloning (cloning was considered impossible when the patent was filed!)
Le système actuel de demande de brevet oblige le requérant à demander un brevet dans chacun des États membres, ce qui engendre incontestablement un morcellement non désiré du marché européen.	The present system for filing patent applications obliges the applicant to file a patent application separately in each Member State, which inevitably results in an undesirable fragmentation of the European market.
4.5 Brevet communautaire brevet UE.	4.5 Community patent EU patent.
b) Droits conférés par un brevet et violation de brevet	(b) Rights conferred by patent and its infringement
Délivrance, effet et exigences de traduction Contrairement au caractère unifié et régional d'une demande de brevet européen, le brevet européen accordé ne comporte pas, en effet, un tel caractère unitaire, hormis la procédure d'opposition.	Grant, effect and need for translations In contrast to the unified, regional character of a European patent application, the granted European patent does not comprise, in effect, any such unitary character, except for the opposition procedure.
Mais maintenant, en introduisant une demande de brevet, IBM a voulu se protéger quelque peu et éviter tout risque.	The Tempus programme will cover all matters related to university academic courses.
Une demande de brevet en Europe coûte dix fois plus cher qu'aux États Unis et est nettement plus compliquée.	A patent application in Europe is ten times more expensive than it is in the US and far more involved.
Analyse Le procédé couvert par la demande de brevet de l'entreprise B ne permet pas la fabrication d'un produit nouveau.	Analysis The process covered by Company B's patent application does not allow for the production of a new product.
2003, du Conseil sur le brevet communautaire4 instaure un titre de brevet communautaire.	2003 on the Community patent4 creates a Community patent title.
Une demande de brevet portant sur ces deux gènes du cancer du sein est actuellement pendante devant l'Office européen des brevets.	The European Patent Office is at present deliberating over an application to patent these breast cancer genes.
Cette décision s'inscrit dans le sillage la demande du Conseil européen de Lisbonne de mettre en place un brevet communautaire d'ici 2001.	That is in line with a request from the Lisbon European Council, which called for such a Community patent to be in place by the year 2001.
Brevet de technicien (chimie).	Qualified as a chemist.
Toute personne peut présenter une demande en constatation d extinction du brevet communautaire pour les motifs visés à l article 27.	Any person may file an application for a ruling that a Community patent has lapsed on the grounds laid down by Article 27.
Brevet communautaire	A Community patent
De leur côté, les représentants de SENAPI ont confirmé que la société avait déposé une demande de brevet en septembre 2012 cependant, SENAPI n'a pas statué sur ce brevet (le délai légal pour rendre une décision est de 18 mois).	Meanwhile, officials from SENAPI confirmed that the company applied for the patent back in September 2012 however, SENAPI has not issued a resolution on the matter (the legal term to reach a decision is 18 months).
Pour ce dernier critère, la directive indique clairement que l'application industrielle du gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.	In respect of this last requirement, industrial applicability, the directive makes it clear that the industrial application of the gene must be specified in the patent application.
brevet de base désigne un brevet qui protège un produit en tant que tel, un procédé d'obtention d'un produit ou une application d'un produit, et qui est désigné par le détenteur d'un brevet pouvant servir de brevet de base comme brevet de base aux fins de l'octroi d'une protection sui generis	Not later than 72 days after the award of each contract covered by this Chapter, a procuring entity shall publish a notice in the appropriate paper or electronic medium listed in Annex 19 8.
Tout d'abord, il n'y a aucune raison de requérir la traduction d'un brevet dans la langue de la demande initiale, puisqu'elle existe déjà.	Firstly, there is no reason to require a translation of the patent into the language in which the initial application has been submitted. That already exists.
Il ne faut pas confondre le brevet européen et le brevet communautaire.	The European patent is not to be confused with the Community patent.
8.9 Le Comité réitère sa demande de création et de mise en œuvre effective dans tous les États membres du brevet de l'Union européenne57.	8.9 The Committee reiterates its request that the European Union Patent be created and properly implemented in all Member States57.
Voici un diagramme de brevet.	This shows you a patent landscape.
3.9 Brevet de l'Union européenne.	3.9 Community Patent.
Brevet de l'enseignement secondaire (1954).	School leaving certificate (1954).
Brevet de l'enseignement secondaire (1949).	Lower school leaving certificate (1949).
Le coût moyen d'un brevet européen est trois fois supérieur à celui d'un brevet japonais et cinq fois celui d'un brevet américain.	The average cost of European patents is three times the cost of an average Japanese patent and five times the cost of an average American patent.
Chaque Partie prévoit une période de protection sui generis à l'égard d'un produit qui est protégé par un brevet de base en cours de validité, sur demande du détenteur du brevet ou de son ayant droit, si les conditions suivantes sont réunies	The notice shall include at least the following information
Si sa demande est acceptée, il obtient un brevet dans ces 5 pays, et la juridiction relève des tribunaux de ces 5 pays.	If the application is approved he would get a patent for those five countries, and jurisdiction would be spread over the courts of those five countries.
4.7 Brevet communautaire.	4.7 The Community patent.
Objet Brevet communautaire	Subject Common patent system
J'ai mon brevet.	I'm a licensed pilot ..
un brevet a été obtenu de manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré ou	a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued
Objet Demande de médicaments contre la maladie du charbon La crise de l'anthrax a suscité aux États Unis une hausse de la demande du médicament Cipro de la firme Bayer, protégé par un brevet.	Subject Demand for drugs to fight anthrax The anthrax crisis in the USA has produced a rise in demand for Cipro, a patented drug manufactured by Bayer.
(La société Apex Group aurait soumis une demande séparée de brevet sur le slogan Il n'y a tout simplement pas d'argent, mais cramponnez vous. )	(The company Apex Group has apparently filed a separate application for a patent on the slogan There s just no money, but you hang in there. )
Toutefois, si la première autorisation de mise sur le marché est accordée avant l'octroi du brevet, chaque Partie prévoira un délai d'au moins 60 jours à compter de l'octroi du brevet pour la présentation d'une demande de période de protection au titre du présent article.	Maintenance of Documentation, Reports and Electronic Traceability
C'est inhérent au système de brevet.	This is inherent in the patent system.
Un brevet protège une invention dans les limites des revendications de brevet qui déterminent l'étendue de la protection conférée22.	A patent protects an invention as delimited by the patent claims which determine the extent of the protection conferred22.

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