Traduction de "appropriate basis" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Appropriate - translation :

Appropriate basis - translation :

Basis - translation :

Mots clés : Approprié Appropriée Appropriés Appropriées Convenable Fondement Bases Quotidiennement Régulièrement Base

Exemples (Sources externes, non examinées)

An appropriate legal basis is needed.	Une base juridique appropriée est nécessaire.
Therefore, Article 37 is the most appropriate legal basis.	Par conséquent, l'article 37 est la base juridique la plus appropriée.
There is no appropriate legal basis for such a step.	Nous n'avons en effet aucune base juridique adéquate pour ce faire.
Appropriate training sessions for newcomers are organised on a regular basis.	Des sessions de formation adaptées aux nouveaux arrivés sont organisées régulièrement.
5.3 The legal basis for the proposal seems appropriate and proportionate.	5.3 La base juridique de la proposition apparaît adaptée et équilibrée.
I would consider the transport costs directive an appropriate legal basis.	Pour ce qui est de la base juridique, je pourrais envisager qu'on utilise la directive sur les coûts d'infrastructure des transports.
On this basis, the Commission may, as appropriate, modify the Guidelines.	Sur cette base, elle pourra, le cas échéant, modifier les lignes directrices.
appropriate arrangements for making the information public on a reasonable commercial basis .	les dispositions prises pour rendre l' information requise accessible au public à des conditions commerciales raisonnables .
appropriate arrangements for making the information public on a reasonable commercial basis.	les dispositions prises pour rendre l'information requise accessible au public à des conditions commerciales raisonnables.
They should provide a basis for discussing country problems and elaborating appropriate solutions.	Sur cette base, il devrait être possible d apos examiner les problèmes se posant aux différents pays et de mettre au point des solutions appropriées.
Appropriate follow up action shall be taken on the basis of those reports.	Des mesures de suivi appropriées sont adoptées sur la base de ces rapports.
The assessment shall be made on an annual basis using appropriate statistical methods.	Cette appréciation est effectuée annuellement à l'aide de méthodes statistiques appropriées.
As it happens, we already have an appropriate legal basis for the social dialogue.	Il faut savoir que nous avons déjà une base juridique appropriée pour le dialogue social.
Appropriate action meant that the Board would make a decision that was appropriate on the basis of the recommendation made by the Director General.	L'expression dispositions appropriées signifie que le Conseil prendra une décision adaptée en se fondant sur la recommandation du Directeur général.
New permanent members should be chosen on the basis of a set of appropriate criteria.	Les nouveaux membres permanents doivent être choisis sur la base d'une série de critères appropriés.
(d) to exchange appropriate scientific and technical data, information and experience, on a regular basis	d) D'échanger régulièrement des informations, des relevés et des données d'expérience scientifiques et techniques utiles
(1) use scientific evidence of effectiveness as a main basis to select the appropriate intervention	(1) d'utiliser des preuves scientifiques d'efficacité comme base principale pour sélectionner les interventions adéquates
2.6.1 Article 6(1) TEU would not therefore seem to constitute an appropriate legal basis.	2.6.1 À cet effet, l'article 6, paragraphe 1, du Traité sur l'Union européenne ne serait pas la base juridique appropriée.
We don't think it appropriate to use Article 236 as a basis for doing so.	Nous ne croyons pas qu'il soit opportun d'utiliser comme base pour cette conférence l'article 236 du Traité.
On the basis of such research, the Meeting of the Parties shall consider appropriate action.	Article 7
On the basis of such research, the Meeting of the Parties shall consider appropriate action.	Chaque Partie, conformément à son droit national et aux objectifs de la Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, exige que toutes les personnes physiques et morales prenant part à la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication
The data for the international reserves template may be revised on an ongoing basis , where appropriate .	Les données relatives au cadre de diffusion des données sur les réserves de change peuvent être constamment révisées , s' il y a lieu .
If it proves to have some basis in fact, the Government must consider taking appropriate measures.	Si elle est étayée par des faits, le Gouvernement doit envisager de prendre les mesures qui s'imposent.
If this occurs, they should be evaluated fully, and appropriate intervention considered on an individual basis.	Dans ce cas, ces patients devront être évalués de façon approfondie et une surveillance appropriée sera effectuée individuellement.
Appropriate steps to facilitate and liberalise visas should be taken on the basis of certain conditions.	Sur la base de certaines conditions, il faudrait prendre des mesures appropriées afin de faciliter et libéraliser le régime des visas.
1.8 The space sector asks for a very qualified workforce, on the basis of appropriate contracts.	1.8 Le secteur spatial nécessite une main d'œuvre hautement qualifiée, engagée sur la base de contrats adéquats.
On that basis, it is obviously for the Irish Government to do what it considers appropriate.	Évidemment, à partir de là, c' est au gouvernement irlandais de faire ce qu' il juge opportun.
On the basis of such research, the Meeting of the Parties shall consider appropriate further action.	PARTIE IV
On the basis of such research, the Meeting of the Parties shall consider appropriate further action.	Article 14
The data for the international reserves template may be revised on an ongoing basis, where appropriate.	Les données relatives au cadre de diffusion des données sur les réserves de change peuvent être constamment révisées, s il y a lieu.
On the basis of that review, TEAP could, if appropriate, revise the funding requirements estimated for CTC.	Sur la base de cet examen, le Groupe pourrait, le cas échéant, revoir les besoins de financement pour le tétrachlorure de carbone.
Appropriate regional socio economic data on a comparative basis are available only at the NUTS II level.	Des données socio économiques comparatives utiles sur les régions en question ne sont disponibles qu'au niveau NUTS II.
Appropriate transitional arrangements will be proposed for those Member States currently applying modulation on an optional basis.	Des mesures de transition appropriées seront proposées aux États membres qui appliquent déjà volontairement le mécanisme de la modulation.
This was a solemn commitment to transfer appropriate funding on an annual basis over the five years.	Nous abordons la discussion de ce projet dans un contexte institutionnel bien différent d'autrefois.
The table in paragraph 183 gives the relevant basis for calculating the appropriate return on liable capital.	Le tableau figurant au considérant 183 reprend la base de calcul pertinente pour le rendement approprié du capital de garantie.
The Governing Council shall consider such requests on a case bycase basis and shall grant derogations where appropriate .	Le conseil des gouverneurs examine ces demandes cas par cas et accorde s' il y a lieu des dérogations .
The ECB leaves it to the Council to decide on the appropriate legal basis for the draft Regulation .	La BCE laisse au Conseil le soin de dØcider de la base juridique appropriØe du projet de rŁglement .
(c) the alternative standardised approach provides an appropriate basis for calculating its own funds requirement for operational risk.	(c) l approche standard de remplacement améliore les conditions du calcul de l exigence de fonds propres pour risque opérationnel.
It seems that under this plan we must find the appropriate legal basis for the prospective institutional authorities.	Il semble évident que, dans cette optique, il conviendra de trouver la base juridique adéquate pour les autorités institutionnelles émergentes.
The Commission considers Article 87(3)(c) as the appropriate legal basis applicable in the case under scrutiny.	La Commission considère l'article 87, paragraphe 3, point c), comme la base juridique appropriée applicable dans le cas d'espèce.
It is appropriate to establish an allocation between each category of importers on the basis of the quantities effectively imported rather than on the basis of the licences issued.	Il apparaît approprié de prévoir une répartition entre les différentes catégories d'importateurs sur la base des quantités effectivement importées plutôt qu'en fonction des certificats délivrés.
The Governing Council shall consider such requests on a case by case basis and shall grant derogations where appropriate .	Le conseil des gouverneurs examine ces demandes cas par cas et accorde s' il y a lieu des dérogations .
On the basis of appropriate controls and strict inspections, we can now offer rescue, transport, surveillance, and minesweeping equipment.	Fondé sur des contrôles adéquats et des inspections strictes, ce cadre nous permet aujourd hui d offrir des équipements de sauvetage, de transport, de surveillance et de déminage.
On that basis, the delegation of Nigeria could expect to receive the response from FICSA through the appropriate channels.	En conséquence, la délégation du Nigéria peut s'attendre à recevoir la réponse de la Fédération par les voies appropriées.
A solid basis of understanding is needed to find common, appropriate responses to such challenges, whilst respecting existing diversity.	Ils imposent aussi une bonne compréhension afin de mettre en œuvre des réponses adaptées et communes, respectant la diversité actuelle.

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