Traduction de "assignment contract" à la langue française:


  Dictionnaire Anglais-Français

Assignment - translation : Assignment contract - translation : Contract - translation :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Form of a contract of assignment
Forme du contrat de cession
Proof of time of contract of assignment
Preuve de la date du contrat de cession
Priority rules based on the time of the contract of assignment
Règles de priorité fondées sur la date du contrat de cession
(b) Existing receivable means a receivable that arises upon or before conclusion of the contract of assignment and future receivable means a receivable that arises after conclusion of the contract of assignment
b) Le terme créance existante désigne une créance qui naît avant ou à la date de la conclusion du contrat de cession et le terme créance future désigne une créance qui naît après la conclusion du contrat de cession
(v) Original contract in the context of an assignment means the contract between the assignor and the account debtor from which the assigned receivable arises.
v) Le terme contrat initial désigne, dans le contexte d'une cession, le contrat entre le cédant et le débiteur en compte d'où naît la créance de somme d'argent cédée.
(a) This Convention does not apply to such types of assignment or to the assignment of such categories of receivables if the assignor is located at the time of conclusion of the contract of assignment in such a State and
a) La présente Convention ne s'applique pas à ces types de cession ou à la cession de ces catégories de créance si le cédant est situé dans cet État à la date de la conclusion du contrat de cession et
A receivable is international if, at the time of conclusion of the original contract, the assignor and the debtor are located in different States. An assignment is international if, at the time of conclusion of the contract of assignment, the assignor and the assignee are located in different States.
Une créance est internationale si, à la date de la conclusion du contrat initial, le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents. Une cession est internationale si, à la date de la conclusion du contrat de cession, le cédant et le cessionnaire sont situés dans des États différents.
1. Unless otherwise agreed between the assignor and the assignee, the assignor represents at the time of conclusion of the contract of assignment that
1. Sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, le cédant garantit, à la date de la conclusion du contrat de cession, que
1. Until the debtor receives notification of the assignment, the debtor is entitled to be discharged by paying in accordance with the original contract.
1. Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
(a) Until the account debtor receives notification of the assignment, it is entitled to be discharged by paying in accordance with the original contract
a) Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur en compte est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial
Effectiveness of an assignment made despite an anti assignment clause
Efficacité d'une cession faite en dépit d'une clause d'incessibilité
Assignment level
Niveau d' affectation
Assignment Operators
Les opérateurs d 'assignation
assignment operators
opérateurs d 'assignation
Assignment included
A ce titre, était chargé
Profiles assignment
Affectation des profils
Profile Assignment
Affectation des profils
Assignment Missing
Assignation manquante
Auto assignment
Affectation
Assignment level
Niveau d affectation
(b) In any other manner, provided that they can, at the time of the assignment or, in the case of future receivables, at the time of conclusion of the original contract, be identified as receivables to which the assignment relates.
b) De toute autre manière, à condition qu'elles soient identifiables à la date de la cession ou, dans le cas de créances futures, à la date de la conclusion du contrat initial, comme étant celles qui font l'objet de la cession.
Assignment of receivables
Cession de créances
Effects of assignment
Effets de la cession
Tagging, Keyword assignment
La fenêtre principale de l'éditeur d' images
Assignment of variables
Affectations des variables
Overwrite default assignment
Écraser l'assignation par défaut
Assignment of custody
Attribution de la garde
Initial Treatment Assignment
traitement initial
Initial Treatment Assignment
traitement initial Ziconotide (n 169)b
That's your assignment.
C'est votre mission.
(s) Subsequent assignment means an assignment by the initial or any other assignee.
s) Le terme cession subséquente désigne une cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire.
And your assignment is to spend your life discovering what your assignment is.
Et votre mission est de passer votre vie à découvrir ce qu'est votre mission.
The time of conclusion of a contract of assignment in respect of articles 6 and 7 of this annex may be proved by any means, including witnesses.
Pour ce qui est des articles 6 et 7 de la présente annexe, la date de la conclusion d'un contrat de cession peut être prouvée par tous moyens, y compris par témoins.
Assignment of a member of staff to a post corresponding to a level higher than that at which he was appointed shall necessitate amendment of his contract.
L'affectation d'un agent à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui auquel il a été nommé nécessite la modification de son contrat.
Ad hoc national assignment
Fonctions spéciales au plan national
So in each assignment.
en savez vous assez? plutôt que d'avoir un 100 .
of assignment, 1992 . 15
nationalité et par pays d apos affectation, 1992 13
3. Assignment of claims
3. Cession de créances
No auto VAT assignment
Pas d'affectation automatique de TVA
Enable auto VAT assignment
Autoriser l'assignation automatique de la TVA
Assignment No. and Title
Cote et nom de la mission
E. Assignment of counsel
E. Commission d apos office de conseils
So, what's our assignment?
Quelle est notre mission ?
Our weekly work assignment.
La distribution des tâches hebdomadaires.
Farrell has this assignment.
Farrell a eu la mission.

 

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