Forme du contrat de cession	Form of a contract of assignment
GAS RELEASE ET CESSION DE CONTRAT	GAS RELEASE AND CONTRACT RELEASE
Leur cession s'effectue par contrat écrit.	Transfer of such rights is done through the author's contracts made in writing.
Preuve de la date du contrat de cession	Proof of time of contract of assignment
Voyons voir, un contrat de cession, oui, le voilà.	Let's see, a grant deed, yes, here it is.
Règles de priorité fondées sur la date du contrat de cession	Priority rules based on the time of the contract of assignment
b) Le terme créance existante désigne une créance qui naît avant ou à la date de la conclusion du contrat de cession et le terme créance future désigne une créance qui naît après la conclusion du contrat de cession	(b) Existing receivable means a receivable that arises upon or before conclusion of the contract of assignment and future receivable means a receivable that arises after conclusion of the contract of assignment
a) La présente Convention ne s'applique pas à ces types de cession ou à la cession de ces catégories de créance si le cédant est situé dans cet État à la date de la conclusion du contrat de cession et	(a) This Convention does not apply to such types of assignment or to the assignment of such categories of receivables if the assignor is located at the time of conclusion of the contract of assignment in such a State and
v) Le terme contrat initial désigne, dans le contexte d'une cession, le contrat entre le cédant et le débiteur en compte d'où naît la créance de somme d'argent cédée.	(v) Original contract in the context of an assignment means the contract between the assignor and the account debtor from which the assigned receivable arises.
L'engagement relatif au stockage contribuera à rendre le programme de gas release et la cession de contrat attractifs pour les tiers.	The commitment on storage will contribute to make the gas and contract release attractive for third parties.
Une créance est internationale si, à la date de la conclusion du contrat initial, le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents. Une cession est internationale si, à la date de la conclusion du contrat de cession, le cédant et le cessionnaire sont situés dans des États différents.	A receivable is international if, at the time of conclusion of the original contract, the assignor and the debtor are located in different States. An assignment is international if, at the time of conclusion of the contract of assignment, the assignor and the assignee are located in different States.
Dès que la cession du contrat deviendra effective, la tierce partie reprendra l'ensemble des droits et obligations de MOL WMT aux termes du contrat de fourniture, pour la partie qui lui aura été cédée.	Once the contract assignment becomes effective, the Third Party will take over all the rights and obligations of MOL WMT under the Supply Agreement for the part assigned to it.
1. Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.	1. Until the debtor receives notification of the assignment, the debtor is entitled to be discharged by paying in accordance with the original contract.
1. Sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, le cédant garantit, à la date de la conclusion du contrat de cession, que	1. Unless otherwise agreed between the assignor and the assignee, the assignor represents at the time of conclusion of the contract of assignment that
b) De toute autre manière, à condition qu'elles soient identifiables à la date de la cession ou, dans le cas de créances futures, à la date de la conclusion du contrat initial, comme étant celles qui font l'objet de la cession.	(b) In any other manner, provided that they can, at the time of the assignment or, in the case of future receivables, at the time of conclusion of the original contract, be identified as receivables to which the assignment relates.
En ce qui concerne la cession de contrat, la Commission estime que la tierce partie à qui sera attribué le contrat constituera une force concurrentielle importante et durable sur les marchés du gaz en Hongrie.	With respect to the contract release, the Commission believes that the Third Party assignee of the contract release will constitute a sizeable and sustainable competitive force in the Hungarian gas markets.
a) Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur en compte est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial	(a) Until the account debtor receives notification of the assignment, it is entitled to be discharged by paying in accordance with the original contract
La présente Convention s'applique aux cessions de créances internationales si, à la date de la conclusion du contrat de cession, le cédant est situé dans un État contractant	This Convention applies to (a) assignments of international receivables if, at the time of conclusion of the contract of assignment, the assignor is located in a Contracting State.
La loi régissant le contrat initial détermine l'efficacité des limitations contractuelles à la cession entre le cessionnaire et le débiteur, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et détermine également si le débiteur est libéré de ses obligations.	The law governing the original contract determines the effectiveness of contractual limitations on assignment as between the assignee and the debtor, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment can be invoked against the debtor and whether the debtor's obligations have been discharged.
La cession deviendra effective au début de l'année gazière 2007 (juillet 2007) et demeurera en vigueur pendant toute la durée de validité du contrat de fourniture, jusqu'en juillet 2015.	The assignment will become effective at the beginning of the gas year 2007 (July 2007) and will be valid for the whole duration of the Supply Contract, until July 2015.
Cession de créances	Assignment of receivables
3. La notification d'une cession subséquente vaut notification de toute cession antérieure.	3. Notification of a subsequent assignment constitutes notification of all prior assignments.
Cession	Conveyancing
Le titulaire de l'autorisation peut décider d'exploiter directement sa propre station ou de la confier à des tiers (exploitants) sur la base d'un contrat de cession d'usage gratuite d'une durée non inférieure à six ans (renouvelable) ou d'un contrat de fourniture de carburants 14 .	The licensee could decide to operate the outlet itself or to entrust it to a third party operator by means of either a loan for use of not less than six years duration (renewable) or a fuel supply contract 14 .
Opérations de cession temporaire	Reverse transactions
Opérations de cession temporaire	Reverse transactions
opérations de cession temporaire .	RISK MANAGEMENT ISSUES The Eurosystem 's collateral framework aims , among other things , to translate the statutory requirement of adequate collateralisation into concrete tools and procedures that guarantee sufficient mitigation of the financial risks in reverse transactions .
Operations de cession temporaire .	Deposits
Opérations de cession temporaire	Reverse transactions
Opérations de cession temporaire	Reverse transactions
Effets de la cession	Effects of assignment
3. Cession de créances	3. Assignment of claims
b) Si une autre loi impose une obligation ou responsabilité quelconque au cédant pour la violation d'une telle convention, l'autre partie à la convention ne peut, au seul motif de cette violation, résoudre le contrat d'où naissent les créances cédées ou le contrat de cession	(b) If other law creates any obligation or liability of the assignor for breach of such an agreement, the other party to such an agreement may not avoid the contract from which the assigned receivables arise or the assignment contract on the sole ground of that breach
c) Si une autre loi impose une obligation ou responsabilité quelconque au cédant pour la violation d'une telle convention, l'autre partie à la convention ne peut, au seul motif de cette violation, résoudre le contrat d'où naissent les créances cédées ou le contrat de cession	(c) If other law creates any obligation or liability of the assignor for breach of such an agreement, the other party to such an agreement may not avoid the contract from which the assigned receivables arise or the assignment contract on the sole ground of that breach
Acte de cession de Centry	It's a short conveyanc e of the centry and longmeadow.
Pour ce qui est des articles 6 et 7 de la présente annexe, la date de la conclusion d'un contrat de cession peut être prouvée par tous moyens, y compris par témoins.	The time of conclusion of a contract of assignment in respect of articles 6 and 7 of this annex may be proved by any means, including witnesses.
Les opérations de cession temporaire	Reverse transactions
Titrisation et cession de crédits	Securitisation and loan transfer
Opérations de cession temporaire Dépôts	Reverse transactions Deposits
Limitations contractuelles de la cession	Contractual limitations on assignments
Les opérations de cession temporaire.	Reverse transactions
CESSION DE WBK À LBB	TRANSFER OF WBK TO LBB
b) En cas de cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire ( cession subséquente ), la personne qui effectue cette cession est le cédant et la personne à qui cette cession est effectuée est le cessionnaire.	(b) In the case of an assignment by the initial or any other assignee ( subsequent assignment ), the person who makes that assignment is the assignor and the person to whom that assignment is made is the assignee.
Muni du certificat de transaction et de la carte de la parcelle, le vendeur peut se rendre chez le notaire pour y rédiger un contrat de cession du bien immobilier et des droits connexes.	With the certificate for transaction and the map, the seller can go to the notary office to prepare an agreement for the conveyance of the real property object and rights.
(27) (23) La cession des droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ne doit devrait pas avoir pour effet de placer le consommateur ou le garant dans une position moins favorable.	(27) (23) The transfer of the creditor s rights under a credit agreement mustshould not have the effect of placing the consumer or guarantor in a less favourable position.

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