Traduction de "basis for agreement" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Agreement - translation :

Accord

Basis - translation :

Base

Basis for agreement - translation :

Base d'un accord

Mots clés : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Fondement Bases Quotidiennement Régulièrement Base

Exemples (Sources externes, non examinées)

That created the basis for a lasting agreement.	Ces concessions bilatérales constituent la base d un accord durable.
The present Framework agreement provides a good basis for this.	L apos Accord cadre actuel offre une bonne base à cette fin.
We have a basis for achieving a rapid and effective agreement.	Nous disposons à présent d'une base qui doit nous permettre de parvenir à une décision rapide et efficace.
Basis in the Agreement (Annex 12)	Base dans l'accord (annexe 12)
PURPOSE AND BASIS OF THE AGREEMENT	OBJET ET FONDEMENT DE L'ACCORD
This agreement provides an excellent basis for the Community's environment policy for the next ten years.	Cet accord fournit une excellente base pour la politique communautaire de l'environnement des dix prochaines années.
The Fund's service level agreement will be used as the basis for reporting performance.	L'accord de prestation de services de la Caisse permettra de suivre les résultats obtenus.
During this trialogue, a very solid basis for agreement between the three institutions emerged.	Au cours de ce trilogue, une base extrêmement solide soutenant un accord entre les trois institutions a été établie.
If agreement does not prevail between the two arms of the budgetary authority, they must find a new basis for agreement.	En l'absence d'accord entre les deux branches, il devra trouver une nouvelle base d'accord.
We are therefore in agreement on the basis.	Nous sommes donc d'accord sur le fond.
The EEA Agreement does not provide a legal basis for political rights of EEA nationals.	L'accord EEE n'établit pas de base juridique régissant les droits politiques des ressortissants de l'EEE.
This Agreement may be amended on the basis of mutual written agreement between the Parties.	Fait à Bruxelles, le vingt deux avril de l'année deux mille quinze, en double exemplaire, en langue anglaise.
This Agreement may be amended on the basis of mutual written agreement between the Parties.	Le présent accord peut être modifié sur la base d un accord écrit conclu entre les parties.
This Agreement may be amended on the basis of mutual written agreement between the Parties.	Les parties peuvent modifier le présent accord de manière écrite par consentement mutuel.
These are essential elements of the Agreement and thus form the basis for relations between us.	Ce sont des éléments essentiels de l accord et, partant, ceux ci forment la base de nos relations.
This Agreement may be amended on the basis of a mutual written agreement between the Parties.	Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.
This Agreement may be amended on the basis of a mutual written agreement between the Parties.	Le présent accord peut être modifié sur la base d un accord écrit conclu entre les parties.
This Agreement may be amended on the basis of a mutual written agreement between the Parties.	Pour la République de Colombie
I am convinced agreement could be obtained on the basis of the Doha declaration and Article 30 of the ADPIC agreement, and on that basis alone.	Je suis convaincue qu'un tel accord est possible, sur la base de la déclaration de Doha et de l'article 30 de l'accord ADPIC, et sur cette base uniquement.
A comprehensive EU US agreement would create a sound economic and legal basis for transatlantic air services.	Un accord global entre l UE et les États Unis créerait une base économique et juridique saine pour les services aériens transatlantiques.
The Commissioner suggested to the House that the Commission and Parliament have found a basis for agreement.	Cependant, le transport des poneys des Shetlands devrait être examiné, peutêtre dans le cadre du Royaume Uni.
This early agreement also gives the institutions the best possible basis for planning in connection with the preparation for enlargement.	Cet accord, qui intervient à un stade précoce, fournit en outre aux institutions la base de planification la meilleure possible dans la perspective de la préparation de l'élargissement.
As for the Jordanian Palestinian agreement which is referred to, it is perfectly true that in the second part of the statement King Hussein spoke of the basis for an agreement and not of an agreement itself.	Quant à l'accord jordano palestinien auquel on se réfère, il est parfaitement exact que le souverain, le roi Hussein, a déclaré dans la deuxième partie de sa déclaration les bases de l'accord et non pas l'accord .
The European Council should accept the proposals, without qualification, as the basis for an agreement at the IGC.	Le Conseil européen doit accepter les propositions, sans restriction, comme base pour un accord lors de la CIG.
This Agreement in and of itself shall not be the legal basis for any transfers of personal information.	Le présent accord ne saurait, en soi, constituer la base juridique d'éventuels transferts d'informations à caractère personnel.
The AU draft framework agreement, which has been communicated to the parties in the past months, offers a good basis for a constructive and speedy agreement.	Le projet d'accord cadre de l'Union africaine, qui a été communiqué aux parties ces derniers mois, ouvre la voie à la conclusion rapide d'un accord constructif.
I expect that we can find reach agreement on this basis.	Je pense que nous parviendrons à un accord sur ces bases.
An environmental policy agreement has been signed on a voluntary basis.	Un accord environnemental a été signé sur une base volontaire.
That agreement and its protocol form the legal basis for peace making operations by all members of the CIS.	Cet accord et son protocole constituent le fondement juridique des opérations de maintien de la paix qui seraient menées par tous les membres de la CEI.
The agreement was that the 1986 budget after the second reading would be taken as a basis for 1987.	L'accord consistait en ceci que, pour 1987, nous partirions du budget 1986 après une seconde lecture, ce qui donnait 65
I hope that we will eventually secure agreement to that basis for changing the threshold when the time comes.	J'espère que nous parviendrons finalement à un accord sur cette base en vue de modifier le seuil en temps voulu.
Which of the provisions in the Schengen draft could provide a realistic basis for an agreement among the Twelve?	Quelles sont les dispositions du projet d'accord de Schengen qui pourraient constituer une base réaliste pour un accord à Douze?
We will also ask for the principle of the rule of law to be the basis of the agreement.	Nous demanderons également à ce que l'accord soit basé sur le principe de la primauté de l'État de droit.
It is a shame that the impact assessment did not really act as a basis for this association agreement.	Nous regrettons que l'étude d'impact n'ait pas véritablement servi de toile de fond à cet accord d'association.
The agreement is concluded for a period of five years and shall be tacitly reviewed on an annual basis.	L'accord est conclu pour une période de cinq ans et est reconduit tacitement chaque année.
Article 57 of the Agreement provides the legal basis for the control of concentrations within the European Economic Area.	L article 57 de l accord fournit la base juridique pour le contrôle des opérations de concentration dans l Espace économique européen.
Nothing in this Agreement shall be regarded as a basis for mandatory release of classified information between the Parties.	CONFIDENTIEL UE EU CONFIDENTIAL
Nothing in this Agreement shall be regarded as a basis for mandatory release of classified information between the Parties.	(CONFIDENTIEL) ou CONFIDENTIEL UE EU CONFIDENTIAL, ou à un niveau supérieur, communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d'être autorisée à accéder à ces informations, outre le fait qu'elle doit avoir le besoin d'en connaître conformément à ce qui est prévu à l'article 5, point e).
Nothing in this Agreement shall be regarded as a basis for mandatory release of classified information between the Parties.	Les procédures d'habilitation de sécurité ont pour but de déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut avoir accès à de telles informations classifiées, outre le fait qu'elle doit avoir le besoin d'en connaître conformément à ce qui est prévu à l'article 5, point e).
Commitments in the area of environment as included in the new Agreement will form the basis for relevant reforms.	Une efficacité énergétique accrue générera rapidement des économies importantes et durables, tout en participant à la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique.
The Conference should conduct its work on the basis of general agreement.	La Conférence devrait conduire ses travaux sur la base d apos un consensus général.
I understand the agreement is already applied on a de facto basis.	J'ai cru comprendre que l'accord était déjà appliqué de facto.
For the 1988 budget this means that financing will be assured on the basis of a governmental agreement valid for the interim period.	L'élément déterminant, pour cette décision, a été le rapport de la Cour des comptes qui a dévoilé sans retenue le désordre financier qui règne dans la Communauté euro péenne.
Either Party may , for justified reasons , specify restrictions on the usage of information supplied on the basis of this Agreement .	Chaque partie peut , de manière motivée , soumettre l' utilisation des informations fournies en vertu du présent accord à des restrictions .
Firstly, we wanted to bring about agreement as to the basis for the final enlargement negotiations with the candidate countries.	Premièrement, nous souhaitions parvenir à un accord sur la base des négociations finales avec les pays candidats.

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