Traduction de "charged under law" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Charged - translation :

Accusé

Charged under law - translation :

Inculpé en vertu de la loi

Under - translation :

En dessous de

Mots clés : Inculpé Accusés Chargé Accuse Accusée Dessous Circonstances Arrestation état

Exemples (Sources externes, non examinées)

She was 16 and he was 35, meaning Chaplin could have been charged with statutory rape under California law.	Elle avait 16 ans et lui 35, ce qui selon la loi californienne aurait pu être qualifié de viol sur mineure.
They have tried everything from accusations of corruption, to challenging the law under which the bombers were charged and convicted.	Ils ont tout essayé, depuis les accusations de corruption jusqu'à la remise en cause de la loi sous laquelle les terroristes étaient jugés et condamnés.
Under current Iraqi law, the parliamentary committee charged with making these constitutional changes has four months to complete its task.	Dans le cadre de la loi irakienne actuelle, le comité parlementaire responsable de ces modifications constitutionnelles dispose d un délai de quatre mois pour y parvenir.
He had not been charged under the anti subversion law, as alleged, but under various articles of the Penal Code for offences, including armed rebellion, conspiracy, and illegal possession of weapons.	Contrairement à ce que l apos on a prétendu, il a été inculpé pour infraction non à la législation antisubversion mais à divers articles du Code pénal, entre autres rébellion armée, conjuration et possession illégale d apos armes.
Most notably, the aforementioned Children 404 support group has been formally charged and sentenced under the gay propaganda law for its support of LGBT youth.	L'association mentionnée plus haut, Enfants 404 a fait l'objet d'un acte d'accusation officiel et d'un jugement pour violation de la loi interdisant la propagande homosexuelle à l'usage des adolescents LGBT.
Committee of experts charged with preparing a reform of the law on foreigners.	Comité d'experts chargé de préparer une réforme de la loi fédérale sur les étrangers.
In July, they were charged under the country s Anti Terrorism Proclamation.	En Juillet, ils ont été inculpés en vertu de la loi anti terrorisme.
He has been charged under Indonesia s Electronic Transaction and Information Act.	Il a été inculpé conformément à la loi sur l'information et les transactions électroniques.
For until the law, sin was in the world but sin is not charged when there is no law.	car jusqu à la loi le péché était dans le monde. Or, le péché n est pas imputé, quand il n y a point de loi.
Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law .	Tout accusé est présumé innocent jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie .
Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.	Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tanzania does not allow dual citizenship and since Mr Lusinde is a UK citizen of Tanzanian origin, it is not yet known under which law Lusinde will be charged.	La Tanzanie ne permet pas la double citoyenneté et dans la mesure où M. Lusinde est un citoyen du Royaume Uni, on ne sait pas encore exactement quelle loi régira son arrestation.
On 11 October 2003, he was charged with conspiracy to subvert the national Government and the socialist order , under article 105 of the Criminal Law of China of 1997.	Le 11 octobre 2003, il a été inculpé de collusion en vue renverser le Gouvernement national et le système socialiste , infraction visée par l'article 105 du Code pénal de 1997.
Initially, charged under the Suppression of Terrorism Act, which at least would have provided an opportunity to challenge the legality of that Act, Thulani is now being charged under the Sedition Act.	Accusé d'abord en vertu de la Loi sur la supression du terrorisme, qui aurait au moins fourni une opportunité pour sa défense de soulever la question de la légalité de cet acte, Me Thulani est maintenant détenu en vertu de la Loi sur la sédition.
Under the direction of the Council, the Permanent Bureau shall be charged with	Sous la direction du conseil, le bureau permanent est chargé
It was legal under UK law it was legal under European law.	Il était légal selon la législation du Royaume Uni et selon la législation européenne.
Under what law?	En prison?
Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.2.	Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Committee of experts charged with preparing a reform of fiscal criminal law on the federal level.	Comité d'experts chargé de préparer une réforme du droit fiscal pénal suisse.
Most of these citizens have been charged under the controversial relatively new Cybercrime Act.	La plupart de ces citoyens ont été inculpés en vertu de la relativement nouvelle et controversée Loi sur la cybercriminalité.
A university student in Thailand was detained after being charged of violating the country's Lese Majeste law.	Un étudiant thaïlandais a été placé en garde à vue , accusé de délit de lèse majesté.
4. Every person charged with an offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.	4. Toute personne, accusée d apos une infraction, est présumée innocente tant que sa culpabilité n apos est pas prouvée au regard de la loi.
The election law prohibits registration of candidates who have been charged, although not convicted, of criminal offences.	La loi sur les élections exclut tout candidat qui a été inculpé au pénal, même s'il n'a pas été déclaré coupable.
May not be found guilty except by virtue of a law promulgated prior to the offence charged	L'article 49 précise que le mineur de 13 ans ne peut faire l'objet que de mesures de protection ou de rééducation .
Transferred persons charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.	Les personnes transférées accusées d'une infraction pénale sont présumées innocentes jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
PUSAN UNDER MATlAL LAW	PUSAN SOUS LOI MARTIALE.
Detention under immigration law	Détention dans le contexte de l'immigration
Mr. Ali was detained on 7 June 2002 and charged as removable under immigration legislation.	M. Ali a été placé en rétention le 7 juin 2002 et déclaré susceptible de renvoi au regard de la législation sur l'immigration.
Section 80 of the Constitution of the Commonwealth of Australia guarantees a right for a person charged with an indictable offence under any law of the Commonwealth to be tried by a jury.	L apos article 80 de la Constitution du Commonwealth australien garantit à toute personne accusée d apos une infraction grave en vertu d apos une loi du Commonwealth le droit d apos être jugée par un jury.
Account is also being taken of more favourable provisions under Community law and under international law .	Il est également tenu compte des dispositions plus favorables du droit communautaire et du droit international.
Has that got anything to do with Schengen or are levies now being charged under Schengen ?	La situation s'est toutefois compliquée du fait que l'on y a lié le problème de l'affectation des coûts d'infrastructures.
(a) Under private international law	a) Droit international privé
(b) Under public international law	b) Droit international public
E. Detention under immigration law	Détention en application de la loi sur l'immigration
(i) Rights under public law	i) Les droits relevant du droit public
(ii) Rights under private law	ii) Les droits relevant du droit privé
Administrative detention under immigration law	Internement administratif dans le contexte de l'immigration
3.2 Protection under labour law	3.2 Protections empruntées au droit du travail
under due process of law	dans les cas où les mesures spécifiées dans l'avis sont exclusivement des mesures d'un État membre de l'Union européenne, l'État membre agit comme défendeur
Labour unions under law represent them under Law No. 94 1986 on Labour Contracts of Public Employees.	Des syndicats les représentent en vertu de la loi No 94 1986 relative aux contrats de travail des employés du secteur public.
quot The Government of Malta declares that it interprets paragraph 2 of article 14 of the Covenant in the sense that it does not preclude any particular law from imposing upon any person charged under such law the burden of proving particular facts. quot	quot Le Gouvernement maltais interprète le paragraphe 2 de l apos article 14 du Pacte comme n apos excluant pas qu apos une loi particulière impose à quiconque est inculpé en vertu de cette loi la charge de la preuve concernant certains faits. quot
According to Human Rights Watch, he stands accused of complicity in terrorism under the 2003 anti terror law. He is also charged with accusing, without proof, a public agent of violating the law under Article 128 of the penal code for sharing and commenting on a photo shopped picture of Prime Minister Habib Essid.	Selon Human Rights Watch, il est accusé de complicité de terrorisme sous la loi anti terroriste de 2003, et aussi d'avoir accusé, sans preuve, un agent public d'infraction à la loi sous l'article 128 du code pénal, pour avoir partagé et commenté une image photo shoppée du premier ministre Habib Essid.
However, the behaviour would be an offence under both just as you could be charged under Section 170 CEMA or cheating the Revenue.	Cependant, le comportement serait un délit d'après les deux lois, car il est possible d'être accusé aux termes de l'article 170 du CEMA ou pour escroquerie envers l'administration des impôts.
Section 1505 varies the automatic authorization for a person or body charged with administering a reorganization or liquidation under the law of the enacting State to act abroad, requiring prior court approval to be obtained.	La section 1505 modifie l'autorisation automatique donnée à une personne ou à un organe chargé d'administrer un redressement ou une liquidation en vertu de la loi de l'État adoptant, en exigeant l'obtention de l'approbation préalable du tribunal.

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