Traduction de "collusive agreement" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Agreement - translation :

Accord

Collusive - translation :

Complice

Collusive agreement - translation :

Accord collusoire

Mots clés : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat

Exemples (Sources externes, non examinées)

the tenders submitted have been collusive,	les soumissions présentées auront été concertées
the tenders submitted have been collusive	les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu'elles résultent des spécifications de l'objet du marché
the tenders submitted have been collusive,	l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'une marchandise, de tout moyen qui indique ou suggère que la marchandise en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique de la marchandise et
A production agreement is more likely to lead to a collusive outcome if prior to the agreement the parties already have a high proportion of variable costs in common, as the additional increment (that is to say, the production costs of the product subject to the agreement) can tip the balance towards a collusive outcome.	Un accord de production est davantage susceptible de mener à une collusion si, préalablement à l accord, les parties ont déjà une proportion élevée des coûts variables en commun, étant donné que l augmentation supplémentaire (c'est à dire les coûts de production du produit couvert par l'accord) peut faire pencher la balance vers une collusion.
A collusive outcome is more likely in symmetric market structures.	La probabilité d'une collusion est plus grande lorsque les marchés présentent une structure symétrique.
A collusive outcome can result in particular (but not only) from commonality of costs or an exchange of information brought about by the production agreement.	Une collusion peut découler en particulier (mais pas uniquement) de la mise en commun des coûts ou d'un échange d'informations lié à l'accord de production.
Analysis It is likely that this purchasing agreement would give the parties the ability to coordinate their behaviour on the selling market, thereby leading to a collusive outcome.	Analyse Il est probable que cet accord d'achat donnera aux parties la possibilité de coordonner leur comportement sur le marché de vente, aboutissant de ce fait à une collusion.
A collusive outcome is also more likely to be sustainable with fewer companies.	Une collusion est également davantage susceptible de durer lorsque le nombre d'entreprises est moins grand.
A production agreement can give rise to restrictive effects on competition if it involves an exchange of commercially strategic information that can lead to a collusive outcome or anti competitive foreclosure.	Un accord de production peut produire des effets restrictifs sur la concurrence s'il prévoit un échange d'informations commercialement sensibles susceptible de déboucher sur une collusion ou sur une éviction anticoncurrentielle.
Among the short term measures envisaged were prohibition against price fixing, cartels and collusive tendering.	Les actions à court terme envisagées consistaient notamment à interdire la fixation concertée des prix, les cartels et les soumissions collusoires.
Alternatively, a production agreement can lead to a collusive outcome or anti competitive foreclosure by increasing the companies' market power or their commonality of costs or if it involves the exchange of commercially sensitive information.	Un accord de production peut également mener à une collusion ou à une éviction anticoncurrentielle en augmentant le pouvoir de marché des entreprises, en renforçant la mise en commun de leurs coûts ou s'il implique l'échange d'informations commercialement sensibles.
Analysis Even though the market is quite concentrated and the data exchanged is recent and strategic, it is not very likely that this exchange would facilitate a collusive outcome because a collusive outcome would be unlikely to occur in such an unstable market.	Analyse Bien que le marché soit relativement concentré et que les données échangées soient récentes et revêtent un caractère stratégique, il est très peu probable que cet échange facilite une collusion, celle ci étant peu susceptible de se produire sur un marché aussi instable.
He appealed for a more collusive business environment, with the profits made from consumers to be shared between employers and workers.	Il réclamait un environnement commercial plus collusoire, dans lequel les bénéfices réalisés sur les consommateurs seraient partagés entre employeurs et travailleurs.
The collusive behaviour distorted competition in the fuel market to the detriment of the end customer who bought fuel from filling stations.	Ce comportement collusoire faussait la concurrence sur le marché des carburants au détriment du consommateur final qui s'approvisionnait auprès de stations service.
The main problems facing Jamaica in terms of anti competitive practices were price fixing, operation of cartels, collusive tendering and bid rigging.	Les principaux problèmes auxquels la Jamaïque se heurtait en matière de pratiques anticoncurrentielles étaient la fixation concertée des prix, l apos action des cartels, les soumissions collusoires et le truquage des offres.
A joint commercialisation agreement that does not involve price fixing is also likely to give rise to restrictive effects on competition if it increases the parties' commonality of variable costs to a level which is likely to lead to a collusive outcome.	Il est probable qu un accord de commercialisation en commun qui ne prévoit pas une fixation des prix produirait aussi des effets restrictifs sur la concurrence s'il accroît le partage par les parties des coûts variables à un niveau qui est susceptible d'aboutir à une collusion.
The investigation was initiated in 1997 and concluded that the offending companies agreed to distribute customers amongst themselves while also participating in collusive tendering (bid rigging).	L'enquête, entreprise en 1997, a abouti à la conclusion que les entreprises incriminées s'étaient mises d'accord pour se répartir la clientèle, tout en participant à des soumissions collusoires (trucage des offres).
Another channel through which information exchange can lead to restrictive effects on competition is by increasing the internal stability of a collusive outcome on the market.	Les échanges d'informations peuvent également avoir des effets restrictifs sur la concurrence du fait de l'augmentation de la stabilité interne d'une collusion sur le marché.
A third channel through which information exchange can lead to restrictive effects on competition is by increasing the external stability of a collusive outcome on the market.	Les échanges d'informations peuvent, en troisième lieu, avoir des effets restrictifs sur la concurrence du fait de l'accroissement de la stabilité externe d'une collusion sur le marché.
Analysis This information exchange makes a collusive outcome likely and is therefore likely have as its object the restriction of competition within the meaning of Article 101(1).	Analyse Cet échange d'informations rend probable une collusion et est donc susceptible d'avoir pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.
Many observers believe that the present test may not be adequate to cope with concentrations that raise competition problems in cases of what is known as non collusive oligopoly .	De nombreux observateurs pensent que le concept actuel risque de ne pas permettre de faire face aux concentrations qui posent des problèmes de concurrence dans lesdits cas d oligopole non collusoire .
In developing countries in particular, an alert merger policy is important so that these transactions do not result in unilateral or collusive anti competitive effects, which would hinder the development process.	Dans les pays en développement, en particulier, il est important de mettre en place une politique vigilante en matière de fusions, de manière que ces transactions n'entraînent pas d'effets anticoncurrentiels unilatéraux ou collusoires, qui gêneraient le processus du développement.
(3) The provision of information during electronic reverse auctions as provided for in paragraph 1 (b) may give rise to concerns, in that so doing may encourage price signalling or collusive behaviour.	3) La communication d'informations pendant l'enchère électronique inversée comme le prévoit le paragraphe 1 b) peut faire craindre le risque de signalisation des prix ou de collusion.
Antitrust enforcement actions in the energy sector contributed in particular to tackling high energy prices by addressing segmentation of markets and abusive or collusive behaviour, especially in Eastern and Central European markets.	Les mesures prises pour faire respecter les règles de concurrence dans le secteur de l'énergie ont contribué en particulier à faire baisser les prix de l'énergie en s'attaquant à la segmentation des marchés et aux comportements abusifs ou aux pratiques collusoires, notamment sur les marchés de l'Europe centrale et orientale.
Analysis Since there is no direct information exchange between the parties, the transfer of the information necessary for the purchases to the joint purchasing organisation is unlikely to lead to a collusive outcome.	Analyse Compte tenu de l'absence d'échange d'informations direct entre les parties, il est improbable que la communication des informations nécessaires pour les achats au groupement d'achat mène à une collusion.
Situations of injustice, consent to marginalization, institutional rejection, collusive silences, apparent clashes of interest are what provoke outbreaks of racism and it is those situations that are giving rise to a category of new slaves emigrants, foreigners, refugees.	Les situations d'injustice, le consentement à la marginalisation, les rejets institutionnels, les silences complices, les apparents conflits d'intérêt sont la cause des manifestations de racisme et ce sont ces situations qui engendrent une catégorie de nouveaux esclaves les emigrants, les étrangers, les réfugiés.
A horizontal agreement may therefore decrease the parties' decision making independence and as a result increase the likelihood that they will coordinate their behaviour in order to reach a collusive outcome but it may also make coordination easier, more stable or more effective for parties that were already coordinating before, either by making the coordination more robust or by permitting them to achieve even higher prices.	Un accord horizontal peut donc diminuer l'autonomie décisionnelle des parties et augmenter, par conséquent, la probabilité d'une coordination de leur comportement afin d'aboutir à un résultat collusoire, mais il peut aussi rendre la coordination plus facile, plus stable et plus efficace pour les parties qui se coordonnaient déjà auparavant, soit en rendant leur coordination plus solide, soit en leur permettant d'atteindre des prix encore plus élevés.
It is not proven that Barlo took part in any collusive contacts concerning PMMA moulding compounds or PMMA sanitaryware as it was not aware or could not necessarily have knowledge of the overall scheme of the anti competitive arrangements.	Il n est pas prouvé que Barlo ait participé à des contacts collusoires concernant les PMMA composants de moulage ou les PMMA plaques sanitaires du fait qu elle n était pas au courant ou qu elle n a pas eu nécessairement connaissance du dispositif général des accords anticoncurrentiels.
1.4.1 In concrete terms, collusive practices and the abuse of a dominant position (antitrust rules) in particular are incompatible with the internal market and are therefore prohibited, because they are damaging to consumers, businesses and other market players such as workers.	1.4.1 Concrètement, les conduites collusoires et en particulier l'abus de position dominante (règles antimonopole) sont incompatibles avec le marché intérieur et donc interdites, car ces pratiques ont pour effet de causer un préjudice aux consommateurs, aux entreprises et aux autres acteurs du marché tel que les travailleurs.
2.4.1 In concrete terms, collusive practices and the abuse of a dominant position (antitrust rules) in particular are incompatible with the internal market and are therefore prohibited, because they are damaging to consumers, businesses and other market players such as workers.	2.4.1 Concrètement, les conduites collusoires et en particulier l'abus de position dominante (règles antimonopole) sont incompatibles avec le marché intérieur et donc interdites, car ces pratiques ont pour effet de causer un préjudice aux consommateurs, aux entreprises et aux autres acteurs du marché tel que les travailleurs.
D0290 T2458 technology, United States cooperation agreement, EC agreement, Egypt, financial cooperation T1350 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation, Jordan TI352 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation, Lebanon T1353 cooperation agreement, EC agreement, financial cooperation,	T0545 législation alimentaire, protection du consommateur, substance dangereuse DO 172 politique du crédit établissement de crédit
The late 1980s saw the introduction of new securities legislation designed to provide for increased transparency in securities trading, to introduce investor protection provisions and to limit the extent of insider trading in what were generally accepted to be extremely collusive markets.	La fin des années 80 a été marquée par l apos introduction de nouvelles mesures législatives visant à assurer une plus grande transparence des opérations sur titres, à introduire des dispositions pour protéger les investisseurs et à limiter les transactions d apos initiés sur des marchés généralement connus comme extrêmement propices aux ententes.
A combination of one of the restraints of the single branding group with RPM may combine a reduction of inter brand competition resulting from a lack of in store competition with a facilitation of collusive behaviour between the manufacturers induced by RPM.	Une combinaison entre l une des restrictions de la catégorie monomarquisme et un système de prix de vente imposé pourrait ajouter à la réduction de la concurrence entre marques découlant de l absence de concurrence à l intérieur d un même point de vente un recours facilité au comportement collusoire entre fabricants, déjà encouragé par le système du prix de vente imposé.
Commissioner, an agreement is an agreement.	Monsieur le Commissaire, un accord, c' est un accord.
Demise Charter Agreement Fishing Charter Agreement	Cette demande est à transmettre au Secrétaire, Ministère des ressources marines à l'adresse indiquée ci dessous et doit être accompagnée de la redevance demandée.
Dominica EC agreement, fishing agreement, sea fishing	T2034 politique de l'information
(c) New agreements reached at the Uruguay Round (Agreement on Safeguards, Agreement on Trade Related Investment Measures, Agreement on Preshipment Inspection Agreement on Rules of Origin, Agreement on Agriculture and Agreement on Textiles and Clothing).	c) Les nouveaux accords conclus durant le cycle d apos Uruguay (accord sur les sauvegardes, accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, accord sur l apos inspection avant expédition, accord sur les règles d apos origine, accord sur l apos agriculture et accord sur les textiles et les vêtements).
It is important to remind people that an agreement is an agreement (is an agreement).	C'est important de rappeler aux gens qu'un accord est un accord et point à la ligne.
Safeguards Agreement means the Agreement on Safeguards, contained in Annex 1A to the WTO Agreement	Accord SMC désigne l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
Agreement	ACCORD
Agreement?	Contrat ?
Agreement	Accord
Agreement?	Un accord ?
Agreement	Accord
Agreement	TRADUCTION

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