Mode alternatif de résolution des conflits (Livre vert)

Résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (Livre vert)

La Division des questions juridiques générales a consulté les bureaux mentionnées dans la recommandation 6.

La résolution extrajudiciaire des litiges offre une solution de remplacement pour le règlement des litiges civils ou commerciaux49.

La décision de renflouement de 2010 a transformé un différend commercial normal entre créanciers et débiteurs (ce qui arrive toujours lorsque les débiteurs ne parviennent pas à rembourser), en un différend entre États souverains.

quot UNCITRAL and international commercial dispute settlement quot , The Arbitration Journal, vol. 38, No 4, 1983, p. 9 à 13.

Considérant que le recours à ces méthodes de règlement des litiges se traduit par des avantages non négligeables, notamment en ce qu'il réduit les cas où un litige aboutit à la cessation d'une relation commerciale, facilite aux parties commerciales l'administration des opérations internationales et permet aux États de faire des économies dans l'administration de la justice,

Les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial peuvent être rangés dans différentes catégories, susceptibles d'obéir à autant de régimes juridiques.

Consciente de la valeur que présentent pour le commerce international les méthodes de règlement des litiges commerciaux suivant lesquelles les parties demandent à un tiers ou des tiers de les aider à tenter de régler leur différend à l'amiable,

Si la société Westland avait été acquise par la société Sikorsky, elle n'aurait plus intérêt, notamment, à participer au programme NH 90 qui est le plus grand défi technologique et productif de l'Europe pour la prochaine génération d'hélicoptères civils et militaires.

 Note in tema di arbitrabilità della controversia nell'arbitrato commerciale internazionale  dans Rivista dell'arbitrato, 1993.

Après avoir soutenu l'élargissement, nous pensons que les Etats Unis ne peuvent pas le désigner comme le énième bouc émissaire pour expliquer les maux de leur agriculture.

1990  Obtention d'un diplôme en  règlement des différends  , décerné par la Capital University (États Unis) le projet jamaïcain concernant le règlement des différends, donnant le droit d'intervenir en tant que médiateur.

Règlement des litiges

Règlement des différends

Fait à Bruxelles, le quatre juillet deux mille quatorze, en langue anglaise et en deux exemplaires.

Le présent accord fait l'objet d'un réexamen à la demande d'une des parties.

Article 344

Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

Les parties conviennent de la nécessité, pour la Bosnie et Herzégovine, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle de son secteur sidérurgique, afin de garantir la compétitivité mondiale de ses entreprises.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 31

Afin de faciliter les consultations, la partie requise fournit des informations sur la subvention en question dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de réception de la demande.

Article 166

Information et avis technique

Chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie.

Article 12

Si le nombre de navires opérant en vertu du paragraphe 3, point a), est considéré comme anormalement élevé par rapport aux années antérieures, la Commission européenne peut soumettre cette question au comité en vue de l'adoption de mesures appropriées pour remédier à la situation.

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.

si la mesure, lorsqu'il est constaté qu'il s'agit d'une mesure fiscale, viole une obligation prévue à la section C (Traitement non discriminatoire) ou à la section D (Protection des investissements) du chapitre Huit (Investissement),

Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation par l'Union européenne et au moins quatre parties de l'Europe du Sud Est.

La suspension de l'article 4, paragraphe 1, du présent accord est provisoire.

Lorsque l'article 4, paragraphe 1, est suspendu en vertu du paragraphe 1, point b) ou c), du présent article, la suspension a une durée provisoire de trois mois.

CONFIDENTIEL UE EU CONFIDENTIAL

Modifications du protocole

Article 3

Décisions et rapports du groupe spécial d arbitrage

Enquêtes et poursuites

TITRE V

Si un différend ne peut être réglé conformément au paragraphe 2, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit porté à la connaissance du comité mixte pour examen et discussion plus approfondis.

Le sous comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Règlements des litiges

Résolution des litiges

(PT) J'ai voté en faveur de ce rapport en raison de l'énorme importance que j'accorde à l'adoption de mesures de résolution des conflits en matière civile et commerciale qui soient les meilleures et les plus rapides possible.