La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

Le premier motif d'ouverture d'une instruction est le fait qu'un délit criminel ait été signalé, ou la communication de toute autre information indiquant qu'un tel délit a été commis.

Toute infraction à cette disposition est considérée comme un délit.

Il existe en outre deux degrés de circonstances aggravantes à cette infraction.

Le Code pénal de la Bosnie Herzégovine contient les définitions suivantes

Si c'était un crime les entreprises écouteraient.

(c) elle crée l'infraction d' interception illégale

Si un agissement passible de sanctions pénales s'accompagne d'une faute administrative, le droit pénal peut sanctionner l'irrégularité administrative, c'est à dire qu'une peine sera prononcée exclusivement par le tribunal. Les cas exposés par la partie allemande sont donc presque exclusivement des délits pénaux à titre exceptionnel, le tribunal réprimera une infraction de nature administrative en corrélation avec le délit pénal.

L'homosexualité était réprimée dans l'ancien Code pénal, mais elle ne l'est plus dans le nouveau.

Les codes pénaux des Entités et du district de Brčko font eux aussi référence à la même infraction pénale Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine (art. 153, Génocide art. 157, Organisation en vue de commettre et incitation à commettre l'infraction pénale de génocide et de crimes de guerre) et Code pénal de la Republika Srpska (art. 437, Organisation en vue de commettre et incitation à commettre l'infraction pénale de génocide et de crimes de guerre).

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Le recrutement à des fins d'exploitation sexuelle ou autre est une infraction pénale (Code pénal, art. 132).

L'enlèvement ou la substitution d'enfants est une infraction pénale au Turkménistan (Code pénal, art. 126 et 128).

L'infraction pénale visée à l'article 171 (Génocide) du Code pénal de la Bosnie Herzégovine est définie comme suit

Les États membres érigent le blanchiment de capitaux en infraction pénale .

Tout accusé a droit notamment à

Législation incriminant le blanchiment du produit d'autres infractions graves

Une accusation peut constituer un chef d apos accusation pénal même si l apos infraction n apos est pas qualifiée de crime en droit interne

les fraudes aux ressources communautaires sont criminalisées au moyen d'une disposition autonome d'ordre général dans le code pénal

En conséquence , la législation communautaire devrait classer le blanchiment de capitaux dans la catégorie des infractions pénales .

L' intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l' infraction . Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

Ce texte, qui donne la définition du travail forcé, en fait un délit pénal.

Veuillez expliquer pourquoi la violence familiale ne constitue pas une infraction pénale distincte.

Toutefois, toute violence sexuelle sur des enfants est assimilée à une infraction pénale.

quot Tout accusé a droit notamment à

Nous rejetons ce principe du fait que tout abus d'enfant est une infraction criminelle.

L'entrave à l'exercice de la liberté de conscience et de religion constitue également une infraction au Turkménistan (Code pénal, art.

Pour qu'il y ait infraction pénale, l'auteur de l'activité mercenaire devait avoir une intention particulière de commettre cette activité criminelle ou avoir connaissance du caractère de l'activité.

Le Code pénal a été modifié, et la traite des êtres humains a été définie comme une infraction pénale spécifique.

lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.

Le non versement de la pension alimentaire de l'enfant est une infraction pénale en droit turkmène.

En vertu de la législation nationale, l'incitation à la haine raciale est passible de poursuites administratives et pénales.

Cela tend à indiquer que cette forme d'infraction est liée à de petites organisations criminelles.

28. demande l'application de sanctions pénales contre tout transfert de gènes dans des cellules germinales

Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu infraction pénale sérieuse.

Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu infraction pénale grave.

61. En vertu du Code pénal (chap. 154, art. 5), les tribunaux de la République de Chypre qui ont compétence en matière pénale ont le pouvoir de juger toute infraction pénale, y compris tout acte de torture, lorsque l apos infraction a été commise sur le territoire de la République ou à bord d apos un navire chypriote ou d apos un aéronef immatriculé à Chypre.

Enfin, toute personne accusée d'un délit criminel ne peut être nommée juge professionnel pendant la durée de la procédure pénale.

Principaux sujets de préoccupation

Tout rapport oral concernant le délit criminel et directement transmis sur le lieu du crime doit être consigné par écrit quant à un rapport effectué par téléphone, il doit être soit consigné par écrit, soit enregistré au magnétophone (par.

Le fait d'infliger des souffrances physiques ou mentales à un mineur en recourant à la violence est une infraction pénale (Code pénal, art.

En vertu du Code pénal de Bosnie Herzégovine, le fait d'empêcher le retour des réfugiés et des personnes déplacées constitue une infraction pénale.

345. Posséder des stupéfiants constitue une infraction pénale au Danemark.