Cette atteinte aux droits du Parlement européen en sa qualité de législateur doté d'une légitimité démocratique est inacceptable.

Au cas où elle serait révisée, cependant, elle ne devrait pas entraîner une limitation des droits de participation dont jouissent actuellement les ONG dotées du statut consultatif.

Vagues dans leur expression et vainement vastes dans leur portée, les nouvelles lois ont déclenché une panique généralisée, de peur que l'Article 23 ne mène à la réduction des droits fondamentaux.

Des journalistes se sont mis à poser avec des militaires pour protester contre les atteintes à la liberté d'expression.

Mais la véritable carence de cette cohabitation est qu elle entrave le processus démocratique.

La démarche n apos est pas ordinaire, mais l apos annulation et la réduction de la durée des sessions d apos un organe de contrôle de l apos application des traités relatifs aux droits de l apos homme constituent eux mêmes des événements inhabituels qui ne devraient pas se renouveler.

Nous n'accepterons pas que les droits du Parlement soient rognés en matière budgétaire ! Mais nous disons aussi que nous ne voulons pas retarder l'élargissement, que nous souhaitons suivre le calendrier.

Ce rapport prit en considération une série de propositions ayant pour objet de nouvelles matières, comme par exemple les droits spéciaux des citoyens, la culture, les communications, l'information, le renforcement de l'image et de l'identité européennes, le sport et la lutte contre la drogue.

J'espère réellement que la Convention trouvera un consensus absolu pour affirmer que cette distinction, et l'amputation connexe des droits budgétaires du Parlement, doivent être reléguées aux oubliettes.

Il est prévu que les paiements directs seront réduits ou supprimés en cas de non respect

Avec ce modèle, vous instaurez un système à deux classes au sein du conseil des gouverneurs de la BCE, où les gouverneurs de banques centrales des États membres moins importants voient se réduire leurs droits de façon considérable.

Une nouvelle politique gouvernementale a vu la diminution du temps scolaire des écoles pratiquant le bilinguisme.

La production laitière a diminué de 9,5 du fait des prélèvements de coresponsabilité et de la réduction des interventions.

La réforme du Fonds devra prendre en charge ce problème, en considérant la réserve comme un aspect à intégrer avec d'autres mesures qui influent surtout sur la qualité des programmes.

Le groupe a également prévenu que l'ordonnance de la NBTC mènera à une réduction supplémentaire de la liberté de la presse en Thaïlande

Cela nécessite une amélioration des conditions de sécurité, des flux d aide et d investissement, et la réduction des expropriations qui nient la promesse de la création d un État.

Il est important que l apos examen de la question ne soit pas laissé de côté en raison de la réduction de la durée de la session.

N importe quel désaccord à l encontre par exemple d une politique gouvernementale d immigration donnée pourrait en effet être considéré comme raciste, la liberté d exprimer un désaccord étant alors empêchée.

Ce qui signifie que l'on accorde plus d'importance à l'OTAN qu'aux Nations unies et qu'on a estimé une restriction du droit à la liberté plus importante que l'élimination des causes qui transforment des gens humiliés en terroristes.

2.5.2 Cependant, dans l'ensemble, nous sommes d'avis que la taxe vise avant tout à dégager de nouvelles recettes, et non à limiter la prise de risques.

Et quiconque aura fait de bonnes œuvres tout en étant croyant, ne craindra ni injustice ni oppression.

3.2.4 Cependant, dans l'ensemble, le CESE est d'avis que la taxe vise avant tout à dégager de nouvelles recettes, et non à limiter la prise de risques.

3.4.1 Cependant, dans l'ensemble, le CESE est d'avis que la taxe vise avant tout à dégager de nouvelles recettes, et non à limiter la prise de risques.

3.5.2 Cependant, dans l'ensemble, le CESE est d'avis que la taxe vise avant tout à dégager de nouvelles recettes, et non à limiter la prise de risques.

Il faut réviser les compétences de l'Union à la hausse, refuser toute renationalisation, affaiblissement ou aplatissement de celles qui existent en ce moment.

Etant donné qu apos il n apos avait été proposé d apos annuler, de reporter, de réduire ou de réaménager aucune activité prévue pour l apos exercice biennal 1992 1993, il faudrait ouvrir un crédit additionnel de 71 300 dollars.

Or, ce sont des pièces maîtresses des accords de paix, et s apos ils n apos étaient pas exécutés ou s apos ils ne l apos étaient que de façon incomplète, tout ce qui a été réalisé jusqu apos à présent pourrait se trouver compromis.

Le rapport propose enfin la création d'un comité consultatif, commun au GATT et à l'Organisation internationale du travail, chargé d'examiner les aspects des normes internationales du travail liés aux échanges.

Cela veut dire, de mon point de vue, une limitation des droits démocratiques, une participation encore plus restreinte des travailleurs aux décisions qui les concernent, de plus grandes inégalités sociales et régionales, une plus grande exploitation des travail leurs, directe et indirecte, à l'intérieur comme à l'extérieur de la production, une plus grande destruction de l'environnement.

Par cette réduction des ressources, le budget ordinaire aura pour effet de grever davantage les fonds extrabudgétaires et pourrait conduire à abréger les activités prévues.

10. Il s apos avère qu apos aucune activité prévue au chapitre 24 du projet de budget programme pour l apos exercice biennal 1994 1995 ne pourrait être annulée, reportée, réduite ou aménagée.

8. Il n apos a été identifié dans le chapitre 21 du projet de budget programme pour l apos exercice biennal 1994 1995 aucune activité qui puisse être annulée, reportée, réduite ou réaménagée.

23. Il s apos avère qu apos aucune activité prévue au chapitre 21 du projet de budget programme pour l apos exercice biennal 1994 1995 ne peut être annulée, reportée, réduite ou réaménagée.

11. Il s apos avère qu apos aucune activité prévue au chapitre 24 du projet de budget programme pour l apos exercice biennal 1994 1995 ne pourrait être annulée, reportée, réduite ou aménagée.

9. Il n apos a été identifié dans le chapitre 21 du projet de budget programme pour l apos exercice biennal 1994 1995 aucune activité qui puisse être annulée, reportée, réduite ou réaménagée.

Les restrictions d approvisionnement en situation d urgence doivent répondre à des critères prédéfinis en ce qui concerne la gestion des déséquilibres par les gestionnaires des réseaux de transport.

S'il y a lieu, les parties coopèrent avec des pays tiers pour éliminer la menace d'une situation d'urgence ou pour surmonter une telle situation.

Ces règles ne doivent pas mettre le demandeur d asile dans l impossibilité d engager une nouvelle procédure ni lui en interdire, de facto, l accès ou dresser des obstacles importants sur cette voie.

Je pense que par cette résolution on aidera à reloger des familles, on empêchera que des expulsions se fassent sans solutions de relogement immédiates.

Et quiconque aura fait de bonnes œuvres tout en étant croyant, ne craindra ni injustice ni oppression.

33. La diminution de la part déjà faible des PMA dans le commerce international qui a été enregistrée au cours des années 80 et au début des années 90, indique une nette contraction des débouchés commerciaux de ces pays.

C'est impressionant personnellement, en tout cas, cela me fait peur!

L élite politique tenta à de nombreuses reprises de limiter la liberté de la presse, mais le Parlement et les tribunaux finirent toujours par valider la valeur profondément britannique de liberté de parole et d expression.

Elle doit contenir des adaptations à l'économie de marché et aux prix des marchés mondiaux et donc aussi une réduction et une modification de la politique d'aides que l'on connaît actuellement.

Par ailleurs, l'Amérique refuse de payer le prix élevé qu'exige le Kremlin l'abrogation d'une grande partie de la législation du Congrès en faveur du respect des droits humains, l'abandon des restrictions au commerce américano russe qui date de la Guerre froide, ainsi que l'abandon du projet de bouclier anti missiles pour Europe en échange de la fin du soutien russe à l'Iran (et à autres points chauds tels que la Syrie).