Prendre part à l'élaboration de la législation nationale requise pour appliquer les instruments consacrés à la lutte antiterroriste

a) Élaboration de diverses lois nécessaires pour assurer la protection et la promotion des droits de l'homme

Elles doivent donner aussi au public les moyens de participer à l'élaboration des projets de loi, de règlements ou d'autres textes légaux.

j) Elaboration de lois régissant et encourageant les investissements dans le secteur de la presse

5.7 Cohérence et amélioration des législations nationales, élaboration de lois types, et société coopérative européenne (Actions 8, 9, 10, 11)

Pour exécuter les PAN, il faut actualiser en permanence ces lois et, au besoin, en rédiger et en adopter de nouvelles.

Il est sans douter que en marge de l'élaboration et de la ratification des lois actuelles, il est plus important de réellement appliquer ces mêmes lois.

L'élaboration des plans et des projets de loi ainsi que le contrôle du respect des dispositions juridiques existantes font partie des attributions du ministère.

Avec la Commission et le Conseil, le Parlement participe à Γélaboration des lois communautaires '.

Nous pouvons résoudre ce problème avec des sanctions plus rapides et des lois soignées.

Actuellement, au moins 45 pays ont des lois contre la violence au sein de la famille, 21 préparent de nouvelles lois dans ce domaine et beaucoup d'autres ont modifié les lois sur les délits d'agression de manière à y inclure la question de la violence au sein de la famille.

Dans d apos autres cas, il a fallu aider à modifier le libellé de certaines parties des lois, ou bien aider à rédiger de nouvelles lois sur des questions telles que l apos assistance juridique mutuelle, la livraison surveillée, la confiscation ou l apos extradition.

A pris part à l apos élaboration de lois sur la liberté de l apos information et de la presse, l apos immigration et les réfugiés.

L'UNESCO aide actuellement le Gouvernement cambodgien à rédiger et à promulguer de nouvelles lois sur le droit à l'éducation.

Ici, nous sommes en train de faire une loi et quand on fait une loi il faut que toute l'Assemblée se prononce.

37. L apos Organisation mondiale de la propriété intellectuelle fournit des avis aux gouvernements en matière de législation et dispositions appropriées dans ce domaine.

b) Participer à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des droits et intérêts légitimes des mineurs

b) Participer à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires liés à la protection des droits et intérêts légitimes des mineurs

Les femmes font également pression pour veiller à ce que le législateur reconnaisse qu'il est important de rédiger des lois de nature à garantir et à promouvoir l'égalité des sexes.

Ses objectifs mentaires élus au suffrage universel direct, il participe au proces

Cet article demande que des lois soient élaborées pour lutter contre toute une série de délits à l'endroit du gouvernement de la République populaire de Chine.

Quelle que soit leur approche, les États devraient être guidés par le principe de la légalité, aussi appelé nullum crimen sine lege, lorsqu'ils élaborent des lois et des traités antiterroristes.

Se félicitant des progrès continus accomplis dans l apos élaboration d apos un code juridique conforme aux lois traditionnelles et aux valeurs culturelles tokélaouanes,

1.4 Pour ce qui est de l'État de droit en Chine, de nombreux représentants de la société civile qui ont rencontré la délégation du CESE affirment qu'il y a avant tout lieu de mettre en œuvre la législation existante plutôt que d'élaborer de nouvelles lois.

3.1.3 Pour ce qui est de l'État de droit en Chine, de nombreux représentants de la société civile qui ont rencontré la délégation du CESE affirment qu'il y a avant tout lieu de mettre en œuvre la législation existante plutôt que d'élaborer de nouvelles lois.

3.4 Pour ce qui est de l'État de droit en Chine, de nombreux représentants de la société civile qui ont rencontré la délégation du CESE affirment qu'il y a avant tout lieu de mettre en œuvre la législation existante plutôt que d'élaborer de nouvelles lois.

Suggestions de rédaction

Suggestion de rédaction

Rédaction des projets de loi

(Groupe de rédaction)

4.1 Rédaction

Désormais, le Parlement européen intervient dans le processus d'élaboration des lois communautaires et occupe un rôle essentiel, au côté de la Commission et du Conseil, dans la gestion de la Communauté européenne.

ANNEXE Suggestions de rédaction

a) Processus de rédaction

M. Comité de rédaction

Aptitude éprouvée à la rédaction

d) Comité de rédaction

Formation aux techniques de communication et à la rédaction

(présentation de modifications rédactionnelles)

1e réunion du groupe de rédaction

1er groupe d'étude

1er groupe de rédaction

1er groupe d étude

1ère réunion

1ère réunion du groupe de rédaction