Les modèles de chaque section figurent à l'appendice de la présente annexe.

Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

Pour chaque Partie

Chaque partie

Qualité et efficacité de la réglementation et bonne conduite administrative

DÉFINITIONS

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Les articles 7.3 et 7.4 du présent chapitre ne sont pas assujettis aux dispositions sur le règlement des différends du présent accord.

Commerce et développement durable

conditions en matière de qualifications , les conditions de fond relatives à la capacité d une personne physique de fournir un service, auxquelles celle ci doit satisfaire pour obtenir l autorisation de fournir ledit service

1. Chaque État Partie

Chaque partie indiquera

la structure organisationnelle de l entreprise, la composition de son conseil d administration ou d un organe équivalent exerçant le contrôle direct ou indirect dans ce type d entreprise, et les participations croisées et d autres liens avec différentes autres entreprises ou groupes d entreprises, tels que visés à l article 300

1. Chaque État Partie

Chaque partie fera en sorte

Article 241

Lorsqu'un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisations multiples présente une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu à l'article 128, paragraphe 2, l'entité adjudicatrice examine la demande.

examiner les questions concernant les marchés publics qui lui sont soumises par une Partie

la réception des observations et des communications, conformément à l'article 23.9

Chaque partie s'assure que

les certificats d'origine de remplacement sont rédigés en anglais ou en français.

Une copie du document est également transmise en format électronique.

2. Tout État partie peut prévoir

De conserverie Au dessus de l'engagement d'accès

dénommés ensemble les parties et individuellement partie

Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions du sous comité IG.

Nous nous sommes rencontrés à une fête.

a) s apos il a été délibérement choisi par chaque groupe concerné

Le rôle de chaque partenaire est clairement défini.

Accède en temps voulu aux renseignements indiqués au paragraphe 4 en en faisant la demande au point focal mondial pour l'échange d'informations

Ne refuse pas indûment de communiquer des renseignements

l'obligation d'utiliser des interfaces techniques spécifiées, y compris des protocoles d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services

Chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie.

Déclaration des États membres de l'UE

JOUE L 287 du 31.10.2015, p. 67.

toute modification ou abrogation à laquelle elle envisage de procéder en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires figurant aux annexes III et IV, toute proposition relative à de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou toute modification apportée aux procédures et pratiques administratives relatives aux produits biologiques énumérés aux annexes I et II,

Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du sous comité douanier.

Un relevé des condamnations est annexé à la présente,

Hélas, chaque parti essaie d'être vainqueur.

b) Application des règles par chaque partie

Chaque partie désigne une seule autorité de contact.

les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l'article 4.

Il prête une attention particulière aux capacités et situations nationales respectives des pays en développement Parties.

Subventions

Tricotage ou tissage accompagné de confection (y compris la coupe) ou