à une application plus efficace de la politique de concurrence

11.08 Contrôle et mise en œuvre de la politique commune de la pêche

11 08 CONTRÔLE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

b) Elaborer les orientations, les lois, les règlements et les modalités d apos exécution appropriées

Assurer la mise en œuvre et l application de l acquis en matière de politique sociale et de politique de l emploi.

Il importe d'avoir des réglementations uniformes pour l'application de la politique commune de la pêche.

L'application n'est pas communautaire, la politique de la pêche l'est.

En 2000, la politique relative à l'application du salaire minimum a été révisée.

3.1 La politique de concurrence de l'UE dix ans après la mise en œuvre du règlement n 1 2003

L amendement 103 n était pas conforme aux objectifs stratégiques, qui consistaient notamment à améliorer la mise en application.

(3) un bilan crédible en matière d'application de l'acquis dans tous les domaines de la politique de concurrence.

3.1 La politique de concurrence de l'UE dix ans après la mise en œuvre du règlement n 1 2003

Une politique de renseignement à des fins préventives et répressives va devoir être conçue au niveau de l Union.

Une politique de renseignement à des fins préventives et répressives va devoir être conçue au niveau de l Union.

La mise en application de ces règles de concurrence est un élément utile mais également essentiel de cette politique.

mots clés droit applicable sentences arbitrales sentence for exécution ordre public procédure motivation de la sentence

3.10 L'option politique 5 comprend des fonctions opérationnelles consistant à prêter assistance aux autorités de police et judiciaires, dans la lutte contre la cybercriminalité.

Il a été au cur du mouvement vers la coordination mondiale de la politique de concurrence et de son application.

Les lourdeurs administratives ainsi que l application inefficace des politiques concurrentielles et des règles de gouvernance mettent à mal l esprit d entreprise dans l ensemble de la région.

J'encourage vivement les États Membres à faire respecter ce principe dans leurs propres contingents.

C'est la position de longue date d'Interpol, qu'elle partage avec tous les organismes internationaux de maintien de l'ordre.

Il est composé de différentes organisations, y compris des organisations non gouvernementales participant activement à la lutte contre la corruption au niveau international aussi bien sur le plan politique que sur ceux de la communication et de la répression.

Je le précise pour répondre à l'une des remarques formulées au cours du débat.

Le commissaire Monti a joué un rôle central en ce qui concerne le soutien à une approche globale de la politique de concurrence et aux questions relatives à sa mise en uvre.

Il est indispensable de conforter les structures de gouvernance et de mise en œuvre du cadre de politique économique de la zone euro .

Nous sommes tous d'accord pour dire que les contrôles et l'application des législations sont des éléments clés de la politique commune de la pêche.

4.3 Amélioration des mesures coercitives et des réparations les mesures coercitives sont indispensables à la réalisation des objectifs de cette politique, de même qu'une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission.

4.3 Amélioration des mesures coercitives et des réparations les mesures coercitives sont indispensables à la réalisation des objectifs de cette politique, de même qu'une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission.

Lors de sa réunion du 17 juillet 2000 , le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières .

forme de la convention d'arbitrage

Applicabilité

Application.

Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État lié par la présente convention, applique la loi de cet État.

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par la législation de l'Union européenne relative à l'arraisonnement et ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles.

dispositions diverses (titre XIV, article 401)

Le non respect de l'une ou l'autre des dispositions des chapitres qui précèdent, des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches pertinentes ou de la législation nationale des Îles Cook est passible des sanctions prévues par le droit national des Îles Cook.

Article 88

La formule exécutoire d'une décision est apposée sur cette décision, sans autre formalité que la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement du Liechtenstein désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Norvège.

Exécution forcée

La décision préjudicielle de la Cour de justice lie les juridictions des parties de l'Europe du Sud Est saisies de l'affaire dans laquelle se pose la question.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Islande.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse.

Le maire, le procureur et le chef de la police locale coordonnent l'application locale de la politique.

Les expériences des pays développés et des pays en développement en matière de politique de la concurrence, s apos agissant notamment des moyens de faire respecter la législation, y ont aussi été évoquées.