L entité désigne le risque de taux d intérêt qu elle couvre.

La part des paiements d intérêt que l entité n abandonnerait pas est une créance sur les seuls intérêts.

državna odvjetništva (Bureaux des procureurs de l'État)

L'expression Contrat d'assurance avec valeur de rachat désigne un Contrat d'assurance (à l'exclusion d'un contrat de réassurance dommages conclu entre deux organismes d'assurance) qui possède une Valeur de rachat.

L'expression Compte conservateur désigne un compte (à l'exclusion d'un Contrat d'assurance ou d'un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plusieurs Actifs financiers au bénéfice d'une autre personne.

Nonobstant ce qui précède, l'expression Valeur de rachat ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance

L'expression Compte de personne physique préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

l'État membre ou Monaco a la faculté d'étendre la signification de l'expression Compte préexistant à tout Compte financier détenu par un Titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, si

L'expression Compte préexistant désigne

L'expression Compte d'entité préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités.

L'expression Nouveau compte désigne un Compte financier géré par une Institution financière déclarante ouvert à la date d'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 12 février 2016 ou après celle ci, sauf s'il est considéré comme un Compte préexistant au sens de la définition étendue d'un Compte préexistant figurant au point C 9.

L entité peut couvrir une partie du risque de taux d intérêt associé à ce montant désigné.

Par exemple, si l entité n abandonne aucun intérêt en cas de résiliation ou de transfert du mandat de gestion, la marge d intérêts est intégralement considérée comme une créance sur les seuls intérêts.

Toute entité d intérêt public inclut une déclaration sur le gouvernement d entreprise dans son rapport de gestion.

a) dans le cas d'une Entité d'investissement, tout titre de participation ou de créance déposé auprès de l'Institution financière.

a) dans le cas d'une Entité d'investissement, tout titre de participation ou de créance déposé auprès de l'Institution financière.

les droits de vote sont attachés à des actions dont cette personne a l' usufruit

les droits de vote sont attachés à des actions dont cette personne a l'usufruit

L entité amortit la décote hors marché en résultat par la méthode du taux d intérêt effectif.

Une entité couverte par cette disposition est considérée comme agent payeur à la réception des intérêts plutôt qu au paiement des intérêts au bénéficiaire effectif.

une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché

aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation

Chaque Partie peut prévoir des procédures et des sanctions pénales qui devront être appliquées conformément à ses lois et règlements contre toute personne qui, sans l'autorisation du gérant du cinéma ou du détenteur du droit d'auteur sur une œuvre cinématographique, réalise une copie de cette œuvre ou d'une partie de celle ci lors de sa projection dans une salle de cinéma ouverte au public.

Mention du fait que les fournisseurs intéressés doivent faire part à l'entité de leur intérêt pour le ou les marchés.

En outre, l entité comptabilise l implication continue qui résulte de la subordination de sa participation conservée au titre des pertes de crédit.

l'interdiction temporaire, à l'encontre d'un membre d'un cabinet d'audit ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entité d'intérêt public, d'exercer des fonctions au sein de cabinets d'audit ou d'entités d'intérêt public

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.

Avant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015, les États membres communiquent à la Suisse, et la Suisse communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point.

L'expression Pièce justificative désigne un des éléments suivants

elle fait l'objet d'une surveillance financière dans l'État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire.

Résidence d'une Institution financière

détient des instruments financiers d' une entité liée à l' entité notée , autre qu' une participation dans un organisme de placement collectif diversifié , dont la possession est susceptible de causer ou est généralement perçue comme causant un conflit d' intérêts

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière andorrane ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.

Dans le cadre de sa procédure de gestion des risques, l entité identifie un portefeuille d actifs dont elle souhaite couvrir le risque de taux d intérêt.

Une entité d intérêt public enfreint l article 34 si elle révoque un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d audit sans motif valable.

Mention du fait que les opérateurs économiques intéressés doivent faire part à l'entité de leur intérêt pour le ou les marchés.

Un exemple similaire peut être celui d une entité qui génère des prêts à intérêt fixe et gère le taux d'intérêt de référence qui en résulte au moyen d'un ensemble d instruments financiers dérivés et non dérivés.

sectorielles faisant obligation aux autorités compétentes de refuser l' agrément lorsqu' elles sont empêchées d' exercer effectivement leur fonction de surveillance b ) si elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs que poursuit la surveillance complémentaire des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier .

(c) ne se trouve dans aucune situation de conflit d intérêt vis à vis de l entité juridique dont l agence nationale fait partie.

dans la mesure où les individus qui sont les bénéficiaires de la personne morale ou de la construction juridique ou de l'entité n'ont pas encore été désignés, le groupe de personnes dans l'intérêt principal duquel la personne morale ou la construction juridique ou l'entité ont été constitués ou produisent leurs effets

Protection accordée

les entités d'intérêt public qui sont des entreprises filiales au sens de l'article 1er de la directive 83 349 CEE, si l'entité satisfait aux exigences des paragraphes 1 à 4 de cet article au niveau du groupe

les revenus provenant de paiements d intérêts, soit directement soit par l intermédiaire d une entité mentionnée à l article 4, paragraphe 2, de la directive, distribués par

Une entité peut conserver le droit à une partie des paiements d intérêt afférents à des actifs transférés à titre de rémunération des services de gestion de ces actifs.