Questions de fond Persistance des effets des violations commises avant l'entrée en vigueur de la procédure pour l'État partie.

6.4 Conformément à sa jurisprudence, le Comité estime qu'il ne peut connaître de violations qui se seraient produites avant l'entrée en vigueur du Pacte pour l'Etat partie à moins que lesdites violations ne persistent après l'entrée en vigueur du Protocole.

6.4 Conformément à sa jurisprudence, le Comité estime qu'il ne peut connaître de violations qui se seraient produites avant l'entrée en vigueur du Pacte pour l'État partie, à moins que lesdites violations ne persistent après l'entrée en vigueur du Protocole.

Le Comité a aussi systématiquement estimé ne pouvoir connaître de violations qui se seraient produites avant que le Protocole facultatif n'entre en vigueur à l'égard de l'État partie en cause, à moins que lesdites violations ne persistent après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.

Les fraudes

Cette fonction retourne TRUE en cas de succès, FALSE en cas d 'échec.

Toutefois selon lui, la règle ratione temporis ne s'applique pas si les violations se sont poursuivies après la date de l'entrée en vigueur de la procédure pour l'État partie.

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Violations flagrantes

Total des infractions

violations des droits de l apos homme

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COMMUNICATION DES MESSAGES VMS À MADAGASCAR

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Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments.

Une violation persistante s'entend de la prolongation, par des actes ou de manière implicite, après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, de violations commises antérieurement par l'État partie.

Les irrégularités font sortir l'opposition

violations des droits de l apos homme . . 12 22 5

V. Question de l apos impunité des auteurs de violations des droits de l apos homme

DES DROITS DE L apos HOMME 45 52 10

Lorsqu'un problème relatif aux droits de l'homme survient pendant la session de la Sous Commission, adresser une lettre à son sujet aux autorités nationales compétentes par l'intermédiaire du Président, comme cela a déjà été fait par le passé

Les mesures suggérées ci dessus permettraient à la Sous Commission d'apporter une contribution remarquable à l'examen des violations systématiques et généralisées des droits de l'homme ou des atteintes graves à ces droits qui nécessitent une attention urgente et d'éviter les doubles emplois avec les travaux d'autres organes, tout en restant dans les limites de son mandat.

VIOLATIONS MENTIONED BY NGOs

des droits de l apos homme 45 52 11

Autres violations de l'interdiction de voyager

1. Violations du cessez le feu

II. VIOLATIONS DES DROITS DE L apos HOMME

... qu'un double clic sur une entrée permet d'ouvrir la fenêtre d'édition des entrées.

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