Traduction de "exclusive supply obligation" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Exclusive - translation : Exclusive supply obligation - translation : Obligation - translation : Supply - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
81 of the agreements for which the originator companies submitted a combined market share of the contracting parties exceeding 20 contained provisions that provided for some kind of exclusive relationship between the companies, i.e. the agreements provided for an exclusive supply obligation, exclusive sourcing, exclusive licensing or any other kind of exclusivity, and or a non compete obligation. | Quatre vingt un pour cent des accords dans lesquels les laboratoires de princeps ont admis que la part de marché cumulée des parties contractantes était supérieure à 20 contenaient des dispositions prévoyant un certain type de relation d'exclusivité entre les entreprises, c est à dire que les accords imposaient une obligation de fourniture exclusive, d'approvisionnement exclusif, de licence exclusive ou toute autre sorte d'exclusivité, et ou une obligation de non concurrence. |
The RDCs, the public utility suppliers, have in turn the exclusive right and obligation to supply the customers situated in their territory at regulated prices. | Les SRD, fournisseurs de service public, ont à leur tour le droit et l'obligation exclusifs d'approvisionner les clients situés sur leur territoire à des prix réglementés. |
304.3 Notification by staff members and obligation to supply information 16 | 304.3 Renseignements demandés aux fonctionnaires et obligation de |
an obligation on exclusive distributors to sell to independent resellers that are not members of the network | obligation pour le distributeur exclusif de vendre à des revendeurs indépendants non membres du réseau |
(g) If applicable, describe any increased supply standard or additional obligation imposed for reasons of security of gas supply | (g) Le cas échéant, décrire le renforcement de la norme d'approvisionnement ou l'obligation supplémentaire imposée pour des raisons de sécurité d'approvisionnement en gaz |
A supply side obligation is put for the sale of energy services. | Par ailleurs, les fournisseurs sont soumis à une obligation en matière de vente de services énergétiques. |
A supply side obligation is set for the sale of energy services. | Par ailleurs, les fournisseurs sont soumis à une obligation en matière de vente de services énergétiques. |
an obligation on the provider to supply other specific services jointly with his service. | l'obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques. |
an obligation on the provider to supply other specific services jointly with his service. | l obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d autres services spécifiques. |
Amendment 112 calls, in a recital, for an obligation to supply customers with gas. | Selon l'amendement 112, il devrait être obligatoire d'assurer l'approvisionnement en gaz de tous les consommateurs. |
an obligation to supply only end users or authorized resellers within the manufacturer's distribution network. | de ne livrer les produits contractuels qu'aux utilisateurs finals et aux revendeurs autorisés au sein du réseau de distribution du constructeur. |
The agreements generally did not contain an obligation to supply the quantity indicated in advance. | De manière générale, les accords ne comportent pas l obligation de livrer la quantité convenue. |
e, exclusive exclusive connection | e, exclusive connexion exclusive |
Clinton Davis the obligation on Member States to supply regular reports to the Commission concerning its application. | Quel sens faut il donner à cette déclaration dans les circonstances actuelles? |
It also seems important to me that the principle of the obligation to supply should be retained. | Je le répète il faudra quelque chose de plus que ce faible règlement pour donner naissance à une politique européenne. |
The subject matter of the procedure is the supply of fuel to service stations in Spain and the conclusion, by Repsol CPP, of long term exclusive supply agreements with service stations. | La procédure porte sur la distribution de carburant aux stations service espagnoles ainsi que sur la conclusion par Repsol CPP de contrats de distribution exclusifs à long terme avec les stations service. |
Amendment 191 deletes the obligation for service providers to provide information on the after sales guarantees they supply. | L'amendement 191 supprime l'obligation faite aux prestataires de services de fournir des informations sur les garanties après vente qu'ils fournissent. |
An exclusive purchasing obligation requires a customer on a particular market to purchase exclusively or to a large extent only from the dominant undertaking. | Le consommateur lié par une obligation d achat exclusif sur un marché donné doit s approvisionner exclusivement ou dans une large mesure auprès de l entreprise dominante. |
In accordance with this agreement, the supplier had an exclusive right to supply raw material for this exporting producer during the IP. | En vertu de cet accord, le fournisseur jouissait d'un droit exclusif d'approvisionnement de ce producteur exportateur en matières premières pendant la période d'enquête. |
A licence may be exclusive or non exclusive. | Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. |
A license may be exclusive or non exclusive. | Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. |
A licence may be exclusive or non exclusive. | Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. |
Exclusive! | Exclusif ! |
Exclusive. | En exclusif. |
Amendment 46 concerns the obligation to supply information to those liable to be affected by the consequences of an accident. | L'amendement 46 concerne l'obligation de fournir des informations aux personnes susceptibles d'être affectées par les conséquences d'un accident. |
Six local distribution companies (LDCs) distribute and supply most end customers through medium and low pressure 11 networks and operate in exclusive concession areas. | Six ELD distribuent et fournissent du gaz naturel à la plupart des clients finaux via des réseaux à moyenne ou à basse pression 11 et opèrent dans des zones de concession exclusive. |
Anticompetitive practices such as cartels and exclusive supply agreements are clearly unacceptable, as is use of a dominant position to unilaterally impose conditions on suppliers. | Les pratiques anticoncurrentielles comme les cartels et les accords d'approvisionnement exclusif sont clairement inacceptables, tout comme l'abus de position dominante visant à imposer unilatéralement des conditions aux fournisseurs. |
Exclusive jurisdiction | Mesures provisoires et conservatoires |
Exclusive use | Utilisation exclusive |
an obligation for Member States to set up a national scheme to increase supply chain security which are compatible with each other | les États membres doivent établir des régimes nationaux visant à améliorer la sûreté de la chaîne d'approvisionnement qui soient compatibles les uns avec les autres |
a second column describing the applicable reservations, the mode of supply and the obligation affected (Access to Markets AM, or National Treatment NT). | AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK Néant. |
Exclusive economic zone | Zone économique exclusivea |
Unusual but exclusive. | Inhabituel, mais exclusif. |
XOR exclusive OR | OUX opération logique de OU exclusif |
an exclusive licence | licence exclusive |
Apart from adapting the exclusive rights to the online environment, the Directive introduced an exhaustive list of exceptions to copyright protection, although there was no international obligation to do so. | Outre qu'elle a adapté les droits exclusifs à l'environnement en ligne, la directive a établi une liste complète d'exceptions à la protection du droit d'auteur, malgré l'absence d'obligation internationale en ce sens. |
Such exclusive or partially exclusive licences shall be granted on a normal commercial basis. | La concession de telles licences exclusives ou partiellement exclusives est effectuée sur une base commerciale normale. |
Such exclusive or partially exclusive licences shall be granted on a normal commercial basis. | La concession de telles licences exclusives ou partiellement exclusives s'effectue sur une base commerciale normale. |
Against an exclusive model | Contre un modèle d'exclusion |
Areas of exclusive competence | Les domaines de compétence exclusive |
2) Terminating exclusive arrangements | 2) Mettre fin aux accords d'exclusivité |
They are not exclusive. | Ils ne s'excluent pas. |
European Community's exclusive competence | Compétence exclusive de la Communauté européenne |
The supply agreement foresees no exclusivity between Bensons and WWS, but stipulates that Bensons is given priority to be the exclusive distributor if a given supplier ceases its activity. | L accord de livraison ne prévoit pas d exclusivité entre Bensons et WWS, mais stipule que la priorité est accordée à Bensons pour devenir distributeur exclusif si un fournisseur donné cessait son activité. |
Article 12 Exclusive competence 1 . | Article 12 Les compétences exclusives 1 . |
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