Un changement à partir de l'intérieur de cette position, à l'exception de la sous position 9608.05, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, pourvu que la valeur des matières non originaires de cette position, autre que la sous position 9608.05, ne dépasse pas 50 p. cent de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.

Le vote aura lieu à la prochaine heure des votes.

Chaque section contient des dispositions supplémentaires distinctes portant notamment sur la révision ou la croissance des contingents liés à l'origine.

i) Envisager l apos établissement d apos un système de classement des risques harmonisé au niveau mondial et l apos élaboration d apos un système d apos étiquetage harmonisé

contribuer à l'élaboration d'une solution globale et multilatérale en matière de subventions à la pêche.

Chapitre 96

mesure comprend une loi, un règlement, une règle, une procédure, une décision, un acte administratif, une prescription, une pratique ou tout autre type de mesure d'une Partie

Par ailleurs, le Système centraméricain harmonisé est entré en vigueur, notamment en ce qui concerne l apos application du Code unifié des douanes, instituant un tarif extérieur commun qui ouvre les économies de la sous région au reste du monde.

si l'autorité douanière de la Partie importatrice l'exige, fournit une déclaration accompagnant la déclaration d'importation, ou intégrée à celle ci, selon laquelle les produits remplissent les conditions requises pour que s'applique le présent accord.

de disposer d'un système européen de soumission rapide des prix tarifs

Obligations relatives aux importations

présente la déclaration d'origine à l'autorité douanière de la Partie importatrice selon ce qui est prévu dans les procédures applicables dans cette Partie et conformément à ces procédures

si l'autorité douanière de la Partie importatrice l'exige, présente une traduction de la déclaration d'origine

La Partie importatrice peut refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel demandé par un importateur à l'égard d'une marchandise importée du territoire de l'autre Partie si l'importateur ne se conforme pas à toutes les exigences prévues par le présent protocole.

Une Partie, conformément à sa législation, prend des dispositions afin de permettre à un importateur qui n'avait pas de déclaration d'origine à l'égard d'un produit qui aurait été admissible comme produit originaire au moment de son importation sur le territoire de cette Partie de demander, dans un délai d'au moins trois années après la date d'importation, le remboursement des droits payés du fait que le produit n'a pas bénéficié du traitement tarifaire préférentiel.

Preuve relative au transport par la voie d'un pays tiers

Article 23

Article 24

Exemptions des déclarations d'origine

Un importateur qui se rend compte ou a des raisons de croire que la déclaration d'origine d'un produit à l'égard duquel a été accordé le traitement tarifaire préférentiel contient des renseignements inexacts notifie immédiatement par écrit à l'autorité douanière de la Partie importatrice toute correction ayant une incidence sur le caractère originaire de ce produit et acquitte tous les droits exigibles.

20 octobre 2 novembre 1992 Département des finances publiques

Système de contingents tarifaires et droits additionnels

En 1994, la Lituanie a lancé un nouveau système national de coordonnées (LKS 94), harmonisé avec le système ETRS89 (système européen de référence 1989) pour l'établissement de cartes nationales à toutes les échelles (1  500 1  50 000).

Une Partie peut, conformément à sa législation, renoncer à exiger la présentation d'une déclaration d'origine visée à l'article 21 à l'égard des expéditions de faible valeur de produits originaires d'une autre Partie et des produits originaires qui font partie des bagages personnels d'un voyageur qui vient d'une autre Partie.

Voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 64 (point C des considérations générales).

Par ailleurs, il y a lieu d'observer que le critère de la taille commerciale est déjà retenu dans le TDC et dans le système harmonisé pour la définition douanière et statistique de vêtements de bébés.

Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États Unis d'Amérique

iv) Mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques 

La présente annexe contient les amendements au Système Général Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) (ST SG AC.10 30) adoptés par le Comité d'experts lors de sa deuxième session.

tissus dénommés dans la note 9 de la section XI du système harmonisé (54.07.30)

Chaque Partie, par l'intermédiaire de son autorité douanière, peut exiger d'un importateur qu'il prouve, par la présentation des documents suivants, qu'un produit pour lequel il demande le traitement tarifaire préférentiel a été expédié conformément à l'article 14

des documents du transporteur, y compris les connaissements ou les bordereaux d'expédition, indiquant l'itinéraire d'expédition et tous les points d'expédition et de transbordement du produit avant son importation

Il existe un système de renseignement tarifaire contraignant (RTC).

La Commission est résolument d'avis que votre souhait de remplacer le régime tarifaire par un régime de contingents tarifaires durable ne fera qu'entraîner de nouvelles attaques au sein de l'OMC.

Même si la Commission ne peut accepter l'amendement du Parlement sur la comitologie, il ne fait aucun doute que ce dernier a très fortement contribué à renforcer notre position face au Conseil.

La définition des technologies plus propres et leur classement dans le Système harmonisé présentent des difficultés.

Article 22

AYANT procédé à des négociations en vue de la transposition des modifications introduites dans la version de 2007 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé ci après le Système harmonisé ) dans l'annexe de l'accord,

Travaux du Comité concernant le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques

Importations par envois échelonnés

Une Partie peut exclure de l'application des dispositions du paragraphe 1 toute importation qui s'inscrit dans une série d'importations qu'il est raisonnablement possible de considérer comme ayant été entreprises ou organisées dans le dessein de contourner les exigences du présent protocole quant aux déclarations d'origine.

Parlement européen, stupéfiant, syndicat

Guam, port franc, facilite le mouvement des matières premières nécessaires aux activités manufacturières et participe par ailleurs à deux grands programmes commerciaux visant à promouvoir la fabrication de produits destinés à l'exportation  le Tarif harmonisé des États Unis et le Système généralisé de préférences.

En conséquence, la majorité du groupe ELDR soutient la proposition de la Commission de maintenir un système de contingents tarifaires pendant une période transitoire, avant de passer définitivement au système tariff only .

en ce qui concerne le régime de préférences tarifaires généralisées