C3173 89) relative à une décision habilitant la Commis sion à se porter garante pour la BEI en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne

Ces articles auraient donc pour effet de dédommager un Etat pour qu apos il ne fasse pas à lui seul les frais des conséquences, qu apos aurait par exemple, la propagation de dommages causés indirectement à l apos environnement ou d apos une catastrophe nucléaire survenue dans un autre Etat.

D'après les calculs provisoires fournis par l'Allemagne, c'est l'exemption de LPFV qui représente le poste le plus élevé de ces 21,6 milliards d'euros (environ ... euros, dont ... euros pour la libération des engagements de LPFV au titre des garanties de location et du versement de dividendes et ... euros au titre de la libération des risques liés aux garanties de rénovation des bâtiments).

Les quatre banques centrales dédommagent l' Eurosystème pour tout cas de violation alléguée par des tiers ayant trait à ces droits de propriété intellectuelle .

3. La République fédérale d apos Allemagne dédommagera la République de Turquie des dégâts subis en lui versant une indemnité à titre gracieux.

2. En réparation des dommages causés, la République fédérale d apos Allemagne versera à titre gracieux une indemnité à la République de Turquie.

Le participant à TARGET dédommage le SEBC à hauteur du montant reçu en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET de toute autre indemnisation qui pourrait être demandée par tout autre participant à TARGET concernant l' ordre de paiement en question .

Le participant à TARGET dédommage le SEBC à hauteur du montant reçu en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET de toute autre indemnisation qui pourrait être demandée par tout autre participant à TARGET concernant l'ordre de paiement en question.

C3173 89) relative à une décision. habilitant la Commission à se porter garante pour la BEI en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne.

Le gouvernement allemand n ' a du reste pas fait valoir que la WestLB devait être dédommagée, grâce au transfert de la Wfa, pour la prestation de services présentant un intérêt économique général.

35. Il serait précisé dans les contrats conclus entre l apos ONU et les organismes de louage de services internationaux que ceux ci doivent indemniser entièrement l apos Organisation des Nations Unies, la défendre et dégager sa responsabilité à l apos égard de recours de tiers à la suite d apos actes ou d apos omissions commis par du personnel qu apos ils ont fourni.

Les parties se tiennent mutuellement indemnes et à couvert des coûts, frais, dommages, dépenses ou pertes qu elles s occasionnent l une l autre du fait de leur manquement à l une des dispositions des présentes clauses.

J'approuve la proposition de la Commission relative à une décision habilitant la Commission à se porter garante pour la BEI en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur des projets en Hongrie et en Pologne.

Il doit indemniser le transporteur de toutes pertes et de tous dommages, retard et dépenses provenant ou résultant d'informations, instructions et documents inexacts, à moins que l'inexactitude n'ait été causée par le transporteur ou l'une quelconque des personnes mentionnées à l'article 19.

4.7 Les acteurs les plus importants tentent de limiter leur responsabilité en usant de leur position de force sur le marché pour contraindre leurs clients ou leurs fournisseurs à accepter des conditions qui dégagent la grande entreprise de ses responsabilités, par exemple au moyen d'accords de licence sur des logiciels ou d'accords d'interconnexion ISP qui limitent leurs obligations en matière de sécurité.

Rapport de M. Tomlinson, adopté le 13 décembre 1989 (PE A3 93 89) sur la proposition relative à la décision habilitant la Commission à se porter garante pour la BEI en cas de pertes résultant des prêts Hongrie et Pologne (SEC(89) 1643 final)

Dans une autre affaire, portant sur des appels d'offres pour la construction d'un bâtiment universitaire, un projet d'accord aux termes duquel deux entrepreneurs convenaient que l'adjudicataire indemniserait le perdant a été trouvé dans les dossiers de l'une des parties.

Par ailleurs, le Gouvernement des États Unis devrait indemniser les habitants de Vieques et leur assurer l'accès à des soins de santé adéquats car les taux de cancer et d'autres maladies sont le résultat direct de la contamination causée par les activités militaires dans la zone.

Je me permets d'exprimer tout de suite un avis en ce qui concerne le rapport de M. Tomlinson sur la proposition de la Commission habilitant cette dernière à dédommager la Banque européenne d'investissement pour les pertes encourues dans les prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne.

Ce que je voudrais faire pour commencer, puisqu'il s'agit d'une discussion commune couvrant un certain nombre de questions, c'est mentionner la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision habilitant la Commission à se porter garante pour la BEI en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne.

L apos Etat d apos origine dédommage les réfugiés et les personnes déplacées de la perte ou de l apos abandon du logement et des autres biens qu apos ils possèdent sur son territoire et compense toute invalidité et manque à gagner.

Donc, il y a une disposition dans le droit des brevets des États Unis qui, au fond, considčre que les contrefacteurs de brevets..., je suppose, qui leur impose une plus grande responsabilité s'il est montré qu'ils ont volontairement enfreint le brevet.

Le participant garantit les BC concernées , à hauteur d' un maximum du montant reçu en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET2 , contre toute autre demande d' indemnisation formulée par tout autre participant ou par tout tiers concernant l' ordre de paiement ou le paiement en question .

The participant shall indemnify the CBs concerned , up to a maximum of the amount received under the TARGET2 compensation scheme , in respect of any further claims which are raised by any other participant or any other third party in relation to the payment order or payment concerned .

Le participant garantit les BC concernées , à hauteur d' un maximum du montant reçu en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET2 , contre toute autre demande d' indemnisation formulée par tout autre participant ou par tout tiers concernant l' ordre de paiement ou le paiement en question .

Des clauses telles que l'obligation du premier contrat professionnel avec le club fondateur, éventuellement compensées par une indemnisation proportionnelle au coût de la formation, doivent pouvoir être mises en place.

L' acceptation d' une proposition d' indemnisation ( figurant au point 8 ci dessus ) vaut également accord irrévocable de la part du soussigné , relativement à l' ordre de paiement pour lequel la proposition d' indemnisation est acceptée , qu' il dédommage le SEBC à hauteur du montant reçu de toute autre indemnisation qui pourrait être demandée par tout autre participant à TARGET relativement à cet ordre de paiement .

...Ils arrivent du front de l'est de Kronstadt d'Ukraine de Sibérie...

Des cowboys du Montana, du Wyoming, du territoire de l'Oklahoma, du Colorado et du Dakota.

Chez elles, dans les magasins, les boutiques... les bureaux !

De vous, de moi, de ma mère.

Eh bien, nous collectons les données des satellites, des avions, des véhicules terrestres, des gens.

Par où commencer? Eh bien, nous collectons les données des satellites, des avions, des véhicules terrestres, des gens.

Les femmes y meurent d'hémorragies, d'infections, de tension artérielle trop élevée, d'accouchement difficile.

Accords sur le commerce de certains produits faits à la main, pour une durée indéterminée Bolivie (depuis le 1.1.1976), Chili (depuis le 1.1.1978), El Salvador (de puis le 1.1.1978), Equateur (depuis le 1.1.1976), Honduras (depuis le 1.1.1977), Panama (depuis le 1.1.1976), Paraguay (depuis le 1.1.1976), Pérou (de puis le 1.1.1977), Uruguay (depuis le 1.1.1975).

des Chefs d'Etat latino amdricains se sont adress6s au PEr6uni en s6ance pl6ni6re M. Luis HERRERA CAMPINS,Pr6sident du Venezuela, et M. Raoul ALFONSIN, Pr6si dent de I'Argentine et plus r6cemment, M. Virgilio BARCO,Pr6sident de la Colombie, et M. Carlos SALINAS, Pr6si

Cependant, un accord cadre de coopération conclu avec le Mexique le 2 octobre 1991 et une résolution adoptée en septembre 1991 par le Parle ment concernant des questions économiques promet tent un resserrement des relations entre la Commu nauté européenne et le Mexique.

Accords sur le commerce de certains produits faits à la main, pour une durée indéterminée Bolivie (de puis le 1.1.1976), Chili (depuis le 1.1.1978), El Salvador (depuis le 1.1.1978), Equateur (depuis le 1.1.1976), Honduras (depuis le 1.1.1977), Panama (depuis le 1.1.1976), Paraguay (depuis le 1.1.1976), Pérou (depuis le 1.1.1977), Uruguay (depuis le 1.1.1975).

Eh bien, de... de... à...

Il en vint de dix lieues loin, de Goderville, de Normanville, et de Cany.

Du marché, du tribunal ou de la foire ?

i) Deux parmi les membres élus des États d'Afrique, deux parmi les membres élus des États d'Europe orientale et deux parmi les membres élus des États d'Europe occidentale et autres États

Elle est située à de Vinay et de Voiron, à du Grand Lemps, à de l'aéroport international de Grenoble Isère, à de Saint Marcellin, à de La Côte Saint André et à de Grenoble.

On fait venir des médecins d'Inde, des travailleurs sociaux du Danemark, des trains du Japon et des services communautaires de Suède.

Deux provenaient d apos Asie, 4 d apos Europe orientale, 4 d apos Amérique latine et 26 d apos Afrique.