Traduction de "issued under law" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Issued - translation :

Publié

Issued under law - translation :

Délivré en vertu de la loi

Under - translation :

En dessous de

Mots clés : émis Délivré Publié Lancé Alerte Dessous Circonstances Arrestation état

Exemples (Sources externes, non examinées)

Verdicts issued by the State Security Chamber cannot be appealed under UAE law.	Les verdicts émis par la Chambre de la Sécurité d' Etat ne peuvent faire l'objet d'aucun appel en vertu de la loi des Emirats Arabes Unis.
An equivalent EU law, under which Stability Bonds could be issued, does not exist.	Il n existe pas de droit équivalent au sein de l UE, susceptible de régir l émission des obligations de stabilité.
The Army has issued Army Regulation 27 53, Review of Legality of Weapons under International Law.	L'armée de terre a publié le règlement 27 53 relatif à l'examen de la légalité des armes au regard du droit international.
The support vessels must have an authorisation for this, issued under the law of Guinea Bissau.	Visite technique (chalutiers)
(g) They must be selected from lists established under the procedures laid down by this law and the regulations issued under it	g) Figurer sur les listes dressées conformément aux procédures établies dans la loi et dans ses règlements d'application
Licences are issued to legal persons registered under the Trade Law or under the legislation of an EU or EEA Member State.	Hôpitaux cliniques
Under current Belgian law , securities are issued in registered , bearer or dematerialised form , such forms being mutually exclusive .	En vertu du droit belge en vigueur , les titres sont émis sous la forme nominative , au porteur ou dématérialisée , ces formes s' excluant l' une l' autre .
(f) They must undergo the tests and examinations required by this law and the regulations issued under it	f) Se soumettre aux tests et examens prévus par la loi et par ses règlements d'application
But some creditors held out, and sued Argentina in New York (as the bonds were issued under New York law).	Mais certains créanciers ont refusé de se départir de leurs titres et ont plutôt entamé des procédures juridiques contre l Argentine dans une cour de New York (car les obligations faisant l objet du litige avaient été émises en vertu de la Loi de New York).
(j) They must comply with any other requirement laid down by this law, the regulations issued under it and any other applicable provisions.	j) Remplir toutes les autres conditions prévues par la présente loi, ses règlements d'application ou d'autres dispositions applicables.
quot Humanitarian intervention and international law quot (to be issued)	quot Humanitarian intervention and international law quot (sous presse).
Peru National identity documents issued to under 18s	Tableau 54 DNI délivrés aux mineurs âgés de moins de 18 ans par année
It was legal under UK law it was legal under European law.	Il était légal selon la législation du Royaume Uni et selon la législation européenne.
any arrangement for alternative certification issued under this chapter shall provide for the interchangeability of certificates with those issued under the other chapters.	toute disposition prise pour la délivrance d'autres brevets en vertu du présent chapitre doit prévoir l'interchangeabilité de ces brevets et de ceux délivrés en vertu des autres chapitres.
Under what law?	En prison?
Required to have a certificate issued by the Belgian Minister of Foreign Affairs under which the national law or international convention allows reciprocity (reciprocity condition).	Loi 1293 1957
(2) any arrangement for alternative certification issued under this chapter shall provide for the interchangeability of certificates with those issued under the other chapters.	(2) toute disposition prise pour la délivrance d'autres brevets en vertu du présent chapitre doit prévoir l'interchangeabilité de ces brevets et de ceux délivrés en vertu des autres chapitres.
A framework law on decentralization () issued on January 30, 1998, confirmed the permanence of transitory councils, now under the supervision of the Ministry of the Presidency.	Une loi cadre de décentralisation (') du 30 janvier 1998 pérennisa les conseils transitoires désormais supervisés par le Ministère de la présidence.
Earlier this week his book The Godfather in Law has been issued.	La semaine dernière, son livre The godfather in law (Le beau parrain) a été publié.
PUSAN UNDER MATlAL LAW	PUSAN SOUS LOI MARTIALE.
Detention under immigration law	Détention dans le contexte de l'immigration
These changes are necessary due to Article 5 of the Law of 14 December 2005 abolishing bearer securities under which listed bearer securities issued by companies incorporated under Belgian law and held on securities accounts are automatically converted into dematerialised securities from 1 January 2008 .	Ces modifications sont rendues nécessaires par l' article 5 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur , en vertu duquel les titres au porteur cotés émis par des sociétés de droit belge qui sont inscrits en compte titres sont convertis de plein droit en titres dématérialisés à partir du 1er janvier 2008 .
After a permit is issued under this Regulation, the introduction may only take place if other permits required under Community law have been obtained and if other conditions laid down under the Community rules are fulfilled, and in particular	Lorsqu un permis a été délivré en vertu du présent règlement, l introduction ne peut avoir lieu qu après l octroi des autres permis éventuellement requis par la législation communautaire et pour autant que soient réunies les autres conditions requises par la réglementation communautaire, dont, notamment
or issued under regulations aimed at protecting investors and savings	soit émis dans le cadre de réglementations visant à protéger les investisseurs et l' épargne
Securities issued by other agencies fall under liquidity category III.	Les titres émis par les autres agences entrent dans la catégorie de liquidité III.
Import licences issued under this Regulation shall not be transferable.	Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas cessibles.
The city's law enforcement has issued a statement saying, In the future, will act according to the law only.	Les autorités de la ville ont publié une déclaration disant ceci A l'avenir, nous agirons exclusivement en accord avec la loi.
On around 5 May 2004, the Egyptian Minister of the Interior issued an administrative detention order against Mr. El Derini under article 3 of Law No. 162 1958 on the State of Emergency (the Emergency Law ).	Vers le 5 mai 2004, le Ministre égyptien de l'intérieur a délivré un titre de détention administrative à l'encontre de M. El Derini en vertu de l'article 3 de la Loi n 162 1958 sur l'état d'urgence (la Loi sur l'état d'urgence ).
The Office also issued some 20 publications in the field of refugee law.	Il a aussi fait paraître une vingtaine de publications concernant le droit applicable aux réfugiés.
5. The Commission had also noted with pleasure that the first two publications under the system of collection of Case Law on UNCITRAL Texts (CLOUT) had been issued.	5. La CNUDCI a également pris note avec satisfaction des deux premières publications du système de collecte d apos informations relatif au Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI.
Account is also being taken of more favourable provisions under Community law and under international law .	Il est également tenu compte des dispositions plus favorables du droit communautaire et du droit international.
(a) Under private international law	a) Droit international privé
(b) Under public international law	b) Droit international public
E. Detention under immigration law	Détention en application de la loi sur l'immigration
(i) Rights under public law	i) Les droits relevant du droit public
(ii) Rights under private law	ii) Les droits relevant du droit privé
Administrative detention under immigration law	Internement administratif dans le contexte de l'immigration
3.2 Protection under labour law	3.2 Protections empruntées au droit du travail
under due process of law	dans les cas où les mesures spécifiées dans l'avis sont exclusivement des mesures d'un État membre de l'Union européenne, l'État membre agit comme défendeur
To be issued under the symbol A 48 40 (Part II)	Seront publiées sous la cote A 48 40 (Partie II)
The Committee has already issued views and findings under both procedures.	Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.
The report will be issued under the symbol S 2005 10.	Ce rapport sera publié sous la cote S 2005 10.
CHAPTER IPreviously issued under the symbol A 45 23 (Part I).	CHAPITRE PREMIER Précédemment publié sous la cote A 45 23 (Partie I).
CHAPTER IIPreviously issued under the symbol A 45 23 (Part II).	CHAPITRE II Précédemment publié sous la cote A 45 23 (Partie II).
CHAPTER XPreviously issued under the symbol A 45 23 (Part VII).	CHAPITRE X Précédemment publié sous la cote A 45 23 (Partie VII).

Display this page in English