Traduction de "legal assurance" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Assurance - translation :

Assurance

Legal - translation :

Légal

Legal assurance - translation :

Assurance juridique

Mots clés : Assurance Garantie Promesse Parole Assurer Légal Légale Juridique Légaux Légales

Exemples (Sources externes, non examinées)

There is no assurance of legal protection for the public.	La protection juridique du citoyen n'est pas assurée.
Failing an assurance that the law will be obeyed, we initiate legal proceedings against the Member State concerned.	Dans la mesure où nous n'obtenons pas l'assurance que la loi sera appliquée, nous entamons des procédures judiciaires à Tencontre de l'Etat membre concerné.
No assurance has been given about the legal basis. Evidently the policy is to sit on the fence.	Une définition concrète des droits sociaux fondamentaux est nécessaire, et ces droits doivent être contraignants du point de vue juridique.
(a) Life assurance, that is to say, the branch of insurance which comprises, in particular, assurance on survival to a stipulated age only, assurance on death only, assurance on survival to a stipulated age or an earlier death, life assurance with return of premiums, tontines, marriage assurance, and birth assurance	a) la branche vie, c'est à dire celle qui comprend notamment l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurance mixte, l'assurance sur la vie avec contre assurance, les tontines, l'assurance nuptialité, l'assurance natalité
The work done by Mr Saridakis and the Committee on Legal Affairs to ensure that the life assurance market is	J'ai présenté un amendement qui est probablement voué à l'échec, mais je pense qu'il est nécessaire d'en prendre acte pour ouvrir la voie dans l'avenir lors de
Quality assurance	Garantie de qualité
Life assurance	Assurance directe sur la vie
Safety assurance.	Assurance de la sécurité
The key issue is that product design of assurance products, for example, is heavily influenced by local legal and tax features.	Le principal problème est que la conception des produits, dans le domaine des assurances par exemple, est fortement influencée par les réglementations et les systèmes d'imposition existant au niveau national.
The key issue is that product design of assurance products, for example, is heavily influenced by local legal and tax features.	Le principal problème est que la conception des produits, dans le domaine des assurances par exemple, est fortement influencée par les réglementations et les systèmes d'imposition existant au niveau national.
(h) quality assurance	(h) l'assurance de la qualité
(iii) quality assurance.	(iii) assurance de la qualité.
(j) quality assurance.	(j) assurance de la qualité.
(jjjjjjjj) quality assurance	(jjjjjjjj) l'assurance de la qualité
(iia) Life assurance	directive 2006 101 CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238),
1.1.17 The key issue is that product design of assurance products, for example, is heavily influenced by local legal and tax features.	1.1.17 Le principal problème est que la conception des produits, dans le domaine des assurances par exemple, est fortement influencée par les réglementations et les systèmes d'imposition existant au niveau national.
1.1.18 The key issue is that product design of assurance products, for example, is heavily influenced by local legal and tax features.	1.1.18 Le principal problème est que la conception des produits, dans le domaine des assurances par exemple, est fortement influencée par les réglementations et les systèmes d'imposition existant au niveau national.
The only protection that can give assurance to workers is legal protection in order that they can collectively bargain for pay and conditions.	De plus, on part trop du principe que l'élaboration des réglementations se.fera au niveau national.
QAA Quality Assurance Agency	0543637f.doc 23
You are my assurance.	Tu es mon assurance.
(f) aviation safety assurance	f l assurance de la sécurité aérienne
That assurance I give.	Sans le Parlement européen, il n'y aurait pas eu de réflexion sur la politique
(c) European aviation safety assurance	c l assurance de la sécurité aérienne en Europe
3.8 Quality assurance through certification	3.8 Garantie de la qualité au moyen de la certification
Establishing teaching quality assurance systems	systèmes d'assurance qualité en matière instaurer des d'enseignement établir des systèmes de transfert d'unités de valeur capitalisables
Development of quality assurance systems	de systèmes de transfert d'unités de valeur développement capitalisables développement de systèmes d'assurance qualité
Development of quality assurance systems	Développement de systèmes d'assurance qualité
Have assurance of immediate departure.	On arrive immédiatement.
We have the minister's assurance.	Le ministre l'a assuré.
INDONESIAN TIMBER LEGALITY ASSURANCE SYSTEM	Le bois mis sous séquestre n'est pas concerné par le SGLB et ne peut donc pas être couvert par une autorisation FLEGT.
INDONESIAN TIMBER LEGALITY ASSURANCE SYSTEM	Pour les exportations vers l'Union européenne qui satisfont à ces conditions, il est délivré une autorisation FLEGT et, pour celles vers les autres destinations, un document V Legal.
Within the current regulatory and legal environment, with derivatives and other off balance sheet liabilities, there is no way for investors to have that assurance today.	Dans le cadre réglementaire et juridique actuel, avec des dérivés et d'autres passifs hors bilan, les investisseurs n'ont aucune possibilité de se voir offrir ces garanties à l'heure actuelle.
a natural or legal person controlling a credit institution, assurance undertaking, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or UCITS management company authorised in another Member State.	soit une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre.
The Indonesian Timber Legality Assurance System (TLAS) provides assurance that timber and timber products produced and processed in Indonesia come from legal sources and are in full compliance with relevant Indonesian laws and regulations, as verified by independent auditing and monitored by civil society.	L'évaluation de la gestion durable des forêts selon la norme GDF vérifie également que l'entité contrôlée respecte les critères de légalité pertinents.
The Indonesian Timber Legality Assurance System (TLAS) provides assurance that timber and timber products produced and processed in Indonesia come from legal sources and are in full compliance with relevant Indonesian laws and regulations, as verified by independent auditing and monitored by civil society.	Il existe deux types d'OEC
BEUC (1997), L assurance automobile, June.	Agrément et structure de propriété
Could she give us that assurance?	Neuf ans plus tard, le chômage s'élève encore à 30 .
Direct insurance other than life assurance	Assurance directe autre que l'assurance sur la vie marché des assurances.
On your assurance of a pardon.	Avec l'assurance de votre grâce.
I represent the Jupiter Life Assurance.	Je représente les Assurances Jupiter.
The certification shall provide assurance that	La certification assure que
( 3 ) a natural or legal person controlling a credit institution , assurance undertaking , insurance undertaking , reinsurance undertaking , investment firm or UCITS management company authorised in another Member State .	3 ) soit une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit , une entreprise d' assurance , une entreprise de réassurance , une entreprise d' investissement ou une société de gestion d' OPCVM agréés dans un autre État membre .
( 3 ) a natural or legal person controlling a credit institution , assurance undertaking , insurance undertaking , reinsurance undertaking , investment firm or UCITS management company authorised in another Member State .	3 ) soit une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit , une entreprise d' assurance , une entreprise de réassurance , une entreprise d' investissement ou une société de gestion d' OPCVM agréés dans un autre État membre .
a natural or legal person controlling a credit institution, assurance undertaking, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm or a UCITS management company authorised in another Member State.	soit une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre.
( 3 ) or a natural or legal person controlling a credit institution , assurance undertaking , insurance undertaking , reinsurance undertaking , investment firm or UCITS management company authorised in another Member State . .	3 ) soit une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit , une entreprise d' assurance , une entreprise de réassurance , une entreprise d' investissement ou une société de gestion d' OPCVM agréés dans un autre État membre .

Display this page in English