Article 14 Moyens de règlement 14.1 .

Cela signifie un règlement.

les moyens et méthodes de règlement pacifique

pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l'article 29 de la LCart.

lier le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant des entrées de devises associées à cet investissement

B. Promotion des moyens et méthodes de règlement pacifique des

vii) Règlement obligatoire des différends, le cas échéant, par l apos une des procédures suivantes

Cela passe par un accord de paix entre Israël et les Palestiniens.

Renforcer le contrôle démocratique des services répressifs et l'obligation qui leur est faite de rendre compte.

transaction judiciaire une transaction ayant été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction lors de la procédure

ces systèmes sont essentiellement utilisés en vue du traitement des paiements scrip turaux . Terminaux dispositifs électromécaniques permettant à des utilisateurs autorisés d' accéder à un ensemble de services .

Les utilisateurs accèdent aux services assurés par le terminal à l' aide d' une carte ayant une ou plusieurs des fonctions suivantes espèces , débit , débit différé , crédit et monnaie électronique .

C apos est en vérité une admission pitoyable qui signifie que l apos agression a triomphé et que la violence est un moyen de règlement.

Le recours aux moyens de règlement doit pouvoir aboutir en dernier ressort à un règlement obligatoire fondé sur le droit international.

d) transaction judiciaire désigne une transaction ayant été approuvée par une juridiction ou ayant été conclue devant une juridiction en cours de procédure

4. Règlement des différends par des moyens pacifiques conformément à la Charte des Nations Unies.

f) les modalités de lancement des procédures de règlement des litiges conformément à l article 25

g) les modalités de lancement des procédures de règlement des litiges conformément à l article 34

À l' aide de l' algorithme 4 , la procédure de règlement 5 ( telle que définie au chapitre 2.8.1 des spécifications fonctionnelles détaillées pour l' utilisateur ) permet d' effectuer le règlement des instructions de paiement des SE .

By means of Algorithm 4 , settlement procedure 5 ( as defined in Chapter 2.8.1 of the UDFS ) shall be available for the settlement of payment instructions of ancillary systems .

À l' aide de l' algorithme 4 , la procédure de règlement 5 ( telle que définie au chapitre 2.8.1 des spécifications fonctionnelles détaillées pour l' uti lisateur ) permet d' effectuer le règlement des instructions de paiement des SE .

(h) de fournir des informations à caractère général sur le règlement extrajudiciaire des litiges en tant que moyen de résolution de litige par voie extrajudiciaire

confirmation du règlement de toutes les opérations par SWIFT (ou par d autres moyens appropriés pour les clients n ayant pas accès au réseau SWIFT).

Des sanctions ne devraient être adoptées que lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés.

b ) confirmation du règlement de toutes les opérations par SWIFT ( ou par d' autres moyens appropriés pour les clients n' ayant pas accès au réseau SWIFT ) .

b ) confirmation du règlement de toutes les opérations par SWIFT ( ou par d' autres moyens appropriés pour les clients n' ayant pas accès au réseau SWIFT )

Les modes alternatifs de règlement se sont notamment développés en parallèle aux autorégulations intéressant les services.

46. En ce qui concerne le règlement des différends, la délégation du Royaume Uni est très favorable à la définition de procédures appropriées de règlement des différends par une tierce partie en tant que partie intégrante du projet.

Les systèmes alternatifs de résolution des litiges52 sont des outils plus rapides et peu onéreux à mettre en œuvre pour permettre un développement optimal des services en ligne.

D apos autres délégations ont insisté sur la nécessité d apos un règlement pacifique des différends par les parties suivant les moyens de leur choix.

Nous sommes convaincus que le dialogue, la concertation et les solutions politiques négociées sont les moyens privilégiés pour parvenir à la compréhension.

Cela signifie un accord financier généreux qui leur évite de devenir des contributeurs nets à court terme.

À propos du règlement pacifique des différends, la délégation turque souligne l'importance du principe du libre choix des moyens.

209. Il s apos agit de cas présumés de règlement illégal de procès de droit pénal par des moyens non prévus par la législation en vigueur conciliation et règlement financier (affaire SORC 582), transaction (affaire SORC 560).

En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, la délégation iraquienne se félicite des diverses méthodes et procédures existants pour leur prévention et leur règlement pacifique et souscrite au principe du libre choix des moyens de règlement.

Les sanctions sont une mesure extrême et ne doivent être imposées que lorsque tous les moyens pacifiques de règlement ont été épuisés.

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle.

Outre la diplomatie préventive et le règlement pacifique des différends, il faut promouvoir le développement en tant que meilleur moyen de prévenir les conflits.

existant signifie en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord

Le Guyana appuiera tout mécanisme d apos instauration de la confiance qui privilégie le dialogue à l apos affrontement en tant que moyen de règlement pacifique des différends.

Le règlement pacifique des différends internationaux et la version finale du règlement de conciliation doivent aussi se voir accorder l apos attention qu apos ils méritent.

Le médiateur aide, de manière impartiale et transparente, les parties à clarifier la mesure et ses effets possibles sur le commerce et à parvenir à une solution arrêtée d'un commun accord.

S'agissant de l'état de droit, le Cameroun accorde une grande importance au règlement pacifique des différends par la voie juridictionnelle et donc par le recours à la CIJ, lorsque, bien entendu, les autres modes de règlement se sont avérés inefficaces.

Ils réaffirment leur soutien à la réalisation pacifique d'un tel accord et appuient les efforts actuellement mis en œuvre pour engager un dialogue israélo palestinien qui constituera le premier pas vers un règlement global.

L' existence notamment d' un grand nombre de systèmes de règlement a pour conséquence que les coûts de règlement sont beaucoup plus élevés pour les opérations transfrontières de l' UE que pour les opérations 4 Les pays ne faisant pas partie de la zone euro qui ont été connectés à TARGET en 2008 sont le Danemark , l' Estonie , la Lettonie , la Lituanie et la Pologne .