Traduction de "penalties imposed" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Imposed - translation :

Penalties imposed - translation :

Mots clés : Imposé Imposée Imposées Couvre-feu Pénalités Peines Sanctions Sévères Amendes

Exemples (Sources externes, non examinées)

the penalties imposed and the penalties executed.	Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.
The penalties to be imposed	Les peines à infliger
1 country has imposed such penalties (Czech Republic).	Un pays a infligé de telles sanctions (République tchèque).
Subject Monitoring of penalties imposed on fishing vessels	Objet Contrôle des sanctions infligées aux bateaux de pêche espagnols
Where penalties were imposed pursuant to Article 16(1) for infringements of national provisions, please state the relevant national provisions and the penalties imposed.	Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées et les sanctions imposées.
Later amendments had increased the penalties imposed for that crime.	Par la suite, les lois ont été modifiées pour aggraver les peines sanctionnant ce crime.
3.7 Article 31 concerns penalties to be imposed by competent authorities.	3.7 L'article 31 concerne les sanctions applicables par les autorités compétentes.
It also means rejecting the cumulative penalties which have been imposed.	En ce qui concerne les propositions de prix ellesmêmes, je devrai me limiter à quelques points seulement.
The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities for the purpose of facilitating the enforcement of such penalties in a Member State other than the State in which the penalties are imposed.	Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives afin d'en faciliter l'application dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées.
Penalties imposed on the Member States for the late payment of own resources	Les pénalités infligées aux États membres en cas de versement tardif des ressources propres
Exemplary penalties must be imposed on the people guilty of such monstrous behaviour.	Des sanctions exemplaires devraient être adoptées contre les personnes se rendant coupables de telles monstruosités.
Where penalties were imposed pursuant to Article 16(1) of the ET Directive for infringements of national provisions, please state the relevant national provisions, briefly describe the infringement and give the penalties imposed.	Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant le système d échange de quotas pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées, décrire brièvement l infraction et indiquer les sanctions infligées.
According to reports from Member States, no such penalties have so far been imposed.	D'après les rapports des États membres, aucune de ces sanctions n'a encore jamais été appliquée.
1.2 Civil penalties imposed by OFAC against companies, banking institutions and non governmental organizations	1.2 Sanctions civiles imposées par l'OFAC à des sociétés, des institutions bancaires et des ONG
Thirdly, there are major differences in the penalties imposed by the various Member States.	Troisièmement, en ce qui concerne les sanctions, on observe de grosses différences entre les États membres.
Income arose from penalties imposed on credit institutions for noncompliance with the minimum reserve requirements .	Les revenus proviennent des pénalités imposées aux établissements de crédit pour manquement aux obligations en matière de constitution des réserves obligatoires .
The idea of education and reformation is the focus of the penalties imposed on minors.	Éducation et redressement sont les objectifs visés par les sanctions infligées aux mineurs.
Fishermen feel that, even when two identical mistakes are made, the penalties imposed are different.	Les marins ont le sentiment que, même lorsque deux fautes sont identiques, les sanctions sont différentes.
This Framework Decision should also cover financial penalties imposed in respect of road traffic offences.	La présente décision cadre devrait couvrir les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.
(vii) Financial and other penalties should be imposed on stakeholders who fail to fulfil their responsibilities.	(vii) Il convient d'infliger des sanctions pécuniaires et autres aux parties intéressées qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités.
Appeals in courts against the penalties imposed under Export Regulations are frequent and make recovery difficult.	Les recours en justice contre les sanctions imposées en vertu des règlements à l exportation sont fréquents et contribuent aux difficultés du recouvrement.
Disciplines on fees and charges imposed on or in connection with Importation and Exportation and Penalties	Ces redevances et impositions ne seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n'auront pas été publiés.
The severity of the disciplinary penalties imposed shall be commensurate with the seriousness of the misconduct.	La sanction disciplinaire infligée est proportionnelle à la gravité de la faute commise.
Commending the new criminal penalties for clients of prostitutes, she asked whether marital rape had been criminalized, and what penalties were being imposed on traffickers in women.	Se félicitant des nouvelles sanctions pénales imposées aux clients des prostituées, elle demande si le viol conjugal a été criminalisé, et de quelles sanctions sont passibles les responsables de la traite des femmes.
a financial penalty is the most common penalty imposed by the courts, although other penalties are available	les tribunaux civils rendent un jugement sur ces violations, qui peuvent entraîner des peines d'emprisonnement ou des amendes
The Union authority and the Delegation shall be kept informed of any proceedings initiated and penalties imposed.	Coopération en matière de lutte contre la pêche INN
However, penalties should be imposed only for failure to make a declaration in accordance with this Regulation.	Il n'y a, toutefois, lieu de prévoir des sanctions qu'en cas d'omission de la déclaration prévue par le présent règlement.
Income under this heading includes penalties imposed on credit institutions for non compliance with the minimum reserve requirements .	Des indemnités temporaires sont versées aux anciens membres du Directoire pendant un certain temps après la fin de leur mandat .
Civil and criminal penalties, including significant fines and imprisonment, can be imposed for breaches of the WMD Act.	Toute violation de la loi sur les ADM est passible de sanctions civiles et pénales, y compris d'amendes importantes et de longues peines d'emprisonnement.
(b) penalties imposed by a Member State on its residents for such breaches committed in other Member States.	b) les sanctions appliquées par un État membre à ses résidents pour de telles infractions commises dans d'autres États membres.
Lastly, the penalties imposed for serious errors or fraud must not only be considerable but, above all, applied.	Enfin, les sanctions en cas de fautes graves ou de fraudes devront être non seulement importantes, mais surtout appliquées.
Please provide the names of operators for which excess emission penalties were imposed pursuant to Article 16(3).	Veuillez fournir le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3.
Each Member State shall determine the penalties to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed.	Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement.
In cases where an offence requiring imposition of monetary penalties or fines has been detected, a guarantee may be required for the penalties and fines that may be imposed.	Chaque Membre concentrera le contrôle douanier et, dans la mesure du possible, les autres contrôles pertinents à la frontière sur les envois présentant un risque élevé et accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible.
Another type of financial incentive to persuade enterprises to undertake OSH measures involves financial penalties (imposed by courts) and administrative fines (imposed by inspectorates) as part of enforcement.	ou interdire la conclusion de contrats avec des en treprises ayant porté atteinte à la STT Les organismes publics peuvent même demander des normes de SST dépassant les niveaux minimum stipulés par les règlements ou exiger que des initiatives spécifiques soient menées pour soutenir la mise en œuvre pratique de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail (par exemple, campagnes ou programmes de formation).
Law 92 1967 contains the penalties imposed in case of violation of the presidential decrees implementing Security Council resolutions.	La loi 92 1967 énonce les peines encourues en cas d apos infraction aux décrets présidentiels portant application des résolutions du Conseil de sécurité.
The penalties imposed shall be in proportion to the importance of the contract and the seriousness of the misconduct.	Les sanctions infligées sont proportionnelles à l importance du marché ainsi qu à la gravité des fautes commises.
(US regulators have also imposed high penalties on foreign banks for breaches of American sanctions policies in relation to Iran.)	(Les régulateurs américains ont également imposé des pénalités élevées à certaines banques étrangères pour violation des sanctions politiques américaines par rapport à l'Iran.)
What were the findings of investigations into such practices and what penalties had been imposed on those who perpetuated them?	Quels sont les résultats des enquêtes sur ces pratiques et quelles sanctions ont été infligées à ceux qui les perpétuent?
Ministerial circulars are regularly sent out to remind school authorities of these measures and administrative penalties are imposed on violators.	Des circulaires ministérielles sont envoyées régulièrement aux établissements pour rappeler ces mesures et des sanctions administratives sont prises à l'encontre de ceux qui les transgressent.
Am. 51 has been incorporated in part (except the part referring to penalties imposed on consumers) in Article 9(2).	L'amendement 51 a été intégré en partie (sauf la partie concernant les sanctions frappant les consommateurs) dans l'article 9, paragraphe 2.
We have suggested that penalties imposed under EU law by national authorities should be those provided for in EU law.	Nous avons suggéré que les sanctions imposées par les autorités nationales pour des infractions à la législation européenne soient celles prévues par la législation européenne.
Such massaging of data should be clamped down on with no half measures and penalties can be imposed where appropriate.	La manipulation des données doit être poursuivie sans ambages, jusqu'à l'adoption si nécessaire de dispositions répressives.
Some of the penalties appear to have been presented in aggregate form, making it difficult to identify the range imposed.	Manifestement, certaines sanctions ont été présentées sous forme agrégée et il est dès lors difficile d'identifier l'amplitude des peines imposées.
If such penalties are not imposed, the competent authorities of the Contracting Party of establishment shall state the reasons therefor.	Les inscriptions au registre qui portent sur le retrait temporaire ou définitif d'une licence communautaire pour les transporteurs de l'Union européenne ou d'une licence similaire suisse pour les transporteurs suisses sont conservées dans la base de données pendant deux ans au minimum à compter de la date d'expiration du retrait en cas de retrait temporaire, ou à compter de la date du retrait en cas de retrait définitif.

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