Traduction de "prohibition of disclosure" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Disclosure - translation : Prohibition - translation : Prohibition of disclosure - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Prohibition of disclosure | Interdiction de divulgation |
| The Uranium Enrichment Technology (Prohibition on Disclosure) Regulations 2004 make it an offence to make an unauthorised disclosure of uranium enrichment technology. | Les Règlements de 2004 relatifs aux techniques d'enrichissement de l'uranium (Interdiction de divulgation) érigent en infraction le fait de divulguer sans y être autorisé une technique d'enrichissement de l'uranium. |
| it implies the prohibition of use for non statistical purposes of the data obtained and of their unlawful disclosure | doivent être protégées cela implique que toute utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et toute divulgation illicite de ces dernières soient interdites |
| The prohibition laid down in paragraph 1 shall not include disclosure to the competent authorities referred to in Article 37, including the self regulatory bodies, or disclosure for law enforcement purposes. | L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne concerne pas la divulgation aux autorités compétentes visées à l'article 37, y compris les organismes d'autorégulation, ou la divulgation à des fins répressives. |
| shall be confidential and be covered by the obligation of professional secrecy, unless its disclosure is necessary to bring about the cessation or prohibition of an intra Community infringement and the authority communicating the information consents to its disclosure. | sont confidentielles et soumises à l'obligation du secret professionnel, sauf si leur divulgation est nécessaire pour faire cesser ou interdire une infraction intracommunautaire et si l'autorité qui communique les informations consent à les divulguer. |
| Disclosure of information | Communication d'informations |
| Disclosure of Information | Divulgation de renseignements |
| Disclosure of information | l'organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps utile et par écrit, et fournit une explication des motifs de chaque décision ou recommandation. |
| Disclosure of information | Si une Partie a recours à des mécanismes établissant un lien entre la mise sur le marché et les brevets ( patent linkage ) dans le cadre desquels l'octroi d'autorisations de mise sur le marché (ou d'avis de conformité ou autres concepts semblables) visant des produits pharmaceutiques génériques est lié à l'existence d'une protection par brevet, elle fait en sorte que l'ensemble des plaideurs disposent de droits d'appel équivalents et efficaces. |
| Disclosure of information | Lorsqu'une partie de l'Europe du Sud Est adhère à l'Union européenne, cette partie cesse automatiquement d'être une partie de l'Europe du Sud Est en vertu du présent traité et devient un État membre de l'UE. |
| Disclosure of information | Entrée en vigueur et application dans l'attente de l'entrée en vigueur |
| Disclosure of information | Divulgation d'informations |
| Disclosure | Publicité de l'offre |
| DISCLOSURE | COMMUNICATION DES INFORMATIONS |
| 4.1 Disclosure of evidence | 4.1 Divulgation des preuves |
| Non Disclosure of Information | Non divulgation de renseignements |
| PUBLIC DISCLOSURE OF INFORMATION | le nombre d'autorisations FLEGT provenant d'Indonésie reçues par l'Union |
| Non Disclosure of Information | L'adoption rapide des mesures provisoires visées au paragraphe 8, point a), peut entraîner la suspension du processus de passation de marché. |
| Disclosure of past performance | Indication des performances historiques |
| Disclosure of a benchmark | Indication d'une valeur étalon |
| Prohibition of torture | Interdiction de la torture |
| Prohibition of slavery | Interdiction de l'esclavage |
| Prohibition of Christianity. | Interdiction du christianisme. |
| prohibition of torture | Interdiction de la torture |
| Prohibition of discrimination | L'interdiction de toute discrimination |
| Disclosure Obligation | Obligation de divulgation |
| Disclosure obligations | Obligation de déclaration |
| Disclosure obligations | Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification. |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | OBLIGATIONS DE DÉCLARATION |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES |
| Disclosure obligations | Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente. |
| disclosure obligations | personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés) la durée la moins longue entre un an et la durée du contrat |
| Disclosure obligations | fibres synthétiques discontinues de polypropylène |
| Voluntary disclosure | Divulgation volontaire |
| Confidentiality and disclosure of information | Jusqu'à ce qu'une telle entité soit engagée, et pour autant que le nombre de quotas à vendre aux enchères au cours d'une année soit inférieur à un seuil fixé, la Suisse peut continuer à utiliser le dispositif en vigueur en matière d'enchères, à savoir les ventes aux enchères gérées par l'OFEV, dans les conditions énumérées ci dessous |
| Possible prioritisation of information disclosure | Un éventuel ordre de priorité des informations à fournir |
| Disclosure of cumulative (average) performance | Indication de la performance (moyenne) cumulée |
| Let us state the figures clearly as they are the figures demonstrate de facto Prohibition Prohibition through taxes a form of Prohibition which, like all Prohibition, fails. | Donnons les chiffres exacts ils parlent d'un prohibitionnisme de fait un prohibitionnisme par le biais des taxes , un prohibitionnisme infructueux, comme tous les prohibitionnismes. |
| However , they should both benefit and be subject to overall general disclosure provisions , such as prohibition of the imposition of further requirements on them by Member States other than the home Member State ( Article 3 ) or the need for guaranteeing effective and simultaneous disclosure of any information to be disclosed according to Article 17 . | Ils doivent toutefois bénéficier et relever à la fois de dispositions générales en matière de publicité , comme l' interdiction faite aux États membres autres que l' État membre d' origine de leur imposer des exigences supplémentaires ( article 3 ) ou l' obligation de garantir la communication effective et simultanée de toute information à publier en vertu de l' article 17 . |
| Prohibition of quantitative restrictions | Interdiction de restrictions quantitatives |
| Prohibition of charging fees | Interdiction de demander une compensation financière |
| Prohibition of political parties | Interdiction des partis politiques |
| Prohibition of narrow interpretation | Interdiction d apos une interprétation étroite |
| prohibition of quantitative restrictions. | peut déléguer certaines de ses compétences au Comité des Ambassadeurs. |
| Prohibition of dual pricing | Rapport avec le traité instituant la Communauté de l'énergie |
Related searches : Prohibition Against Disclosure - Writ Of Prohibition - Prohibition Of Supply - Prohibition Of Bribery - Prohibition Of Operation - Scope Of Prohibition - Prohibition Of Arbitrariness - Prohibition Of Torture - Prohibition Of Corruption - Prohibition Of Cartels - Prohibition Of Work - Prohibition Of Competition - Prohibition Of Assignment
