Traduction de "propose a law" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Their campaign pushed the Federal National Council to propose a law regarding dress code. | Leur campagne a poussé le Conseil national fédéral à proposer une loi sur le code vestimentaire. |
| Opposition Representatives Propose Freedom from Fear Law in Serbia Global Voices | Serbie L'opposition présente une proposition de loi pour libérer de la peur |
| Once the electoral law was amended, the Government intended to propose a quota system for candidates. | Lorsque la loi électorale aura été modifiée, le Gouvernement compte proposer l'introduction d'un système de quota pour assurer l'inscription de femmes sur les listes de candidature. |
| And this referendum would propose having those dollars go to law enforcement and safety. | Et ce référendum proposerait que ces dollars aillent à l'application des lois et de la sécurité. |
| Q10 Should MPs also be allowed to propose a Bill with cost implications to Parliament to make into law? | Q10 Les parlementaires devraient ils être autorisés à proposer au Parlement des projets de lois à implication financière que le Parlement transforme en loi ? |
| The Commission should propose an amendment to the United Nations Convention on the Law of the Sea, for which Parliament would have much to propose. | La Commission devrait proposer un amendement à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, au sujet duquel le Parlement aurait beaucoup de propositions à faire. |
| Europe is getting more democratic From1 April 2012 citizens can ask the European Comission to propose a law on a certain topic. | L'Europe est plus démocratique à partir du 1er avril, les citoyens peuvent demander à la Commission européenne de proposer une loi sur certains sujets. |
| How does a girl propose to a girl and how does a guy propose to a guy? | Comment peut une fille faire sa demande en mariage à une autre fille? Et comment peut un garcon faire sa demande en mariage à un autre garcon? |
| 26. Australia strongly supported the idea of using the United Nations Decade of International Law to propose a minimum dispute settlement mechanism. | 26. L apos Australie appuie fermement l apos idée de mettre à profit la Décennie des Nations Unies pour le droit international pour élaborer des dispositions minimales applicables en matière de règlement des différends. |
| When you propose a girl | Lorsque vous proposons une fille |
| How can you propose such initiatives in a state where there aren t even any roads, no rule of law, and endless corruption around? | Comment peut on proposer de telles initiatives dans un pays où il n'y a pas de routes, pas d'état de droit, et partout la corruption ? |
| Does the Commission regard this judgment as a correct interpretation of Community law and if not, what action does it propose to take? | La Commission voit elle dans cet arrêt une interprétation correcte du droit communautaire et, dans la négative, qu'entend elle faire? |
| I should like to propose that every EU law be dealt with in parallel by the national parliaments. | Je proposerais que chaque mesure communautaire soit examinée parallèlement par les parlements nationaux. |
| We therefore propose, in order to defend Europe and the rule of law, the immediate rejection of this report. | C'est pourquoi nous proposons, pour défendre l'Europe et l'État de droit, le rejet liminaire de ce rapport. |
| What measures does she propose to tackle these blacklisted rogue flag states that continue to flout international maritime law? | Quelles mesures propose t elle pour traiter ces États qui se trouvent sur la liste noire et qui continuent à enfreindre le droit maritime international ? |
| (a) Any Party may propose amendments | a) Toute Partie peut proposer des amendements |
| Well, I propose a direct test. | Eh bien je vous propose un test en direct. |
| May I propose a very special... | Permettezmoi... à votre santé ! |
| I want to propose a toast. | J'en ai un autre. |
| I propose a toast, Cousin Rudolf. | Je lève mon verre, cousin Rodolphe. |
| I'm going to propose a toast. | Je vais porter un toast. |
| I propose limited use, and in particular I propose a moratorium on its use among Europeans. | Je propose un usage limité, et je propose surtout un moratoire entre Européens pour ne pas y avoir recours. |
| A girl should never propose to a man. | Il ne faut jamais demander un homme en mariage. |
| Beausire presently rose to propose a toast. | Beausire se leva afin de porter un toast. |
| 3.4 Propose a quality framework for traineeships | 3.4 Proposer un cadre de qualité pour les stages |
| 4.4 Propose a quality framework for traineeships | 4.4 Proposer un cadre de qualité pour les stages |
| 5.5 Propose a European Skills Passport (2011) | 5.5 Proposer un passeport européen des compétences (2011) |
| 6.5 Propose a European Skills Passport (2011) | 6.5 Proposer un passeport européen des compétences (2011) |
| Secondly, we propose a new fleet policy. | Deuxièmement, nous proposons une nouvelle politique en matière de flottes. |
| We propose setting up a scrapping fund. | Notre proposition prévoit la création d'un fonds de démolition. |
| I have a real toast to propose. | Non. Je veux faire un vrai toast. |
| I have a bill to propose, sir. | J'ai une loi à soumettre monsieur. |
| 3.2.3 As a consequence, the eligibility of the 2nd Regime would not create an incentive for the stronger party to propose a less protective law to its contractual partner. | 3.2.3 De la sorte, la possibilité d'opter pour le 2e régime n'inciterait pas la partie la plus forte à proposer à son cocontractant l'application d'un droit moins protecteur. |
| While some bloggers propose strategies to evade the law or create pages to organize protests , other activists like Anonymous announce retaliation . | Alors que des blogueurs proposent des stratégies pour contourner la loi ou créent des pages Facebook pour organiser la contestation, d'autres activistes comme les Anonymous annoncent des représailles. |
| We propose | À cet égard, nous proposons |
| We propose | À cet égard, nous recommandons |
| Advocates of this argument propose a different model. | Les défenseurs de cet argument proposent un modèle différent. |
| What does it propose as a first step? | Qu'est ce qu'il propose comme première étape ? |
| In philosophy, we propose a fairly classic theme | En philosophie, on pose un sujet encore assez classique, |
| 4.3 Propose a multiannual Strategic Innovation Agenda (2011) | 4.3 Proposer un programme stratégique pluriannuel en matière d innovation (2011) |
| 5.3 Propose a multiannual Strategic Innovation Agenda (2011) | 5.3 Proposer un programme stratégique pluriannuel en matière d innovation (2011) |
| Thus, the Commission will propose a Community instrument. | C'est ainsi que la Commission proposera un instrument communautaire. |
| We propose a procedure like the Luxembourg process. | Nous proposons une procédure semblable au processus de Luxembourg. |
| Firstly, we propose a system of differentiated pricing. | En premier lieu, un système de prix différenciés. |
| We therefore propose a series of quantitative targets. | Ainsi proposons nous une série d'objectifs quantitatifs. |
Related searches : Propose A Question - Propose A Method - Propose A Topic - Propose A Draft - Propose A Bill - Propose A Deal - Propose A Revision - Propose A Toast - Propose A Time - Propose A Solution - Propose A Date - Propose A Meeting - Propose A Theory
