Traduction de "reasoned request" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Reasoned - translation :

Motivée

Reasoned request - translation :

Demande motivée

Request - translation :

Demande

Mots clés : Raisonné Raisonner Raisonnée Entendre Enfant Requête Demandons Demander Demande Demandé

Exemples (Sources externes, non examinées)

Any such request shall be reasoned.	Toute demande en ce sens doit être motivée.
Any such request shall be reasoned.	Si les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées, le deuxième alinéa s'applique.
(c) upon reasoned request from the Commission.	c) sur demande motivée de la Commission.
The request referred to in paragraph 1 may contain a reasoned request for an administrative enquiry.	Pour obtenir les informations demandées ou pour effectuer l'enquête administrative demandée, l'autorité requise, ou l'autorité administrative saisie par cette dernière, procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité de son propre État.
Ad hoc grading upon a reasoned request from the group president	Classement ad hoc, sur demande motivée du Président de groupe
The request referred to in paragraph 1 may include a reasoned request for a specific administrative enquiry.	La demande visée au paragraphe 1 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative précise.
Data related to individual undertakings should be provided only upon reasoned request .	Les données relatives à une entreprise donnée ne devraient être transmises que sur demande motivée .
Where appropriate, and on a sufficiently reasoned request from Germany, the Commission may	Le cas échéant, et sur la base d'une demande dûment motivée de l'Allemagne, la Commission peut
Upon reasoned request, this information shall also be made available to any employer of drivers.	La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2016.
On a reasoned request from the Parliament or the Council, the Commission shall submit a draft law conform ing to such request.	Sur demande motivée du Parlement ou du Conseil, la Commission présente un projet de loi conforme à cette demande.
acknowledge receipt of the reasoned request and indicate the time necessary to provide the requested information	accuse réception de la demande motivée et indique le délai nécessaire pour fournir les informations demandées
Counterparties may be allowed to use more than one system or source upon submission of a reasoned request .	Les contreparties peuvent être autorisées à utiliser plus d' une source ou d' un système sur demande motivée .
Counterparties may be allowed to use more than one system or source upon submission of a reasoned request .	La source principale choisie est censée couvrir le plus grand nombre des débiteurs présentés par la contre partie .
Where either Party seeks a review of this Agreement, it shall submit a reasoned request to the other Party.	Article 12
A response could consist of the supply of information or a reasoned refusal of all or part of the request.	La réponse peut consister en un rejet motivé de tout ou partie de la demande.
He reasoned	Son raisonnement
reasoned awards	tribunal arbitral
If, on the expiry of that period, continued pre trial detention is thought necessary, the examining magistrate may, by a reasoned order and subject to a reasoned request from the crown procurator general, prolong the detention.	A l apos expiration de ce délai, si le maintien en détention préventive apparaît nécessaire, le juge d apos instruction peut le prolonger par ordonnance spécialement motivée sur les réquisitions également motivées du Procureur général du Roi.
an undertaking to transmit, in response to a reasoned request by the national authorities, relevant information on the partly completed machinery.	l'engagement de transmettre, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales, les informations pertinentes concernant cette quasi machine.
Where necessary, the Member States shall be asked, by reasoned request, to add to the evidence referred to in Article 1(2).	Si nécessaire, les États membres sont invités, par requête motivée, à compléter les éléments justificatifs visés à l article 1er, paragraphe 2.
On a reasoned request by the Commission, further details or explanations in connection with these reports shall be supplied within three weeks.	Sur demande motivée de la Commission, des précisions ou éclaircissements supplémentaires sur ces rapports sont fournis dans un délai de trois semaines.
The AACC shall notify the person concerned of its reasoned decision within four months from the date on which the request was made.	L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement notifie sa décision, motivée à l intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l introduction de la demande.
Thus the lad reasoned.	Ainsi raisonnait le jeune garçon.
Independent and reasoned judgements	Independent and reasoned judgements
Counterparties wishing to change credit assessment sources after the minimum period of one year have to submit a reasoned request to the relevant NCB .	Les contreparties qui souhaitent changer de source d' évaluation du crédit après une période d' au moins un an doivent présenter une demande motivée à la BCN concernée .
Counterparties wishing to change credit assessment sources after the minimum period of one year have to submit a reasoned request to the relevant NCB .	Les contreparties peuvent être autorisées à utiliser plus d' une source ou d' un système sur demande motivée .
A prior agreement, granted in response to a reasoned request from the beneficiary concerned, may cover a number of journeys over a given period.	Un accord préalable peut couvrir plusieurs voyages sur une période donnée, en réponse à une demande motivée de l'ayant droit.
The competent authority shall notify the person concerned of his reasoned decision within two months from the date on which the request was made.	L'autorité compétente notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
The fundamental review may be triggered by a reasoned request by a member of the Radio Spectrum Committee, or at the Commission s own initiative.	Le réexamen fondamental peut être lancé à la demande motivée d'un membre du comité du spectre radioélectrique ou à l'initiative de la Commission.
At the reasoned request of a Member State, the Commission may grant an advance of up to 50 of the financial contribution for one year.	Sur demande motivée d'un État membre, la Commission peut accorder une avance pouvant atteindre jusqu'à 50 de la participation financière pour une année.
Counterparties wishing to change credit assessment sources after the minimum period of one year have to submit a reasoned request to the relevant national central bank .	Les contreparties qui souhaitent changer de source d' évaluation du crédit après une période d' au moins un an doivent présenter une demande motivée à la BCN concernée .
Ad hoc grading upon a reasoned request from the group president, with an exemption from the standard grading scale and possibly from statutory requirements or conditions (training).	Classement ad hoc , sur demande motivée du Président de groupe, avec dérogation à la grille de classement standard et parfois aux exigences statutaires en termes de conditions requises (formation).
In the case of certain orphan medicinal products, the particulars listed in Article 54 may, on reasoned request, appear in one of the official languages of the Community.	Dans le cas de certains médicaments orphelins, les mentions prévues à l'article 54 peuvent, sur demande dûment motivée, être rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté.
(b) further to a reasoned request from a competent national authority, provide that authority with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of an EEE	b) sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EEE
(b) further to a reasoned request from a competent national authority, provide that authority with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of electrical equipment	b) sur requête motivée d une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du matériel électrique
(b) further to a reasoned request from a competent national authority, provide that authority with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of the apparatus	b) sur requête motivée d une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l appareil
(n) further to a reasoned request from a competent national authority, provide that authority with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of a product	sur requête motivée d une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit
If Germany requests that a deadline be extended, a sufficiently reasoned request shall be sent to the Commission at the latest one month before expiry of that deadline.	Si l'Allemagne souhaite la prorogation d'un délai, elle adresse une demande dûment motivée à cet effet à la Commission au moins un mois avant l'expiration de ce délai.
I reasoned him out of his fears.	J ai conjuré ses craintes.
There has never been a reasoned response.	Nous n'avons jamais reçu de réponse rationnelle.
He reasoned with his child about the matter.	Il discuta avec son enfant du problème.
Khalid Zriouli calls for a more reasoned debate.	Khalid Zriouli appelle à un débat plus raisonnable.
In accordance with Article 10(4) of Directive 88 378 EEC, the designating authorities may obtain on request a copy of the certificate and, on reasoned request, a copy of the technical file and the reports on the examinations and tests carried out.	Conformément à l article 10, paragraphe 4, de la directive 88 378 CEE, les autorités de désignation peuvent obtenir, sur demande, une copie de l attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier technique et des procès verbaux des examens et essais effectués.
(a) further to a reasoned request from a competent national authority, provide that authority with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of a CE marked fertilising product	sur requête motivée d une autorité nationale compétente, à communiquer à celle ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d un fertilisant porteur du marquage CE
(b) further to a reasoned request from a competent national authority, provide that authority with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of the safety components for lifts	b) sur requête motivée d une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs

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