Traduction de "refusing party" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Party - translation :

Refusing party - translation :

Mots clés : Soirée Parti Fête Anniversaire Refusant Refusent Refusez Refuses Refuse

Exemples (Sources externes, non examinées)

Are you refusing ?	Tu refuses ?
The opposition blames Condé for being the president of his party only and refusing to set up and consolidate specific national constitutional institutions	L opposition reproche au président Alpha Condé d être le président de son parti et son refus de mettre en place certaines institutions constitutionnelles nationales
The European Union imposed specific sanctions on 20 members of the governing party by refusing visas, freezing assets and suspending bilateral ministerial contacts.	L'Union européenne a infligé des sanctions concrètes à vingt membres du parti au pouvoir par une interdiction de visa, le gel d'avoirs et le report de contacts ministériels bilatéraux.
Before refusing extradition, the requested Party shall, where appropriate, consult with the requesting Party to provide it with ample opportunity to present its opinions and to provide information relevant to its allegation.	Lorsque les Parties sont liées par un traité ou un arrangement intergouvernemental existant, les dispositions correspondantes de ce traité ou arrangement intergouvernemental sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d'appliquer à leur place les paragraphes 1 à 13.
Before refusing extradition, the requested Party shall, where appropriate, consult with the requesting Party to provide it with ample opportunity to present its opinions and to provide information relevant to its allegation.	Mesures visant à assurer l'extradition
The Council is simply refusing to cooperate with Parliament on this and not just refusing to cooperate but refusing to grant Parliament some of its parliamentary rights.	Le Conseil se refuse tout bonnement au Parlement mais il ne se contente pas de se refuser il refuse des droits parlementaires à l'ensemble du Parlement.
Are you refusing to answer?	Tu refuses de répondre ?
But if he goes on refusing	Mais, s'il s'entete a refuser
mandatory grounds for refusing to extradite	Les motifs obligatoires de refus d'extradition
optional grounds for refusing to extradite	Les motifs optionnels de refus d'extradition
We are not refusing to trade.	Nous ne refusons pas le commerce.
16. Before refusing extradition, the requested State Party shall, where appropriate, consult with the requesting State Party to provide it with ample opportunity to present its opinions and to provide information relevant to its allegation.	16. Avant de refuser l'extradition, l'État Partie requis consulte, le cas échéant, l'État Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations à l'appui de ses allégations.
17. Before refusing extradition, the requested State Party shall, where appropriate, consult with the requesting State Party to provide it with ample opportunity to present its opinions and to provide information relevant to its allegation.	17. Avant de refuser l'extradition, l'État Partie requis consulte, s'il y a lieu, l'État Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de fournir des informations à l'appui de ses allégations.
4.13 The State party then sets outs in detail its reasons for refusing, on 18 December 2001, the asylum claims of the complainant and his wife.	4.13 L'État partie expose ensuite en détail les raisons pour lesquelles il a rejeté, en date du 18 décembre 2001, la demande d'asile du requérant et de sa femme.
Indeed, the company impeded the verification, by refusing access to information pertaining to organisation, sales of the product concerned, and payments, in such a way that this party could not be considered to be a cooperating party.	En fait, il a empêché la vérification en refusant l accès aux informations relatives à sa structure, aux ventes du produit concerné et aux paiements, de telle manière qu il ne saurait être considéré comme une partie ayant coopéré.
Tom is refusing to pay his bills.	Tom refuse de payer ses factures.
Cowardly refusing to check an empty URL.	Impossible de vérifier une URL vide.
Refusing a gift is a grave insult.	Refuser un cadeau est une grave insulte.
Refusing admission or expulsion from Schengen territory	La non admission ou l'éloignement du territoire Schengen
8.7 The State party also refers to article 4 of the United Nations Model Treaty on Extradition, which lists optional, but not mandatory, grounds for refusing extradition	8.7 L apos État partie se réfère aussi à l apos article 4 du Traité d apos extradition type des Nations Unies, qui énumère les motifs optionnels de refus d apos une demande d apos extradition
Women are refusing to marry men without toilets.	Les femmes refusent d'épouser des hommes qui n'ont pas de toilettes.
If you don't he's refusing to come home.	Si vous n'avez pas il refuse rentrer à la maison.
refusing to show the advertised item to consumers	refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité,
I voted for Amendment No 1 on the Israeli reservists refusing to serve in the occupied territories, against the instruction of the Group of the Party of European Socialists.	J'ai voté en faveur de l'amendement 1 sur les réservistes israéliens refusant de servir dans les territoires occupés, contrairement à la consigne du groupe parlementaire du parti socialiste européen.
The reports focused on executions of civilians accused of insurgency, of those refusing to be recruited for portering or other labour, or killed in reprisal for others refusing recruitment or, in some cases, for another village refusing relocation.	Ces informations font état d apos exécutions de civils accusés d apos insurrection, de personnes refusant d apos être recrutées pour le portage ou autres travaux forcés, de personnes tuées par représailles à la place d apos autres qui refusent d apos être recrutées ou, dans certains cas, à la place d apos un autre village qui refuse d apos être déplacé.
However, some judges and police are refusing to intervene.	Cependant, certains juges et policiers refusent d intervenir.
Refusing linguistic injustice doesn't make you a paranoid schizophrenic.	Refuser l'iniquité linguistique, ce n'est pas être paranoïaque.
Sami returned to Egypt, refusing to stay in Canada.	Refusant de rester au Canada, Sami est retourné en Égypte.
Little niggard! said he, refusing me a pecuniary request!	Petite avare, dit il, qui refusez de me rien prêter!
You do not blame me, however, for refusing him?	Vous ne me désapprouvez pas de l avoir refusé ?
Grounds for refusing to extradite a person (article 493)	Motifs du refus d'extradition (art. 493)
I feel I made a mistake by refusing Sattibabu	Je pense que j'ai fait une erreur en refusant Sattibabu
Are there any penalties for refusing the breath test ?	Le refus de se soumettre à un alcootest est il punissable?
a draft decision, addressed to the applicant, refusing authorisation.	un projet de décision, adressé au demandeur, refusant l'autorisation requise.
We must also condemn its intransigence in refusing in	Même s'il est vrai que des observateurs indépendants n'appuient pas les thèses selon lesquelles il y
Can I ask the reason why you are refusing?	Puisje connaitre la raison de votre refus ?
Before refusing a request pursuant to paragraph 14 or postponing its execution pursuant to paragraph 20, the requested Party shall consult with the requesting Party to consider whether assistance may be granted subject to such terms and conditions as it deems necessary.	Si la Partie requérante accepte l'entraide sous réserve de ces conditions, elle se conforme à ces dernières.
Before refusing a request pursuant to paragraph 14 or postponing its execution pursuant to paragraph 20, the requested Party shall consult with the requesting Party to consider whether assistance may be granted subject to such terms and conditions as it deems necessary.	Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
The country is refusing to comment but is allowing inspections.	Mais ce pays refuse de prendre position sur ce sujet, encore moins de se soumettre aux contrôles de l'agence.
But sometimes democracy is best served by refusing to participate.	Pourtant, c est parfois en refusant de participer que l on sert le mieux la démocratie.
Abkhazs are stubbornly refusing to allow its opening and operation.	Les Abkhazes refusent systématiquement qu'elle ouvre ses portes.
(c) it considers refusing the renewal of a marketing authorisation	c) envisage de refuser le renouvellement d une autorisation de mise sur le marché
it became known that the Government was refusing to incorporate	Effectués à titre privé, ces tests coûtent plusieurs centaines de milliers de livres.
Interestingly, the main Danish and British anti European parties have refused to follow suit, refusing to enter into a pact with a party that was and probably remains anti Semitic at its core.	Il est intéressant de noter que les principaux partis anti européens danois et britanniques ont refusé de donner suite, refusant d entrer dans un pacte avec un parti qui était et reste encore probablement profondément antisémite.
Conscientious objection is refusing to participate in military services or activities.	L'objection de conscience est le refus de participer à des activités et au service militaires.

Display this page in English