Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Charte a la même valeur juridique que les traités .

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du TUE, la Charte a la même valeur juridique que les traités .

1.4 À la différence des protocoles annexés aux traités, les déclarations n ont pas la même valeur juridique que ces derniers.

3.4 À la différence des protocoles annexés aux traités, les déclarations n ont pas la même valeur juridique que ces derniers.

iv) Valeur juridique des documents électroniques

Il a la même valeur en x.

Valeur juridique des marchés conclus électroniquement

En plus, cette proposition est juridiquement boiteuse.

La même valeur est retenue pour v 2.

Toutes les langues d'Europe ont la même valeur culturelle.

Le mariage homosexuel est légal, ici.

Ceci reflète une volonté de donner une valeur juridique réelle à ces garanties en un temps où l apos on discutait de la valeur juridique des déclarations des droits.

Et bien, la valeur absolue d'un nombre positif c'est la même valeur.

(a) les positions ont la même valeur et sont libellées dans la même monnaie

5.2 Le texte constitutif de l'UE se compose aujourd'hui des traités TUE et TFUE qui ont la même valeur juridique (article premier, par. 3, du TUE) et de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui en fait désormais partie intégrante, avec une même valeur juridique (article 6 du TUE).

5.2 Le texte constitutif de l'UE se compose aujourd'hui des traités TUE et TFUE qui ont la même valeur juridique (article premier, troisième alinéa, du TUE) et de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui en fait désormais partie intégrante, avec une même valeur juridique (article 6 du TUE).

Il ne faut pas confondre valeur et prix , ajoute Werner.

La valeur des dégâts est calculée de la même manière.

Si une telle disposition n' a pas de valeur juridique, elle n' en demeure pas moins hautement symbolique.

Le billet de 500 euros continue d avoir cours légal et gardera toujours sa valeur

Remplir le second tube de prélèvement (étiquette Temps de prélèvement valeur 00 minute ) en procédant de la même façon.

en procédant de la même façon.

1.4 Cette dimension a été renforcée aussi par la référence explicite à la force juridique contraignante de la Charte de droits fondamentaux, ayant la même valeur juridique que les traités avec, néanmoins, quelques restrictions dans certains États membres.

Juridiquement, l apos annulation a le même effet que le divorce.

Valeur des stocks inscrits au crédit de l' émetteur légal ( des émetteurs légaux ) par la BCN

Alors que l' article relatif à la BCE figurera dans le traité FU ( 2 ) , le Mandat de la CIG prévoit que le traité UE et le traité FU auront la même valeur juridique ( 3 ) .

C'est la même chose que Chercher le minimum, mais cette fois la valeur maximale est recherchée au lieu du minimum.

5.2 Dans le cas de l'UE, le texte constitutif se compose aujourd'hui des traités TUE et TFUE qui ont la même valeur juridique (article premier, III du TUE) et de la Charte européenne des droits de fondamentaux, qui en fait désormais partie intégrante, avec une même valeur juridique également (article 6 du TUE).

Capital et réserves Capital Réserves Bénéfice de l' exercice Capital libéré Réserves légales , conformément à l' article 33 des statuts Valeur nominale Valeur nominale Valeur nominale

Ce projet de Constitution élaboré par une Convention non représentative n'a aucune valeur juridique et encore moins de valeur ajoutée pour le citoyen.

Pourquoi placer la sécurité sur le même niveau que cette valeur suprême ?

Et on obtiendrait la meme valeur de factorielle de 5, 120.

L'élection, à mon avis, dans son génome, elle porte la domination d'un chef, du parti victorieux. C'est ce qu'on voit dans la Ve. C'est complètement ce qu'on voit dans la Ve.

Si l'on applique le principe de l'équivalence fonctionnelle à la soumission électronique des offres, les offres électroniques doivent se voir reconnaître la même valeur juridique que celles soumises par écrit, signées et dans une enveloppe scellée.

Lors d 'une requête UPDATE, FrontBase ne modifie pas les lignes dont les anciennes valeurs sont égales aux nouvelles.

Il serait totalement inacceptable que les mêmes normes juridiques, ou pratiquement les mêmes normes, existent à deux niveaux différents du système.

6.3 Valeur des stocks inscrits au crédit de l' émetteur légal ( des émetteurs légaux ) par la BCN 6.4 .

Les demandes du plus haut niveau ont été soumises par les firmes dotées d une personnalité juridique.

Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende au même titre que les particuliers.

Chapitre 34

Donc, c'est la même chose que la valeur absolue de moins 10

Je ne gagne pas d'autant comme l'on vend en quantité.

Et ce Parlement, qui est colégislateur, doit savoir que tous ses prononcés revêtent une valeur juridique ou, comme dans le cas présent, une valeur quasi juridique, raison pour laquelle il devrait faire l'objet de plus d'attention.

Services à valeur ajoutée Mise en œuvre électronique Instruments de paiement , infrastructures , standards et base juridique communs

Les femmes jouissent de la même capacité civile que les hommes et des mêmes possibilités quant à son exercice.