Traduction de "statutory penalty" à la langue française:


  Dictionnaire Anglais-Français

Penalty - translation : Statutory - translation : Statutory penalty - translation :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Penalty 250 penalty units.
Sanction  250 unités de peine.
Statutory request.
Prescription statutaire.
(Statutory plates)
(Plaques réglementaires)
STATUTORY MEETINGS
RÉUNIONS STATUTAIRES
034 Maximum penalty maximum penalty foreseen,
034 Peine maximale peine maximale encourue
statutory family allowances,
les allocations familiales légales,
Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).
FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
FI Les compagnies d assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d opérer en tant que succursale dans les branches d assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).
FI Foreign insurers cannot get a licence in Finland as a branch to carry on statutory social insurances (statutory pension insurance, statutory accident insurance).
Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.
Those regulations were statutory.
Cette réglementation est établie par la loi.
Women in Statutory Bodies
Les femmes dans les organismes d'État
10.1 Statutory interest rate
10.1 Taux d'intérêt légal
11.1 Statutory interest rate
11.1 Taux d'intérêt légal
The EMCDDA's Statutory Bodies
L'OEDT et ses organes statutaires
THE EMCDDA's STATUTORY BODIES
L'OEDT ET SES ORGANES STATUTAIRES
V), Statutory Health Insurance
La présente réserve ne s'étend pas à l'adoption d'une nouvelle mesure imposant des limitations à la participation de capital étranger dans la fourniture de tels services sociaux.
V), Statutory Health Insurance
Services d'entretien et de réparation de motocycles et motoneiges
Article 32 Statutory provisions
Article 32 Dispositions statutaires
statutory measures shall include
Les sanctions statutaires comprennent
Statutory and financial provisions
Dispositions statutaires et financières
Statutory measures shall include
Les sanctions statutaires comprennent
Statutory social security contributions
Cotisations légales de sécurité sociale
Statutory social security contributions
Cotisations sociales relatives aux apprentis à la charge des employeurs
Penalty
Pénalité
Penalty
Sanctions
2.2.1 Statutory objective The Bank s statutory objective reflects neither the primacy of the ESCB s statutory objective nor the Bank s legal integration in the ESCB .
2.2.1 Objectif statutaire L' objectif statutaire de la banque ne rend compte ni de la primauté de l' objectif statutaire du SEBC ni de l' intégration juridique de la banque au SEBC .
Under the law in Luxembourg this statutory lien would supersede any general or special statutory lien5 .
En vertu du droit luxembourgeois , ce privilège légal primerait tout privilège légal général ou spécial5 .
Sources of human resources ( statutory )
Origine des ressources humaines ( statutaires )
Sources of human resources ( statutory )
Sources of human resources ( statutory )
Laws, statutory instruments and regulations.
Lois, normes et réglementations.
Laws, statutory instruments and regulations.
Lois, normes et règlements.
There is no statutory timeframe.
Il n'y a pas de délai légal.
Drafting of statutory law continues.
La rédaction de la législation se poursuit.
advance on statutory aid payments.
avances sur les aides prévues aux termes de cette loi
AICESIS statutory meetings (GA, Board)
Réunions statutaires AICESIS (AG, CA)
Chapter 7 EMCDDA statutory bodies
Chapitre 7 Organes statutaires de l'OEDT
2.2.1 Statutory objective The Bank s statutory objective neither reflected the primacy of the ESCB s statutory objective nor anticipated the Bank s legal integration in the ESCB .
2.2.1 Objectif statutaire L' objectif statutaire de la banque ne rendait pas compte de la primauté de l' objectif statutaire du SEBC ni ne prévoyait l' intégration juridique de la banque au SEBC .
Death penalty system and crimes subject to the death penalty
Peine capitale et crimes passibles de la peine de mort
Penalty tuition
Sanction scolaire
Moves Penalty
Pénalité de mouvement
Total Penalty
Pénalité totale
Penalty decided
PENALISATION
Penalty Disciplines
la création d'une incitation à fixer ou à recouvrer une pénalité incompatible avec le paragraphe 3.3.
Penalty Disciplines
Décisions anticipées paragraphes 5 et 6
And that My Penalty will be indeed the most grievous Penalty.
et que Mon châtiment est certes le châtiment douloureux.

 

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