Traduction de "trade mark regulation" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Mark - translation : Regulation - translation : Trade - translation : Trade mark regulation - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Amendment of the Trade Mark Regulation | Modification du règlement marque |
| Regulation on the Community trade mark. | financière et budgétaire. |
| The Regulation on the Community trade mark assistance. Finally. | Le règlement sur la marque communautaire main forte. Finalement, en novembre 1997. |
| A similar provision has been adopted for the Community trade mark (Article 103 of the Regulation on the Community trade mark). | Une disposition similaire est adoptée pour la marque communautaire (article 103 du règlement sur la marque communautaire). |
| A similar provision has been adopted for the Community trade mark (Article 19 of the Regulation on the Community trade mark). | Une disposition similaire a été adoptée pour la marque communautaire (article 19 du règlement sur la marque communautaire). |
| A similar provision has been adopted for the Community trade mark (Article 20 of the Regulation on the Community trade mark). | Une disposition similaire à été adopté pour la marque communautaire (article 20 du règlement sur la marque communautaire). |
| A corresponding provision exists in respect of the Community trade mark (Article 23 of the Regulation on the Community trade mark). | Une disposition correspondante est prévue pour la marque communautaire (article 23 du règlement sur la marque communautaire). |
| A corresponding provision has been adopted for the Community trade mark (Article 96 of the Regulation on the Community trade mark). | Une disposition correspondante a été adoptée pour la marque communautaire (article 96 du règlement sur la marque communautaire). |
| An application for conversion of a Community trade mark application or a registered Community trade mark into a national trade mark application pursuant to Article 108 of the Regulation shall contain | Une requête en transformation d'une demande de marque communautaire ou d'une marque communautaire enregistrée en demande de marque nationale qui est présentée en vertu de l'article 108 du règlement doit comporter les renseignements suivants |
| amending Regulation (EC) No 40 94 on the Community trade mark | modifiant le règlement (CE) n 40 94 sur la marque communautaire |
| (12) Administrative measures are necessary at Community level for implementing in relation to every trade mark the trade mark law created by this Regulation. | (12) Le droit des marques créé par le présent règlement requiert, pour chaque marque, des mesures administratives d'exécution au niveau de la Communauté. |
| If a mark is confusingly similar to a Community trade mark which is registered on the basis of a later application, an obstacle to registration exists if the holder of the Community trade mark can, as regards that mark, claim the seniority of an earlier trade mark according to the Council Regulation on the Community trade mark. | Lorsque le titulaire d'une MC revendique l'ancienneté d'une marque enregistrée qui a été radiée du registre selon la section 43 ou a fait l'objet d'une renonciation selon la section 45, une demande peut être introduite auprès du Greffe ou du Tribunal par toute personne, stipulant que si la marque n'avait pas été radiée ou n'avait pas fait l'objet d'une renonciation, elle aurait été susceptible d'être déchue ou déclarée nulle en vertu de la section 47. |
| TRADE MARK | COMMUNAUTAIRE |
| TRADE MARK filing may result in revocation of the trade mark. | COMMUNAUTAIRE moment du dépôt, peuvent néanmoins entraîner l'annulation de la marque. |
| amending Regulation (EC) No 2868 95 implementing Council Regulation (EC) No 40 94 on the Community trade mark | modifiant le règlement (CE) no 2868 95 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40 94 du Conseil sur la marque communautaire |
| The applicant for or proprietor of a Community trade mark may request the conversion of his Community trade mark application or Community trade mark into a national trade mark application | Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut requérir la transformation de sa demande ou de sa marque communautaire en demande de marque nationale mesure où la demande de marque communautaire est a) j la ans |
| An earlier trade mark means a Community trade mark which has a valid claim to seniority from an earlier registered trade mark or international trade mark, even when the latter trade mark has been sur rendered or allowed to lapse. | Une marque antérieure signifie une marque communautaire dont la revendication d'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée ou d'une marque internationale est valable, même si cette dernière a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte. |
| TRADE MARK BULLETIN | BULLETIN DES MARQUES COMMUNAUTAIRES |
| Typeof trade mark | Typede marque |
| Community trade mark. | k pas ses effets. |
| Trade mark agents | CPC 01, 021, 029, 04, 21, 22, 6221, 62224, 881 (sauf la location d'équipement agricole, avec opérateur et 8814), 882 |
| These consultations mainly concerned doubts related to legal problemsregarding Community trade mark legislation(basic regulation, implementing regulationand fees regulation). | Ces consultations concernaient principalement des doutes liés aux problèmesjuridiques relatifs à la législation sur la marquecommunautaire (règlements de base, d exécution et sur les taxes). |
| A similar provision is included in the Regulation on the Community trade mark (Article 24). | Une disposition analogue est prévue dans le règlement sur la marque communautaire (article 24). |
| Each trade mark application will be published, with any accompanying logo, and with the information required under Council Regulation (EC) 40 94 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868 95 of 13 December 1995 implementing this Council Regulation. | Chaque demande d'enregistrement de marque sera publiée, le cas échéant, avec l'élément figuratif qui l'accompagne, et avec les indications prescrites par le Règlement (CE) n 40 94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire et le Règlement (CE) n 2868 95 de la Commission du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement sur la marque communautaire. |
| Trade name or mark | Marque de fabrique ou de commerce |
| Trade name or mark | Marque ou désignation commerciale . |
| I. COMMUNITY TRADE MARK | I. MARQUE COMMUNAUTAIRE |
| OF A TRADE MARK | MARQUE |
| PARTI TRADE MARK APPLICATIONS | LE BULLETIN DES COMMUNAUTAIRES |
| DEFINITION OF A COMMUNITY TRADE MARK OBTAINING A COMMUNITY TRADE MARK Signs of which a Community trade mark may consist Persons who can be proprietors of Community trade marks | DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE |
| A similar provision has been adopted in the Regulation on the Community Trade Mark (Article 16). | Une disposition analogue est adoptée dans le règlement sur la marque communautaire (article 16). |
| the registration of the Community trade mark expires completely pursuant to Article 47 of the Regulation | l'enregistrement de la marque communautaire vient à expiration conformément à l'article 47 du règlement |
| CTMs registered on the basis of a later application, where the CTM proprietor can, as regards that mark, claim the seniority of an earlier trade mark according to the Community Trade Mark Regulation and that earlier trade mark is registered on the basis of an earlier application 14 (9), 2nd paragraph, SE TML | La MC est antérieure, et il y a identité ou similitude entre les marques, et lya identité ou similitude entre les produits ou les services, et I existe un risque de confusion qui comprend le risque d'association (à moins qu'il n'y ait identité des marques et des produits ou des services) Section 5 (2), GB TMA |
| The Community trade mark shall be deemed not to have had, as from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that the trade mark has been declared invalid. | La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que la mar que a été déclarée nulle en tout ou en partie. |
| Thetexts of the Community Trade Mark Regulation, the Implementing Regulation andother relevant provisions were published in avolume entitled 'Selected instruments relatingto the Community trade mark', both in a version containing the five languages of the Office and in monolingual versions. | Le texte durèglement sur la marque communautaire, durèglement d exécution et d autres dispositions pertinentes a été publié sous la formed un ouvrage intitulé Recueil de textes sur lamarque communautaire , en version synoptique dans les cinq langues de l Office et enversion unilingue. |
| Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter. | Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond. |
| the complete surrender of the Community trade mark is registered pursuant to Article 49 of the Regulation | la renonciation intégrale à la marque communautaire est enregistrée conformément à l'article 49 du règlement |
| COMMISSION REGULATION (EC) No 2868 95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No 40 94 on the Community trade mark | RÈGLEMENT (CE) No 2868 95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n 40 94 du Conseil sur la marque communautaire |
| Whereas this implementing regulation therefore lays down the rules necessary for implementing the provisions of the Regulation on the Community trade mark | (7) considérant que, conformément à l'article 116 paragraphe 1 du règlement, tous les éléments de la demande de marque communau taire, telle que décrite dans l'article 26 paragraphe 1, et toutes les autres informations dont la publication est prescrite par le présent règlement d'exécution sont publiés dans toutes les langues officielles de la Communauté |
| Approximation of trade mark laws | Rapprochement des législations sur les marques |
| the Benelux Trade Mark Office. | le Bureau Benelux des marques. |
| a non registered trade mark, | une marque non enregistrée. |
| an earlier Community trade mark, | une demande de marque communautaire, sous réserve de son enregistrement, |
| Community trade mark. p. 6 | Les instruments disponibles avant la création de la marque communautaire, p. 6 |
| Subject Community Trade Mark Law | Quand peut on escompter que la directive sera adoptée? |
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