Leur responsabilité s' étend à la fraude , à la faute intentionnelle et à la négligence grave .

L apos homicide, qu apos il soit intentionnel ou involontaire, est puni (art. 210 à 217 du Code pénal).

2. Pour déterminer la réparation, il est tenu compte de la négligence ou de l apos action ou omission délibérée

est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'EUTM Mali, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

The ECB shall be liable to its participants in cases of fraud ( including but not limited to wilful misconduct ) or gross negligence , for any loss arising out of

est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle ou

est causé par des membres du personnel dans l accomplissement de leurs tâches en liaison avec l opération de gestion de crise menée par l Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

Tout agent peut être tenu de réparer, totalement ou en partie, tout dommage subi par le Centre du fait d'une grave négligence ou d'un acte délibéré de sa part.

est causé par des membres du personnel dans l accomplissement de leurs tâches en liaison avec l opération de gestion de crise menée par l UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

est causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'EUTM Mali, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

Nous pourrions, toutefois, accepter l'amendement 48 si le texte était modifié de manière à garantir que les coordinateurs seront tenus pour responsables en cas de négligence grave ou de faute délibérée.

est causé par des membres du personnel originaire de Géorgie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle ou

a résulté de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la mission de l'Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la mission de l'Union européenne utilisant ces biens.

The ECB shall be liable to its participants in cases of fraud ( including but not limited to wilful misconduct ) or gross negligence , for any loss arising out of the operation of TARGET2 ECB .

est causé par des membres du personnel originaires de la République du Chili dans l accomplissement de leurs tâches en liaison avec l opération de gestion de crise menée par l Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

Premièrement, le Parlement européen a proposé de fixer des plafonds à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas d' accidents dus à des négligences, des inconséquences ou des omissions dans leur devoir de contrôle.

est causé par des membres du personnel originaires de l ancienne République yougoslave de Macédoine dans l accomplissement de leurs tâches en liaison avec l opération de gestion de crise menée par l UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

100. S apos agissant du projet d apos article 6 bis, les pays nordiques conviennent avec la CDI que la négligence, l apos action ou l apos omission de l apos Etat lésé est un facteur général à prendre en considération pour déterminer la réparation.

Dommages délibérés et graves à l apos environnement

Patience TYBALT Perforce avec la réunion cholere volontaire

On peut donc se demander s apos il ne serait pas préférable d apos insérer cette mention de la négligence ou de l apos action ou omission délibérée à l apos article 8 et de l apos adopter en référence à l apos article 10 plutôt que de la placer à l apos article 6 bis.

Négligé votre devoir.

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

paragraphe 2 de l apos article 6 bis reconnaisse la nécessité de tenir compte de la négligence ou de l apos action ou omission délibérée de l apos Etat lésé ou du ressortissant de cet Etat qui a contribué aux dommages.

Il faut mettre fin à la haine raciale et aux meurtres délibérés.

C'est tout à fait incompréhensible et cela apparaît dès lors entièrement arbitraire.

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Géorgie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE originaires de Géorgie et utilisant ces biens.

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'EUTM Mali, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'EUTM Mali utilisant ces biens.

Entretemps a été arrêtée la directi ve 92 112 CEE.

Il ne peut pas s'agir la d'une erreur , mais bien d'un acte atroce volontaire et cynique.

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'EUTM Mali originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.

Il s'agit soit d'un malentendu ou d'un morceau de désinformation délibérée.

Or, c'est pécher par négligence que d'admettre une telle réalité sans prendre de mesures en conséquence.

Les infractions suivantes sont pénalisées par les sanctions mentionnées ci dessus

(a) Contrefaçon intentionnelle ou par négligence

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens.

résulte de l utilisation de biens, quels qu ils soient, appartenant à des États participant à l opération de gestion de crise menée par l Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l opération de gestion de crise menée par l Union européenne utilisant ces biens.

résulte de l utilisation de biens, quels qu ils soient, appartenant à des États participant à l opération de gestion de crise menée par l UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l opération de gestion de crise menée par l UE utilisant ces biens.

C'est une très grave négligence.

Article 13bis (1), BX LM minimum de BEF 26 et maximum de BEF 2000, multiplié par un coefficient correcteur de 200.

Contrefaçon Intentionnelle ou par négligence

L'Erika est un autre exemple de négligence.

Mauvais traitements ou négligence envers les animauxIII.8.7.

Mauvais traitements ou négligenceenvers les animauxIII.8.7.

4. En ce qui concerne l apos article 6 bis, la délégation polonaise approuve par principe qu apos il soit tenu compte de la négligence ou de l apos action ou omission délibérée de l apos Etat lésé ou de son ressortissant pour déterminer la réparation, et plus précisément l apos indemnisation pécuniaire.