Quand il s'agit de textes juridiques, cela me paraît un peu curieux.

Contrôleur indépendant

Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence.

Vous parlez dans votre document d'une politique planifiée en matière d'immigration légale.

Un tel document n'est à coup sûr pas disponible au Royaume Uni.

BNFL a joint un document relatif à son statut juridique.

si nécessaire, coupe transversale des grumes par le titulaire du permis et marquage de ces grumes afin de garantir la cohérence avec le rapport de production des grumes.

La présente annexe prévoit que cet objectif sera atteint en mettant l'accent sur i) les informations liées à la sylviculture à mettre à la disposition du public, ii) les organisations chargées de cette publication, et iii) les mécanismes permettant d'avoir accès à ces informations.

Preuve du paiement de la redevance sur les ressources forestières

Pouvez vous prouver que vous avez une légitimité légale sur ce document ?

Le LV

Or, ce dernier document n'est pas un texte légal et ne couvre pas tous les contrôles nécessaires.

Madame la Présidente, ce document de M. Marinho commence à créer le futur droit pénal européen.

Enregistrement de l'entreprise (TDP).

Il s' agit ici d' une déclaration politique à laquelle je souscris pleinement mais qui ne cadre pas dans un texte de loi.

Informations fournies auteur, titre, descripteurs Eurovoc, matière, numéro du document, référence au JO, numéro de microfiche, date, type de document, forme juridique du document, institution auteur, etc.

L idée un projet à but non lucratif a pour objectif de recenser les expériences migratoires légales mais également illégales.

quot Les aspects juridiques de la gestion des ports quot (UNCTAD SHIP 639) (document d apos information)

Un document portant une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié de la personne compétente pour délivrer le document pertinent bénéficie d'une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité à condition que le document ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

Il est clair que ce document n'est pas conçu pour revêtir un caractère juridiquement contraignant, étant donné qu'il ne constitue pas un texte juridique.

L'EP couvre

29 Voir document MSC 62 2 de l apos OMI qui contient le résultat des débats du Comité juridique.

Pour la première fois depuis que la Charte des droits fondamentaux a été approuvée à Nice, nous avons la possibilité de transposer un document politique en un acte juridique en appliquant l'article 24.

OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE

Encore un mot sur la base juridique dans le document COM 2000 444, la Commission a encore proposé d' ajouter une base juridique relative au statut dans l' article 191.

Nous devons nous assurer que cet engagement, qui a été exprimé en la forme d'un document juridique, se traduira en actions concrètes.

a) Fournir les pièces attestant que le droit de l'État du requérant est compatible avec les obligations prévues par le droit éthiopien

autorisation de production en justice d'une copie ou d'un extrait d'un document du Conseil (article 6, paragraphe 2)

Un document électronique est considéré comme équivalent à un document imprimé et recevable comme preuve en justice, compte tenu du niveau de garantie de son authenticité et de son intégrité.

autorité de délivrance des autorisations les entités autorisées par l'Indonésie pour émettre et valider les autorisations FLEGT

Maintenant, grâce au rapporteur, le Parlement européen doit examiner un projet sur les droits fondamentaux pour les autres institutions commu nautaires.

Le troisième domaine n'est pas sans intérêt il concerne l'institutionnalisation de pratiques discriminatoires. Nous pensons que les autorités et les gouvernements à l'échelle locale, régionale et na tionale ont un grand rôle à jouer dans ce do maine.

Le gouvernement a t il rendu publiques les lignes directrices sur le contrôle indépendant?

sous réserve de l'issue positive de la vérification physique sur la base d'un échantillon, le Wasganis approuve les rapports de production des grumes.

C'est voyons, mon cunéiforme est un peu rouillé oui, c'est un document officiel sur la vente de terres près de Niniveh.

Récemment, notre Taoiseach (Premier ministre), M. Ahern, a clairement déclaré que la Charte des droits fondamentaux devrait demeurer un document politique et non juridique.

inventaire forestier par échantillonnage (comptage des arbres, dans les concessions de forêts naturelles ou dans le cadre d'un permis Perum Perhutani) ou inventaire forestier (dans les concessions de plantations forestières ou pour une proposition d'IPK) par le titulaire du permis

juridique pour les négociations extérieures.

Enfin, je voudrais soulever une question très importante celle de la reconnaissance d'un document légal par un État membre de l'UE.

Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d'une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu'il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

Les LV procèdent à des évaluations de la conformité pour contrôler le respect de ces dispositions.

Mentionner l'éventuelle immunité de l'émetteur en cas de procédure judiciaire, telle qu'elle ressort de ses actes constitutifs.

Ce document fournit un cadre légal pour une présence limitée des troupes américaines en Afghanistan après 2014, principalement pour former les forces de sécurité du pays.

Cette somme doit provenir obligatoirement d'une banque avec document à l'appui, faute de quoi des procédures légales seront prises à l'encontre du contrevenant.

Le Groupe de Travail a demandé au secrétariat de vérifier auprès de la Section des Traités du Bureau des Affaires Juridiques de l'ONU (OLA) si elle pouvait accepter la publication d'un tel document de référence, de se renseigner sur son statut juridique, ainsi que si le Comité de gestion serait en droit d'adopter un tel document de référence.