Translation of "abuse a law" to French language:

Dictionary English-French

Abuse - translation :

Abuse a law - translation :

Keywords : Abus Abuser Sévices Violences Sexuel

Examples (External sources, not reviewed)

The proposed Children's Law aims at defining child abuse in the law which comprise any form of harm to a child's well being, including physical abuse, sexual abuse, emotional abuse and neglect.	La proposition de loi sur l'enfance vise à donner une définition juridique des mauvais traitements englobant la notion d'atteinte au bien être d'un enfant, et notamment celles de violences physiques et sexuelles, d'atteinte à l'intégrité psychologique et de négligence.
abuse of the law and fundamental rights	au non respect de la légalité et des droits fondamentaux
Review of the Law dealing with sexual abuse.	Réexamen de la législation relative aux violences sexuelles.
You can t abuse this law to restrict artistic freedom.	On ne peut pas abuser de cette loi pour restreindre la liberté artistique.
Nations and international law in the fight against drug abuse and	le droit international dans la lutte contre l apos abus et le trafic
it is jobbing, and it is an abuse of Community law.	Le droit budgétaire européen est un droit de deuxième classe... et, en fin de compte, c'est bien cela qui est en cause.
Adopt the law on the prevention of narcotics abuse and their precursors.	Adopter la loi sur la prévention de l'usage illicite de stupéfiants et de leurs précurseurs.
Many of those who abuse drugs find themselves in trouble with the law.	Nous ne voulons pas que cela continue.
They flout democratic principles, abuse human rights and ignore the rule of law.	Ces pays font fi des principes démocratiques, abusent des droits de l'homme et ignorent l'État de droit.
Last, as long as there is a blasphemy law, it will keep polarising society and thereby creating new grounds for the abuse of the law.	Enfin, tant qu'il y aura une loi sur le blasphème, on continuera à polariser la société et, de fait, à créer de nouveaux motifs pour l' emploi abusif de cette même loi.
In Tunisia's 'State of Emergency', a New Police Protection Law Could Allow More Abuse With Impunity Global Voices	La Tunisie vers un renforcement de l'état d'urgence avec plus de protection pour la police et plus d'abus et d'impunité ?
In most occasions, cases of sexual abuse never see it to courts of law.	Dans la plupart des cas, ces violences sexuelles ne sont jamais portées à l'attention des tribunaux.
70. Traditionally, law enforcement has been the first line of defence against drug abuse.	70. Traditionnellement, l apos application des lois a été la première ligne de défense contre l apos abus des drogues.
Criminal law sanctions abuse committed in official proceedings by official persons and extorting testimonies.	Le droit pénal sanctionne les violences commises par des fonctionnaires lors d'actions administratives et l'extorsion de témoignages.
This is laid out in the Prevention of Drug Abuse Law passed in 1985.	Ces différentes dispositions figurent dans la Loisur la Prévention de l Abus de Drogues adoptée en 1985.
However, even exceptions laid down by law would not offer adequate guarantees against abuse.	Mais des exceptions définies dans la loi ne constitueraient pas une protection suffisante contre les abus.
At the national level, we have promulgated recently Law No. 2, 1993, on drug abuse.	Sur le plan national, nous avons récemment promulgué la loi No 2 (1993) sur la lutte contre l apos usage illicite des drogues.
In 2004 there had been 330 complaints by citizens of abuse by law enforcement officials.	En 2004, il y a eu 330 plaintes de citoyens contre des agents des entités chargées de l'application des lois pour mauvais traitements.
Russian law enforcement has only compounded the problem by turning a blind eye to the reports of beatings and abuse.	La pression causée par la loi russe n'a fait que compliquer le problème, en fermant les yeux sur les cas de passages à tabac et de violences qui ont été rapportés.
Foreign domestic workers are required by law to live with their employers, which is a major causes of worker abuse.	A Hong Kong, les domestiques étrangères ont l'obligation légale d'habiter chez leurs employeurs, ce qui favorise la maltraitance des employés.
South Korea s Open Net, together with several cartoonist consolidations, released a statement voicing concerns over the abuse of the law.	L' Open Net de Corée du Sud, associé à plusieurs collectifs de dessinateurs, a publié une déclaration exprimant les inquiétudes d'abus dans l'application de la loi.
Denis promulgated the nucleus of a Portuguese civil and criminal law code, protecting the lower classes from abuse and extortion.	Denis a publié le noyau du Code civil et criminel se concentrant sur la protection des classes moins favorisées contre les abus de pouvoir.
Parliament passed a strengthened law on rape and abuse in 2004, and has more legal reform on the agenda in 2005.	Le Parlement a renforcé la législation réprimant le viol et les sévices sexuels en 2004 et plusieurs autres réformes juridiques sont à son ordre du jour pour 2005.
A serious abuse of European law and the Statute of the European Investment Bank is taking place in my own country.	Mon propre pays viole sérieusement la législation communautaire et les statuts de la Banque européenne d'investissement.
The new law focuses on the ill effects of drug abuse, drug addiction or drug dependency.	La nouvelle loi se concentre sur les effets pervers de l apos abus des drogues, de la toxicomanie ou de la dépendance à l apos égard de la drogue.
In addition, it notes that the law on sexual abuse is biased against the boy child.	En outre, il relève que la loi relative aux sévices sexuels témoigne d'un parti pris contre les garçons.
Such abuse must stop immediately, and perpetrators must be held responsible under the rule of law.	De tels abus doivent immédiatement cesser, et leurs auteurs être poursuivis selon les règles du droit.
Appropriate training of law enforcement personnel in the area of child sexual abuse is urgently needed.	Il est urgent de disposer d'une formation appropriée pour les personnels chargés de la répression dans le domaine des abus sexuels envers les enfants.
(a) Abuse of office	a) Abus d'autorité
It therefore had a zero tolerance policy towards any form of drug abuse, which was strictly prohibited by law and severely punished.	Il applique par conséquent une politique de tolérance zéro envers toute forme d'abus de drogue, qui est strictement interdit par loi et sévèrement réprimé.
The Criminal Law (Amendment) Act of 1950 amended an Act of 1885 to bring prostitutes within the law and safeguard them from abduction and abuse.	Le Criminal Law (Amendment) Act de 1950 amenda la loi de 1885 pour en faire bénéficier les prostituées et les protéger des traitements dégradants.
The adoption of Law No. 882 of 2004, which decriminalizes sexual abuse on the grounds that sexual abuse is physical abuse and therefore is already penalized, is not in accordance with international regulations regarding protection of women and children against violence.	L'adoption de la loi no 882 de 2004, qui supprime le délit de violences sexuelles au motif qu'il s'agit d'atteintes physiques déjà punissables, est incompatible avec les normes internationales relatives à la protection des femmes et des enfants contre la violence.
(i) abuse including sexual abuse	i) Les violences, y compris les violences sexuelles
Flagrant abuse of human rights and humanitarian law is still a tragic reality for millions of people in many parts of the world.	Des millions de personnes dans de nombreuses parties du monde continuent d apos être victimes d apos abus flagrants des droits de l apos homme et du droit humanitaire.
The decision outlined the lack of adequate and effective safeguards and guarantees against abuse in the Russian law.	La décision a souligné le manque de protections et de garanties adéquates et efficaces contre la loi russe.
Double standards should not and must not be permitted, lest abuse of the law become the accepted norm.	Il ne faut pas admettre de dualité des normes, de crainte que l apos abus du droit ne devienne la règle acceptée.
a ) What is market abuse ?	a ) Qu' est ce qu' un abus de marché ?
a) What is market abuse?	a) Qu'est ce qu'un abus de marché?
A mean of moral abuse.	Un vecteur de violences morales.
Another survey identified 138 child abuse cases, a third of which involved sexual abuse.	Une autre étude a recensé 138 cas de maltraitance d'enfant, dont un tiers de sévices sexuels.
Law no. 4898 65 considers violations of the freedom of movement prescribed in the Federal Constitution (art. 3, line a) an abuse of authority.	En vertu de la loi n 4898 65, toute atteinte à la libre circulation, garantie par la Constitution fédérale, constitue un abus de pouvoir (article 3 a)).
In countries with less independent judicial systems, abuse of copyright law to repress activism is both simple and frequent.	Dans certains pays où le système juridique ne dispose pas d une réelle autonomie, le recours abusif à de telles lois dans le but de réprimer le militantisme est aisé et fréquent.
As Balluch writes A law banning a whole industry does far more economic damage to the animal abuse industry than anything else the animal movement could do.	Comme l écrit Balluch Une loi interdisant toute une industrie provoque bien plus de dégâts économiques à l industrie de la maltraitance des animaux que ne pourrait le faire une quelconque action du mouvement de protection des animaux.
Shocking abuse photos from a classroom in China went viral on the country's micro blogging site Weibo, proving the need for a child protection law in China.	Des photos de sévices dans une salle de classe en Chine se sont répandues comme une traîné de poudre sur le site chinois Weibo, prouvant le besoin d'une loi de protection de l'enfance en Chine .
As Balluch writes A law banning a whole industry does far more economic damage to the animal abuse industry than anything else the animal movement could do.	Comme l écrit Balluch Une loi interdisant toute une industrie provoque bien plus de dégâts économiques à l industrie de la maltraitance des animaux que ne pourrait le faire une quelconque action du mouvement de protection des animaux.

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