Translation of "actual reporting" to French language:

Dictionary English-French

Actual - translation :

Réel

Actual reporting - translation :

Rapports réels

Reporting - translation :

Rapports

Keywords : Réelle Vraies Vrais Véritable Réel Reportage Signale Rapporte Signaler Rapports

Examples (External sources, not reviewed)

Actual reporting population	Population déclarante effective
Actual reporting population	La population déclarante effective
to specify the actual reporting population	pour spécifier la population déclarante effective
Article 2 Actual reporting population 1 .	Article 2 Population déclarante effective 1 .
Article 2 Actual reporting population 1 .	Article 2 Population effective soumise à déclaration 1 .
B Article 2 Actual reporting population 1 .	B Article 2 Population déclarante effective 1 .
ACTUAL REPORTING POPULATION LIST OF MFIs FOR STATISTICAL PURPOSES	LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE ET LA LISTE DES IFM À DES FINS STATISTIQUES
The NCBs shall define the reporting procedures to be followed by the actual reporting population .	Les BCN déterminent les procédures de déclaration que les IFM de la population effective soumise à déclaration doivent suivre .
PART 2 Maintenance of the sample of the actual reporting population	DEUXIÈME PARTIE Mise à jour de l' échantillon de la population déclarante effective
The table includes two rows of data, the first reporting the actual and percentage responses for Parties and the second reporting the actual and percentage responses for participating States.	Le tableau contient deux lignes de données, la première donnant le nombre et le pourcentage des réponses provenant des Parties et la deuxième ceux des réponses données par les Etats participants.
define the ECB 's statistical reporting requirements and impose them on the actual reporting population of participating Member States	pour définir les exigences de déclaration statistique de la BCE et les imposer à la population déclarante effective des Etats membres participants
Expected or actual date of arrival in the reporting material balance area.	Date de l'arrivée prévue ou réelle dans la zone de bilan matières du déclarant.
to define the ECB 's statistical reporting requirements and impose them on the actual reporting population of participating Member States	pour définir ses exigences de déclaration statistique et les imposer à la population déclarante effective des États membres participants
to define the ECB 's statistical reporting requirements and impose them on the actual reporting population of participating Member States	pour définir ses exigences de déclaration statistique et les imposer à la population déclarante effective des États membres participants
Article 6 Quarterly and monthly statistical reporting requirements 1 . The actual reporting population shall provide , in accordance with Annex I	Après autorisation préalable et conformément aux instructions de la BCN pertinente , la population déclarante effective fournit les informations statistiques en suivant l' une des deux méthodes de déclaration spécifiées à l' annexe I , conformément aux définitions figurant à l' annexe II .
to define the ECB 's statistical reporting requirements and impose them on the actual reporting population of participating Member States	pour définir ses exigences de déclaration statistique et les imposer à la population déclarante effective des États membres participants
B PART 2 Maintenance of the sample of the actual reporting population VI .	B DEUXIÈME PARTIE Mise à jour de l' échantillon de la population déclarante effective VI .
Actual requirements for emergency purposes during the reporting period were less than envisaged.	Les besoins effectifs de réparation d apos urgence n apos ont pas été aussi importants que prévus pour la période considérée.
ANNEX I SELECTION OF THE ACTUAL REPORTING POPULATION AND MAINTENANCE OF THE SAMPLE FOR MONETARY FINANCIAL INSTITUTION INTEREST RATE STATISTICS PART 1 Selection of the actual reporting population I. Overall selection procedure 1 .	ANNEXE I SÉLECTION DE LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE ET MISE À JOUR DE L' ÉCHANTILLON POUR LES STATISTIQUES SUR LES TAUX D' INTÉRÊT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES PREMIÈRE PARTIE Sélection de la population déclarante effective I. Procédure de sélection globale 1 .
ANNEX III MINIMUM STANDARDS TO BE APPLIED BY THE ACTUAL REPORTING POPULATION Reporting agents must fulfil the following minimum standards to meet the ECB 's statistical reporting requirements .	ANNEXE III NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la BCE .
ANNEX IV MINIMUM STANDARDS TO BE APPLIED BY THE ACTUAL REPORTING POPULATION Reporting agents must fulfil the following minimum standards to meet the ECB 's statistical reporting requirements .	ANNEXE IV NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique à la BCE .
The NCBs shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the actual reporting population in accordance with national characteristics .	Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux caractéristiques nationales .
The NCBs shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the actual reporting population in accordance with national characteristics .	Les BCN déterminent et mettent en uvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux caractéristiques nationales .
The NCBs shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the actual reporting population in accordance with national characteristics .	Des dérogations peuvent être octroyées en ce qui concerne les ajustements liés aux effets de valorisation .
The population of MFIs resident in the euro area constitutes the actual reporting population .	Les IFM résidant dans la zone euro constituent la population déclarante effective .
The population of MFIs resident in the euro area constitutes the actual reporting population .	Les IFM résidant dans la zone euro constituent la population déclarante effec tive .
Actual savings and recoveries during the current and prior reporting period totalled 2.1 million.	Le montant effectif des économies et des recouvrements au cours de la période précédente s'était élevé à 2,1 millions de dollars.
Annual mandatory reporting on the actual time taken for individual pricing and reimbursement decisions.	Rapport annuel obligatoire sur le temps réel nécessaire pour les différentes décisions en matière de fixation des prix et de remboursement.
The MFIs in the actual reporting population shall be subject to full reporting requirements unless any derogation granted pursuant to Article 8 applies .	Les IFM qui font partie de la population déclarante effective sont assujetties à une déclaration complète , à moins qu' elles ne bénéficient d' une dérogation octroyée en vertu de l' article 8 .
The population of MFIs resident in the euro area will constitute the actual reporting population .	Les IFM résidant dans la zone euro constituent la population déclarante effective .
The reference reporting population excluding those FVCs which have been fully exempted pursuant to Article 5 ( 1 )( c ) shall form the actual reporting population .	La population déclarante effective se compose de la population déclarante de référencer , à l' exclusion des sociétésécrans qui bénéficient d' une exemption totale en vertu de l' article 5 , paragraphe 1 , point c ) .
The ECB may adopt regulations for the definition and imposition of its statistical reporting requirements on the actual reporting population of participating Member States .	La BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres participants .
ACTUAL The following minimum standards shall be fulfilled by the reporting agents to meet the statistical reporting requirements of the European Central Bank ( ECB ) .	Les agents déclarants respectent les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne ( BCE ) .
The actual reporting population shall be subject to the reporting obligations laid down in Article 4 , subject to the derogations laid down in Article 5 .	La population déclarante effective est soumise aux obligations de déclaration énoncées à l' article 4 , sous réserve des dérogations énoncées à l' article 5 .
This implies that at least one reporting agent shall be selected from each stratum , and therefore no stratum entirely excluded from the actual reporting population .	Ceci implique qu' au moins un agent déclarant est sélectionné dans chaque strate , et que , par conséquent , aucune strate n' est totalement exclue de la population déclarante effective .
The NCBs shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the actual reporting population Done at Frankfurt am Main , 27 July 2007 .	Fait à Francfort sur le Main , le 27 juillet 2007 .
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il habilite la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour spécifier la population déclarante effective
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il habilite la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour spécifier la population déclarante effective
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il habilite la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour déterminer la population déclarante effective
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il autorise la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour spécifier la population déclarante effective
Furthermore , it entitles the ECB to use its regulatory power to specify the actual reporting population	En outre , il habilite la BCE à faire usage de son pouvoir réglementaire pour spécifier la population déclarante effective
(2) Actual introduction of type approval requirements for CO2 measurement and fuel consumption determination and reporting.	2) Instauration d exigences de réception concernant la mesure des émissions de CO2 ainsi que la détermination et l indication de la consommation de carburant.
2001R0018 EN 28.04.2009 002.001 6 B ANNEX I SELECTION OF THE ACTUAL REPORTING POPULATION AND MAINTENANCE OF THE SAMPLE FOR MONETARY FINANCIAL INSTITUTION INTEREST RATE STATISTICS PART 1 Selection of the actual reporting population I. Overall selection procedure 1 .	2001R0018 FR 28.04.2009 002.001 6 B ANNEXE I SÉLECTION DE LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE ET MISE À JOUR DE L' ÉCHANTILLON POUR LES STATISTIQUES SUR LES TAUX D' INTÉRÊT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES PREMIÈRE PARTIE Sélection de la population déclarante effective I. Procédure de sélection globale 1 .
Article 3 Modalities for the definition of statistical reporting requirements In defining and imposing its statistical reporting requirements , the ECB shall specify the actual reporting population within the limits of the reference reporting population as defined in Article 2 .	1998R2533 FR 15.10.2009 001.001 9 M1 Article 3 Modalités concernant la définition des obligations de déclaration statistique En définissant et en imposant des obligations de déclaration statistique , la BCE précise la population effective soumise à déclaration , dans les limites de la population de référence définie à l' article 2 .
ANNEX IV MINIMUM STANDARDS TO BE APPLIED BY THE ACTUAL REPORTING POPULATION The following minimum standards shall be fulfilled by the reporting agents to meet the statistical reporting requirements of the ECB . 1 .	ANNEXE IV NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE Les agents déclarants respectent les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la BCE 1 .

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