Mesures coercitives de type administratif

Les mesures administratives prévues pour faire respecter les dispositions en vigueur sont utilisées avec succès.

accordent à une personne visée à l'alinéa a) une possibilité raisonnable de présenter des éléments factuels et des arguments à l'appui de sa position avant tout acte administratif définitif, pour autant que les délais, la nature de la procédure et l'intérêt public le permettent

Renforcer les structures administratives et les instances chargées de faire appliquer la législation dans ce domaine et améliorer la coordination interministérielle.

Réformer les procédures administratives et modifier les lois sur les litiges administratifs de manière à mieux assurer le respect des droits des citoyens.

la difficulté d' application desdites dispositions législatives , réglementaires ou administratives .

Les capacités administratives sont inégales et la mise en œuvre de la législation doit encore être améliorée.

Instaurer les capacités administratives nécessaires pour une application efficace et indépendante de ces règles.

Il est nécessaire de renforcer la coopération administrative entre les différentes autorités compétentes afin de garantir une défense cohérente et efficace des DPI dans l'ensemble du marché intérieur.

H. Programmes et ou dispositions législatives, procédures d'exécution et procédures administratives applicables au plan interne ou régional

Élaborer un plan afin de renforcer les capacités administratives, la mise en œuvre et l application de la législation en matière d environnement.

Améliorer l application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle en renforçant la capacité administrative et la coordination, notamment celles des organismes chargés de faire respecter la loi et de l appareil judiciaire.

Mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, notamment en renforçant la capacité administrative, y compris de l appareil judiciaire et des instances chargées de l application de la loi.

Renforcer la capacité et l'efficacité administratives du système judiciaire et de l'ensemble des services chargés de veiller à l'exécution de la loi.

Les règles administratives concernant les procédures d apos exécution sont prévues en détail dans des ordonnances.

coopération en matière d administration et d application de la législation avec des pays tiers ne relevant pas de l article 7

Des activités de coopération avec des pays tiers ne participant pas au programme en matière d'administration et de contrôle de l'application de la législation.

des actions à mettre en place dans le domaine de la coopération avec les États membres au niveau administratif et en matière d'application de la législation.

Les coûts administratifs resteraient largement identiques, mais les coûts de mise en œuvre pourraient être réduits à long terme.

mesures administratives imposant l'application intégrale des dispositions et clarification des catégories de conducteur indépendant et de travailleur mobile .

procédure d'appel d'offres ouverte , un mode de passation de marchés selon lequel tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner

Achever la transposition de l acquis et renforcer les structures administratives et de mise en œuvre connexes, et notamment l inspection du travail.

Poursuivre l alignement sur l acquis et renforcer les structures administratives et les instances chargées de faire appliquer la législation dans ce domaine, y compris les inspections du travail.

Engager la révision de la législation fiscale et des procédures administratives en vigueur afin de garantir une application efficace des dispositions fiscales.

Le contrôle administratif, le travail des autorités répressives nationales, ainsi que les procédures devant les organismes chargés des questions d'égalité, peuvent également jouer un rôle.

Tous les États membres semblent s'être dotés des systèmes législatifs et administratifs nécessaires pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du règlement.

Fiscalité Commencer à réexaminer la législation fiscale et les procédures administratives actuelles et veiller à l application effective et non discriminatoire de la législation fiscale.

Un montant d'environ 1 million EUR a été consacré à la préparation de propositions législatives concernant les pratiques commerciales déloyales ainsi que la coopération en matière d'administration et d'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

Améliorer et simplifier la législation fiscale.

Les pays candidats, quant à eux, se doivent de poursuivre leurs efforts pour renforcer leurs capacités administratives en vue de la transposition de l'acquis communautaire.

Poursuivre la révision de la législation fiscale et des procédures administratives pour assurer une application efficace et non discriminatoire de la législation fiscale.

b) porte sur l interprétation ou l application d une disposition législative ou administrative concernant l'administration et l'application de la législation nationale relative aux taxes et impôts de l État membre considéré ou de ses entités territoriales ou administratives

Les gouvernements devraient désigner les autorités administratives et responsables de l apos application des lois, chargées de communiquer les renseignements à l apos Organe en vertu de l apos article 12, et informer l apos Organe de leur identité.

L'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.

Lorsqu'une autorité compétente d'une Partie a transféré à une autorité compétente de l'autre Partie des informations à caractère personnel relatives à une affaire précise, ces informations ne peuvent être transférées à un État non lié par le présent accord ou à un organisme international que sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente ayant initialement envoyé lesdites informations.

Fiscalité Entamer le réexamen de la présente législation fiscale et des procédures administratives, afin de garantir la mise en application effective et non discriminatoire de la législation fiscale.

Les coûts administratifs et ceux liés à la mise en application vont varier selon le statut actuel de chaque agent chimique dans les différents États membres, mais vraisemblablement pas de manière significative.

Au Monténégro, réviser la législation fiscale actuelle et les procédures administratives afin d'assurer une application efficace et non discriminatoire de la législation fiscale.

Instaurer la capacité administrative nécessaire pour une application efficace et indépendante de ces règles en renforçant notamment la commission conjointe chargée de la concurrence au niveau de l'État.

Lors de sa réunion du 17 juillet 2000 , le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières .

forme de la convention d'arbitrage

Applicabilité

Application.

Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État lié par la présente convention, applique la loi de cet État.

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par la législation de l'Union européenne relative à l'arraisonnement et ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles.