adopter le règlement sur le brevet communautaire

Le règlement prévoit une procédure qui permet d adopter des mesures d exécution.

3.11.3 Concernant la réglementation financière, le CESE souligne la nécessité d'adopter une approche équilibrée.

Le Comité adopte le règlement financier du Centre.

J' estime qu' il est de notre devoir d' adopter une réglementation à ce propos au niveau européen.

A partir de cettedate, I'accds au march6 sera regi par un systArne de licen relatives A I'accds au march6 des transports internationaux

Le Conseil est sur le point d'adopter le règlement séparé en question.

J'insiste sur le fait que la Communauté arrête un règlement en vertu de l'article 235 du traité CEE.

adopte toute modalité d exécution nécessaire pour assurer l application uniforme du présent règlement.

Notre Assemblée va, je l'espère, adopter le règlement en l'améliorant.

L' objectif est d' adopter une proposition de la Commission pour un règlement européen d' ici fin 2009 .

L'amendement n 6 stipule que le Conseil adoptera un règlement plus permanent d'ici au 31 décembre 1992.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter un règlement européen ou une décision européenne autorisant l'octroi d'aides

Seuls les avocats membres du barreau peuvent être associés, actionnaires ou membres du conseil d'administration d'un cabinet juridique à Chypre.

Cela ne veut pas dire que les autres institutions ne devraient pas aussi accepter le règlement, une fois que nous l'aurons approuvé.

(f) arrêter les modalités pratiques d'application du règlement (CE) 1049 2001 en application de l'article 42 du présent règlement

Toute entreprise de réassurance peut également prendre la forme d'une société européenne (SE), telle que définie dans le règlement (CE) no 2157 2001.

3.13 Le CESE constate que la proposition de règlement octroie à la Commission de larges pouvoirs en ce qui concerne l'adoption des actes délégués.

(1) Le règlement (CE) n 1290 2005 du Conseil4 attribue des compétences à la Commission afin d'adopter des modalités d'application dudit règlement.

arrêter les modalités pratiques d application du règlement (CE) n 1049 2001, conformément aux dispositions de l article 4 du présent règlement.

Toute entreprise de réassurance peut également prendre la forme d une société européenne (SE), telle que définie dans le règlement (CE) n 2157 2001 du Conseil33.

adopter d'ici à juin 2002 un nouveau règlement appliquant les règles antitrust des articles 81 et 82 du traité CE d'ici juin 2002

Adopter le règlement sur le brevet communautaire et parvenir à un accord politique sur les instruments relatifs aux aspects juridictionnels.

Le Conseil doit à présent adopter un règlement établissant la base juridique nécessaire pour utiliser ces fonds et pour les gérer.

(28) Une période de transition doit être prévue pour permettre à la Commission d élaborer et d adopter un règlement qui contiennent toutes les décisions applicables en vertu du règlement (CEE) n 2377 90 et les mesures d exécution de ce nouveau règlement,

(1) Le règlement (CE) nº 3 2008 du Conseil6 confère à la Commission les pouvoirs nécessaires pour adopter les modalités d'application dudit règlement.

Je parie qu'il sera alors possible de trouver au Conseil de ministres une majorité qualifiée pour l'adoption d'un règlement léger, tel que prévu à l'origine.

En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 2150 2002, la Commission est tenue d'arrêter les mesures nécessaires à l'application dudit règlement.

2.5.3 Le CESE apprécie que la Commission s'engage à adopter un règlement sur le statut de la fondation européenne et à réaliser une étude sur les mutuelles.

Les États membres concernés informent la Commission des mesures prises pour l'application du présent règlement.

Conformément au règlement (CE) no 58 2003, il y a lieu d arrêter un règlement financier type que les agences doivent appliquer pour l exécution de leurs crédits de fonctionnement, et dont le contenu doit être aussi proche que possible du règlement financier général.

4.9 La proposition de règlement introduit en son article 40 une longue et riche liste d'actes délégués susceptibles d'être adoptés par la Commission.

Le conseil d'administration arrête les modalités d'application du règlement (CE) no 1049 2001 dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément à l article 6 du règlement (CE) no 2150 2002, la Commission est tenue d arrêter les mesures nécessaires à l application dudit règlement.

Nous demandons en outre au Conseil de ministres des trans ports d'accepter un règlement sur l'infrastructure

Nous ne pouvons adopter un règlement au sein de ce Parlement tout en sachant que nous n'aurons pas les moyens de le mettre en uvre.

(o) adopte les règles détaillées d application du règlement (CE) nº 1049 2001, conformément à l article 58

(y) adopter les règles financières de l entreprise commune conformément à l article 5 du présent règlement

3.8 La tendance à instaurer des procédures trop centralisées, trop lourdes et trop axées sur la planification économique, généralement caractérisées par une réglementation et une bureaucratie formelle excessives, est ici en ligne de mire.

Le conseil d'administration adopte les dispositions pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049 2001 dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

f) invite les États membres à réexaminer la réglementation existante pour y intégrer les particularités des nanotechnologies et à adopter une approche européenne commune

Pour conclure, je dirai qu'il faut adopter ce règlement de toute urgence, mais pas au prix de la démocratie.

Nous souhaitons adopter le 18 septembre, dans quelques jours, une proposition de règlement précisant les conditions et les modalités de mise en ?uvre de ce fonds d'assistance.

1.7 Le CESE juge paradoxal le choix d adopter un règlement ne prévoyant pas de régime de sanction commun au niveau européen.

1.9 Le CESE juge paradoxal le choix d adopter un règlement ne prévoyant pas de régime de sanction commun au niveau européen.